Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.
Code NAF 4674A Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE Représentée par en sa qualité de Président
Article 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’unité économique et sociale Boschat Laveix Quincaillerie et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. - L'objet du présent accord est relatif à la négociation de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale « Commerce de Quincaillerie, fournitures industrielles, Fers, Métaux et Equipement de la maison» se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 : Salaires effectifs
4.1 : Au 1er janvier 2023 il sera procédé à une augmentation individuelle minimale de 30 € brut pour un temps complet (prorata temporis pour un temps partiel).
4.2 : Au 1er janvier 2023 et au cours de l’année 2023, il pourra être procédé également à des révisions de situation individuelle (augmentation individuelle) afin de respecter soit des engagements contractuels soit sur la base du mérite individuel.
Il est convenu que pour l’année 2024 une augmentation généralisée des salaires et/ou une prime ne pourraient être envisagées qu’à la condition de l’atteinte au 31 août 2023 des résultats d’exploitation prévus au budget 2022/2023 pour les deux sociétés Boschat Laveix et IMPAR.
4.3 : Prime de performance et prime de qualité.
Il est convenu de reconduire pour l’année 2023 le dispositif de « prime de performance » selon les modalités définies dans le cadre de l’accord NAO 2015 et complétés par l’accord NAO 2017 ainsi que le dispositif de la prime de qualité selon modalités définies dans le cadre de l’accord NAO 2020.
4.5 : Indemnisation du 1ier jour de carence d’un arrêt de travail en cas d’hospitalisation.
Bien que le nombre de jours calendaires d’arrêt maladie sur la période du 01 décembre 2021 et le 30 novembre 2022 par rapport à la période du 01 décembre 2020 et le 30 novembre 2021- étant en sensible augmentation en partie due au contexte épidémique Covid-19, il est reconduit pour l’année 2023 la disposition qui prévoit que pour les salariés, ayant droit à l’indemnisation conventionnelle (ancienneté suffisante et droit à indemnisation non épuisé ) le 1er jour de carence d’un arrêt de travail dans le cadre d’une hospitalisation soit indemnisé selon la garantie conventionnelle statutaire du salarié..
4.6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : suivi de l’accord égalité professionnelle F/H signé en 2021.
Une enveloppe de 10 % maximum (à laquelle se rajoutera si nécessaire le solde de l’année antérieure) de l’enveloppe des augmentations individuelles sera consacrée à résorber, le cas échéant, les écarts moyens de rémunérations par groupe de poste entre les femmes et hommes.
4.5 : Revalorisation de la valeur nominale du ticket-restaurant.
La valeur unitaire des tickets restaurant est revalorisée à 9,85 euros au 1er janvier 2023 avec une participation employeur à hauteur de 60% de la valeur unitaire soit 5,91 euros.
4.7 : Revalorisation de la valeur du forfait-repas.
L’indemnité de frais de repas des commerciaux itinérants est revalorisée à 13,50 € / jour de travail effectif à compter du 1er janvier 2023.
Article 5. – Prime transport :
Il est convenu d’ouvrir dès décembre 2022 la négociation en vue d’un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime « transport » pour l’année 2023.
Article 6. – Intéressement :
Il est convenu d’ouvrir dès décembre 2022 la négociation en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement échu au 31 août 2022.
Article 7. – Barème de remboursement des frais professionnels :
Le barème sera revalorisé avec effet au 01 janvier 2023
Article 8. – Clause de revoyure :
Les parties signataires conviennent d’une clause de revoyure d’ici à fin août 2023 en fonction de l’évolution de la conjoncture du 1er semestre 2023.
Article 9. – Dispositions diverses :
Les parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (durée effective du travail et organisation du temps de travail, participation, …) ne nécessitent au jour des présentes aucune mesure particulière. Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 15 décembre 2022
