ACCORD D’ENTREPRISE portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été ouverte au sein de l’entreprise
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 31/03/2029
portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été ouverte au sein de l’entreprise.
applicable à l’ensemble de l’entreprise BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim,
Entre la société BOSSARD FRANCE SAS, dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim représentée par , Général manager
Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord , représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, a été engagée au sein de la société.
Lors de la première réunion de négociation en date du 19 février 2025, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail. Cet accord porte à quatre ans la périodicité de cette négociation
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
CHAPITRE 1 : Objectifs et mesure permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1.1. Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.
Les parties signataires au présent Accord conviennent de l’importance constante de ce sujet au sein de la Société. Elles s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
1.2. Diagnostic et index
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
L’index de l’égalité Femmes-Hommes obtenu par Société fait apparaitre
une note de 86 points sur 100 pour l’année 2024. Un plan de rattrapage salarial n’a donc pas été inscrit à l’ordre du jour de la présente négociation.
1.3. Objectifs
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les cinq domaines suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle et la qualification, les conditions de travail, la rémunération.
1.3.1. Le recrutement et l’embauche
Pour favoriser la mixité des emplois, le recrutement apparait comme une phase déterminante dans la lutte contre les discriminations et pour l’égalité professionnelle, la diversité et la mixité des métiers. Le processus de recrutement (interne et externe) doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle.
BOSSARD FRANCE se fixe pour objectif de recruter une proportion équilibrée de femmes et d’hommes, toutes catégories de contrat de travail confondues.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Créer des outils de recrutement non sexués (offre d’emploi, grille d’entretien, fiches de poste) basés sur les conditions de travail et compétences réelles
S’engager à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant en sensibilisant toutes les personnes chargées du recrutement (service RH et managers) et prestataires, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculins et inversement en liant des partenariats (écoles, forums, associations, etc.)
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, les parties retiennent les indicateurs chiffrés suivant :
Nombre d'offres d’emploi rédigées de manière inclusive
Nombre de fonctions mises à jour
Niveau de rémunération par poste et par sexe des personnes embauchées sur l'année précédente
Nombre d'embauches réparties par sexe
Analyse sexuée des personnes reçues en entretien
Nombre de communications du guide de conduite
Nombre de partenariats écoles
Nombre de participations à des forums étudiants et/ou interventions écoles réalisées
Nombre d’adhésions à des réseaux d’entreprises
1.3.2. La formation
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, BOSSARD FRANCE veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.
BOSSARD FRANCE se fixe pour objectif de garantir l’égalité d’accès à la formation en formant autant de femmes que d’hommes, au regard de la répartition femme/homme de l’effectif.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Privilégier les actions de formation dans les locaux de l'entreprise
Privilégier des horaires de formation favorisant l’articulation vie professionnelle / vie personnelles
Développer le recours au e-learning
Sensibiliser les responsables sur les différentes formes de discrimination
Mettre en place des actions de prévention notamment en matière de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, les parties retiennent les indicateurs chiffrés suivant :
Nombre de formations dispensées par sexe
Nombre d'heures de formations dispensées sur site et hors site
Nombre d'heures de formations dispensées entre 09h00 et 17h00
Nombre d'heures de formations dispensées en e-learning
Nombre d’heures de formation à destination des responsables (conduite de l'entretien professionnel, ateliers de sensibilisations, etc.)
