Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.
Code NAF 4674A Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE Représentée par
Représentée par D’autre part Il a été conclu le présent accord
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise, afin de compenser les dépenses du salarié impacté par la hausse des prix de l’énergie et du carburant, de bénéficier de la prime transport, dans le cadre des dispositions de l’article L.3261-3 et suite, du BOSS §820 et de la loi de finance rectificative 2022 n° 2022-1157 art. 2.1 et art. 2.2 – J.O. du 17 août 2022, mesures prolongées pour 2024 par la loi de finances 2024 art.29 – J.O. du 30 décembre 2023, modifiant les conditions d’exonérations sociales et fiscales de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Article 1er. - Salariés bénéficiaires
La prime transport sera versée aux salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un véhicule professionnel (VU ou VP) par la société.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à un montant annuel de 312,00 euros pour l’année 2024, payable en 12 mensualités à compter de janvier 2024, pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.
2-1 Prise en compte des salariés ayant une répartition du temps travail hebdomadaire inférieure à 4,5 jours par semaine.
Pour les salariés ayant une répartition du temps de travail hebdomadaire inférieure à 4,5 jours, le montant de la prime est proratisé selon le rapport suivant : nombre de jours travaillés hebdomadaire dudit salarié /5 jours.
2-2 Prise en compte de certains congés, du télétravail et embauche et départ en cours de mois
Le niveau de prise en charge sera réduit dans les situations de congés suivants : arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, rechute accident de travail ou accident de trajet, maternité, de congé sans solde, de congé parental à temps plein, mi-temps thérapeutique ainsi que pour les embauches ou départs en cours de mois et pour les salariés en télétravail.
Article 3. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – Règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera adressé conformément aux dispositions légales à la DREETS de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 04 janvier 2024
