RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
applicable à l’ensemble de l’entreprise BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim,
Entre la société BOSSARD FRANCE SAS, dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B380788083 représentée par , Général manager,
d’une part,
Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord, représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) négociée par les parties.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (y compris les intérimaires mis à disposition) de l’entreprise, présents le 31 mai 2025, pourront bénéficier de la prime dans les conditions décrites ci-après, quel que soit leur niveau de rémunération.
2. Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 560,00 euros (cinq cent soixante euros) modulé en fonction de la présence effective et de la durée du travail contractuelle, dans les conditions expressément fixées ci-après :
Cette prime est versée de manière complète pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective ininterrompue au sein de la société du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Pour les salariés à temps partiel ou ayant travaillé à temps partiel du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, le montant de la prime est proratisé selon la durée du travail contractuellement prévue avec la société.
Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au sein de la société du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Ainsi les bénéficiaires entrés en cours d’année ou ceux n’ayant pas une durée de présence effective complète du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 verront leur prime de partage de la valeur réduite à due proportion.
Toutefois, toutes les absences au cours de la période de référence comprise entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 seront déduites du nombre de jours théoriques, à l’exception :
Des jours de congés payés, de congés d’ancienneté, des jours de récupération et des RTT
Des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Des congés parentaux d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Des congés pour enfant malade et de présence parentale,
Des congés de naissance et d’évènements familiaux
Les critères de proratisation liés à la durée du travail contractuelle et au temps de présence sont cumulatifs.
3. Versement et affectation
La prime de partage de la valeur sera versée avec la rémunération due pour le mois de juillet 2025.
Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime
Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne interentreprises en vigueur dans l'entreprise à la date de versement
Sur le plan fiscal, la prime affectée sur un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la notice d’information assortie du bulletin d’option visée ci-dessous. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées au présent article.
Conformément à la législation en vigueur, une notice d'information sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, est remise (en mains propres ou digitalement) à tous les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord et indiquera :
le montant de la prime de partage de la valeur
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du plan dont dispose l’entreprise
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de cette prime, le cas échéant sur un plan d’épargne.
Un bulletin d’option est distribué en même temps que la notice d’information et dans les mêmes conditions.
4. Régime fiscal et social de la prime
La prime de partage de la valeur, allouée au titre du présent accord, est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elle est soumise à CSG et CRDS.
Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées au plan d'épargne interentreprises sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur.
5. Entrée en vigueur, durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin automatiquement et de plein droit à la date de versement de la prime, ayant lieu avec le versement de la rémunération due pour le mois de juillet 2025.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail «Télé Accords» ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
