Accord relatif à l’intégration de la Jardinerie Legruel au sein de l’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés
BOTANIC-SERRES DU SALEVE
LES JARDINERIES DU SALEVE
faisant partie de l’Unité Economique et Sociale (UES) dûment reconnue conventionnellement, en date du 16 juin 1997, et confirmée le 18 février 2002 puis le 26 janvier 2023.
représentées par D'une part ET :
L’organisation syndicale FO, seule représentative au sein de l’UES
Représentées par
D’autre part,
Préambule La société LES JARDINERIES DU SALEVE a acquis à effet du 01/02/2023 la société JARDINERIE LEGRUEL
Constituée de deux établissements sis RN 13 50470 TOLLEVAST Siret 330 940 792 00022 (siège social)
MONT A LA KAINE 4, 5 ET 6 PARC D ACTIVITES DU 50700 BRIX Siret 330 940 792 00048 (établissement secondaire)
La société JARDINERIE LEGRUEL est ainsi devenue filiale de la société LES JARDINERIES DU SALEVE. Elle a pour activité principale le commerce spécialisé de produits de jardin et de l’animalerie. La JARDINERIE LEGRUEL ne revêt pas au moment de la conclusion du présent accord l’enseigne botanic®. Néanmoins et conformément aux dispositions des accords précités, les partie conviennent que la société JARDINERIE LEGRUEL intègre l’UES dès le 01/02/2023.
En conséquence, la société JARDINERIE LEGRUEL entre dans le champ d’application des accords en vigueur ou à venir au sein de l’UES sauf dispositions particulières ou exclusion (comme l’accord d’intéressement pour l’exercice 2022/2023).
La société JARDINERIE LEGRUEL et ses deux établissements sont également intégrés dans le périmètre de compétence du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux au sein de l’UES.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse. Fait à Archamps, le 02/02/2023,
