Accord relatif au versement d'une prime transport pour l'année 2026 Accord relatif au versement d'une prime transport pour l'année 2026
Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.
Code NAF 7010Z Dont le siège social est situé 48 Rue de Dinard – 22400 LAMBALLE ARMOR Représentée par M. en sa qualité de Président
Représentée par M. , délégué syndical D’autre part Il a été conclu le présent accord
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise, de bénéficier de la prime transport prévu dans le cadre des dispositions de l’article L.3261-3 et suite, du BOSS §830 et du 19ème Ter de l’article 81 du code général des impôts, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Article 1er. - Salariés bénéficiaires
La prime transport sera versée aux salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un véhicule professionnel (VU ou VP) par la société.
Article 2 - Montant de la prime
Conformément aux dispositions règlementaires d’exonération sur les sommes versées au titre de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, le montant annuel de la prime est fixé dans la limite de 300,00 euros pour l’année 2026, payable en 12 mensualités, pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.
2-1 Prise en compte des salariés ayant une répartition du temps travail hebdomadaire inférieure à 4,5 jours par semaine.
Pour les salariés ayant une répartition du temps de travail hebdomadaire inférieure à 4,5 jours, le montant de la prime est proratisé selon le rapport suivant : nombre de jours travaillés hebdomadaire dudit salarié /5 jours.
2-2 Prise en compte de certains congés, du télétravail et embauche et départ en cours de mois
Le niveau de prise en charge sera réduit dans les situations de congés suivants : arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, rechute accident de travail ou accident de trajet, maternité, de congé sans solde, de congé parental à temps plein, mi-temps thérapeutique ainsi que pour les embauches ou départs en cours de mois et pour les salariés en télétravail.
Article 3. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – Règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera adressé conformément aux dispositions légales à la DREETS de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de . Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 21 novembre 2025