Nombre de collaborateurs formés au harcèlement sexuel et agissement sexiste
Nombre de campagnes de sensibilisation à l'ensemble du personnel
1.3.3. La promotion professionnelle et la qualification
Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, BOSSARD FRANCE se fixe pour objectif de garantir l’égalité des évolutions en promouvant autant de femmes que d’hommes, au regard de la répartition femme/homme de l’effectif.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Favoriser les passerelles entre métiers en lien avec les promotions
Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories confondues)
Diffuser les postes vacants à tous les collaborateurs pour favoriser la mobilité interne
Vérifier la cohérence dans les promotions et les mobilités
Analyser les critères de la sélection des promus pour éviter les discriminations pour les femmes (âge, ancienneté)
Accompagner au reclassement du conjoint et à l’organisation de la vie familiale dans le cadre d’une mobilité professionnelle
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, les parties retiennent les indicateurs chiffrés suivant :
Nombre de communications de postes vacants
Nombre de candidatures internes par sexe
Nombre de promotions et de mobilité par sexe
Proportion des femmes de moins de 40 ans accédant à des postes d’encadrement
Proportion des femmes ayant 7 ans d’ancienneté accédant à des postes d’encadrement
Nombre de mobilités accompagnées dans le cadre d'une promotion
1.3.4. Les conditions de travail
BOSSARD FRANCE s’est engagée dans une démarche volontariste et permanente d’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de son personnel. Par exemple, l’entrepôt s’équipe de deux systèmes d’aide à la manutention.
La société entend organiser les conditions de travail en favorisant la mixité des emplois et d’étudier l’impact de son organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
BOSSARD FRANCE se fixe pour objectif de mettre en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux collaboratrices et aux collaborateurs et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité des chances à l’emploi.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Améliorer les conditions de travail pour élargir le recrutement aux femmes et aux hommes
(Ex : analyser la pénibilité des postes de travail)
Développer le télétravail pour faciliter la prise de responsabilité sur certains postes
Sensibiliser les membres du service RH et les managers au sexisme organisationnel
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, les parties retiennent les indicateurs chiffrés suivant :
Nombre d'aménagements de poste pour limiter les TMS et le port de charges lourdes
Nombre de journées de télétravail par sexe
Nombre d'heures de sensibilisation et formation des managers et membres du service RH
1.3.5. La rémunération
BOSSARD FRANCE tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
BOSSARD FRANCE s’engage à assurer, lors des révisions annuelles de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.
L’objectif de BOSSARD FRANCE est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Analyser les salaires de base et identifier les écarts par catégorie de salariés et tranches d’âge
Analyser et contrôler la répartition des augmentations individuelles
Déterminer lors du recrutement à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente et veiller à la qualité des négociations à l’embauche afin d’éviter que l’enveloppe dédiée aux augmentations ne servent au rattrapage des écarts lors du recrutement, plutôt qu’à une réelle valorisation des performances individuelles
Sensibiliser les managers aux critères d’attribution des augmentations annuelles pour éviter les critères discriminatoires
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, les parties retiennent les indicateurs chiffrés suivant :
Statistiques des salaires par sexe et par niveau de classification
Statistiques d'augmentation individuelle par sexe et par niveau de classification
Fourchettes de rémunération par typologie de fonctions
Nombre de sensibilisations à la conduite de l'entretien annuel et professionnel
1.4. Comité de suivi
Les parties souhaitent continuer à confier le suivi de ces objectifs à un comité de suivi. Il se réunira tous les trimestres afin de :
Suivre le bon déroulement des actions à la lumière des indicateurs
Favoriser les échanges entre les différents intervenants
Mettre en évidence les aspects bloquants et apporter d’éventuelles solutions
Suggérer aux parties d’éventuelles pistes d’amélioration pour le futur
Le comité de suivi sera composé de femmes et d’hommes choisis conjointement par les parties.
1.5. Réseau Women In Leadership (WIL)
Les parties conviennent de se rapprocher du programme Women in Leadership (WIL), qui a pour ambition de faire évoluer les mentalités, féminiser le management et mixer les équipes au sein des entreprises.
Un réseau est créé en région strasbourgeoise et BOSSARD FRANCE souhaite y contribuer activement.
CHAPITRE 2 : Date d’effet et publicité
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année et de l’accord d’adaptation signé le 19 février 2025, s’applique pour une durée déterminée de 48 mois du 1er avril 2025 au 31 mars 2029.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation du présent accord, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.
Le présent accord fera l'objet d'une information particulière aux collaborateurs et un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
