ACCORD D’ADHESION DU SITE DE COUBERT A L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE BOSTIK SA
Entre d’une part, l’établissement BOSTIK SA de COUBERT (77), représenté par XXXXXXXXXXXX, Directeur de l’établissement de Coubert,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
- CFDT - CFE/CGC - CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
II a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société BOSTIK SA auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés. Dans le contexte où le recours au télétravail s’est intensifié à la suite de la crise sanitaire, la Direction de l'établissement BOSTIK SA de COUBERT et les Organisations Syndicales se sont rencontrées en 2023 pour signer un accord. Cet accord à durée déterminée prenant fin le 31 juillet 2024, la Direction et les organisations se sont rencontrées le 2 Septembre 2024 dans le cadre d’une réunion de négociation afin d’échanger sur l’opportunité de renouveler cet accord.
ARTICLE 1 : Adhésion
Conformément à l’article 10 de l’accord-cadre du 19 juillet 2024 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société BOSTIK SA, l’établissement de COUBERT adhère à cet accord-cadre à compter du 01/08/2024.
Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés, les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.
ARTICLE 2 : Rappel des conditions d’éligibilité
Il est rappelé que conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :
Exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, étant précisé qu’à partir du 4ème mois d’ancienneté, la mise en œuvre du télétravail pourra être progressive ;
Appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ;
Exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;
Réaliser des tâches « télétravaillables » ;
Faire preuve d’une autonomie suffisante dans le poste.
Après examen avec les organisations syndicales de la nature des activités, de l’organisation et des nécessités de services, les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’établissement sont désormais les suivants :
* selon la part de tâches administratives dans les missions / absence d'impératif de présence.
En cas de changement de poste ou d’organisation du temps de travail d’un salarié en situation de télétravail, la possibilité de poursuivre le télétravail sera examinée au regard du nouveau poste occupé et de son environnement de travail.
Par ailleurs, la Direction sera vigilante dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :
La situation de handicap reconnu ;
Les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;
L’état de grossesse et le retour de congés maternité ;
ARTICLE 3 : Suivi du télétravail
Un suivi concernant la mise en œuvre du télétravail au sein de l’établissement sera effectué chaque année dans le cadre d’une commission télétravail, en présence des OS signataires.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée de ce présent accord.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS de Seine et Marne en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Conformément aux articles L. 2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.
