La société Borax Français, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 312 904, dont le siège social est situé 89 route de Bourbourg - 59210 Coudekerque-Branche, dûment représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat F.O. représenté par, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les parties ». Préambule Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société BORAX Français et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2024. Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises permettant aux organisations syndicales et la Direction d’échanger :
D’une part sur les revendications de l’organisation syndicale,
Et d’autre part, sur les propositions de la Direction.
A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Evolution des salaires 2024 Avec effet au 1er janvier 2024, le taux de l’augmentation générale des salaires est fixé à 3.80 % pour l’ensemble du personnel hors cadres. Augmentation des salaires des cadres au 1er mars 2024.
Article 2 : Majoration des heures de nuit des jours fériés par rapport au point Borax La majoration des heures de nuit des jours fériés se fera par rapport au point Borax, à compter du 1er février 2024.
Article 3 : Extension du nombre de tickets restaurant à 1 par jour Pour l’ensemble du personnel de jour, modification de la règle d’attribution et du montant des tickets restaurant à compter du 1er mars 2024 : La valeur faciale passe de 8€ à 7€, la prise en charge de l’employeur restant à hauteur de 50%. L’attribution du ticket restaurant ne sera plus de 13 tickets par mois, mais de 1 ticket par jour pour toute journée complète de travail. Il ne peut donc être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés, maladie, …) ne bénéficieront pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Sont également exclus de l’attribution mensuelle : les demi-journées travaillées, les repas pris en charge par note de frais.
Article 4 : Prime de Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 600€ pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée au 30 avril 2024. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 smic, la prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smic, la prime n’est pas exonérée de CSG-CRDS, et est soumise à l’impôt sur le revenu. Si la prime est placée sur le plan d’épargne salarial, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Pour faire son choix (versement immédiat, placement ou une répartition « versement immédiat/plan d’épargne salarial), chaque salarié devra adresser le coupon réponse (joint à la paie de mars) au service paie au plus tard le mercredi 17 avril. A défaut de réponse, la prime sera placée en intégralité sur le plan d’épargne salarial.
Article 5 : Egalité professionnelle H/F La Direction accepte dans le cadre de l'accord NAO 2024 d'allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaires notamment en vue du déploiement de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'organisation syndicale a la possibilité de remonter à la Direction les cas nécessitant un examen spécifique.
Article 6 : Salariés en situation de handicap La Direction garantit l’égalité de traitement et le principe de non-discrimination pour les salariés en situation de handicap, et répond à son obligation d’emploi puisque Borax Français compte plus de 6% de son effectif concerné par le handicap.
Article 7 : Durée de l‘accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 8 : Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Coudekerque-Branche, le jeudi 15 février 2024, en trois exemplaires
