Accord d'entreprise portant sur la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
portant sur la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées
applicable à l’ensemble de l’entreprise BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim,
Entre la société BOSSARD FRANCE SAS, dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim représentée par , Directeur Général
Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Conformément à l'article L. 3133-11 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation d’un accord d’entreprise sur le thème de la journée de Solidarité. Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Les parties constatent que l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail règle le sort de la journée de solidarité pour les catégories soumises à la Réduction du Temps de Travail (administratifs et cadres au forfait annuel en jours).
En revanche, l’accord omet de mentionner les modalités pour les magasiniers des services Réception et Expédition qui travaillent en équipes alternantes et qui ne sont pas soumis à la Réduction du Temps de Travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés ne relevant pas des catégories soumises à la Réduction du Temps de Travail de BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Au terme des négociations, les parties conviennent que la date de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit, pour l’année 2023, au lundi 29 mai 2023 pour les magasiniers en question.
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
Dans la limite de 7,00 heures de travail effectif, le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Article 4. Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 5. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 6. Modification - Dénonciation – Révision
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un mois, d'une révision dans les conditions légales. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7. Validité de l’accord
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Fait à Souffelweyersheim, le 13 avril 2023
mandaté par la CFTC
Directeur Général de la société BOSSARD FRANCE SAS
