A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Direction de xxxxxxxx, Représentée par : Madame xxxxxxxx, DRH Groupe Monsieur xxxxxxxx, Directeur de l’usine,
D’une part,
Et les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Etablissement de xxxxxxxxxx représentés par son secrétaire xxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
La Direction de la Société et les Membres de la Délégation Unique du Personnel se sont réunis les 18 juin et 10 juillet 2018.
Le cadre économique de la Négociation Annuelle Obligatoire a été rappelé. Différents points ont été abordés pour démarrer la négociation, avec notamment une analyse des documents remis (situation des rémunérations, ventilation catégorielle et par genre, égalité H/F, durée du travail…).
Il est rappelé que l’accord de NAO 2017 a accordé au personnel de l’entreprise une prime annuelle dite de « 14ème mois » dont l’attribution s’échelonne sur 4 ans :
25 % en 2017 25 % en 2018 25 % en 2019 25 % en 2020
Article 1er : Champ d’application
Ensemble du personnel salarié.
Article 2 : Journée enfant malade
Un jour supplémentaire de congé pour enfant malade est accordé au personnel de l’entreprise.
Ainsi, les salariés bénéficient de 3 jours de congé annuel pour enfant malade de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical.
Article 3 : Journée conjoint malade
En cas d’hospitalisation (hors chirurgie esthétique), de longue maladie… du conjoint et sur présentation d’un certificat médical, il est accordé 2 jours de congé annuel au personnel de l’entreprise.
Article 4 : Majoration jours fériés
A effet du 1er juillet 2018, la majoration pour les jours fériés travaillés (hors 1er mai) passe de 40 % à 50 %.
Article 5 : Prime de transport
A effet du 1er juillet 2018, la grille des primes de transport est revalorisée de 25 % et s’établit ainsi :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, et en deux exemplaires (une version sur support papier, l’autre sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
