La Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2024, lors d’une réunion le 24 janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de modifier l’article 6. Alimentation du Compte Epargne Temps/ limites à l’alimentation du CET / b- Limites en jours de l’accord du 30 septembre 2015.
Article 6. Alimentation du Compte Epargne Temps
:
Modalités pratiques d’alimentation :
Le salarié peut alimenter son CET par l’interface informatique RH, dans laquelle il peut préciser la nature des éléments qu’il souhaite affecter au CET (Congé Payé, congé d’ancienneté, jours RTT).
Cette alimentation ne peut concerner que des congés acquis réellement au jour où ils sont transférés (sachant que les congés sont attribués fictivement par anticipation au 1er janvier de chaque année).
Dès lors, l’alimentation du CET ne sera possible qu’à partir du 1er septembre de l’année (8/12ème des congés sont déjà acquis et le congé principal est en principe posé).
En cas de rupture du contrat de travail au cours de l’année, les jours RTT placés dans le CET et non acquis seront déduits du solde de tout compte.
Une fois affectés au CET, ces éléments ne pourront en ressortir que dans les cas et sous les formes prévues dans l’accord.
Le CET peut être alimenté, à l’initiative et au choix du salarié, par les éléments suivants :
Tout ou partie de la fraction des congés payés excédant 20 jours ouvrés
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail, dans la limite de 5 jours et dans la limite de 6 jours pour les personnes ne bénéficiant pas de jours d’ancienneté
Toutefois, pour permettre aux collaborateurs non cadres de placer les RTT dans le CET, les articles 9, 12 et 15 de l’annexe 1 « Durée et aménagement du temps de travail » à l’accord de substitution du 27 février 2004 sont modifiés (cf avenant N°1 à l’accord de substitution au sein de Bosch Rexroth SAS du 27 février 2004 _ Annexe 1 : Durée et aménagement du temps de travail).
Modalités d’alimentation du CET en cas de recours à l’activité partielle :
Le recours à l’activité partielle suppose que l’ensemble des congés soient utilisés dans l’année au cours de laquelle ce chômage est envisagé dans la mesure où il reflète une baisse d’activité.
En principe, l’alimentation du CET sera automatiquement suspendue pour l’année considérée ayant recours à l’activité partielle.
Modalités pratiques :
Après décision par la Direction d’ouvrir le droit pour les salariés d’alimenter leur CET sur base des prévisions économiques, le salarié pourra alimenter son CET par l’interface informatique RH, au plus tôt le 1er septembre, en précisant la nature des éléments qu’il souhaite affecter à son CET. Une fois affectés au CET, ces éléments pourront en ressortir dans les cas énumérés aux articles 8 et 9 du présent accord.
Limites à l’alimentation du CET :
a- Limites en jours :
Au total, l’alimentation ne peut avoir pour effet d’affecter au CET plus de
10 jours ouvrés par an.
Le nombre maximum de jours pouvant être cumulés sur le CET est limité à
30 jours.
Limite absolue en montant :
Le nombre maximum de jours est alors plafonné à l’équivalent du montant fixé par décret en application de l'article L 3253-17 du Code du travail, à savoir :
6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;
5 fois le plafond mensuel susvisé pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
4 fois le plafond mensuel susvisé pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté).
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2024 et après sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au profit des organisations représentatives.
Notification et dépôt
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'avenant.
Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Envoi par courrier électronique à la DREETS du Rhône à l’adresse suivante : ara-ud69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DREETS du Rhône avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Vénissieux, le 6 février 2024
Pour la sociétéDélégué syndical central CFE-CGC XXXXXXXX Président
Pour la sociétéDélégué syndical central CGT XXXXXXXX Directrice Administrative et Financière
Pour la société XXXX Responsable Ressources Humaines
