ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE
ENTRE :
La Société BOTTE Fondations, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 903 880 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 340 085 885 dont le siège social est ZAC du Petit Le Roy, 5 Rue Ernest Flammarion à Chevilly-Larue (94550), représentée par Monsieur Laurent PICARD en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC BTP, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par.
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties réaffirment leur attachement au principe du repos dominical mais conviennent que des situations particulières exceptionnelles pourraient conduire l’Entreprise à envisager de faire travailler des personnels le dimanche.
Il s’agit notamment :
de la réalisation de certains travaux dont l’exécution est rendue obligatoire pour des raisons de sécurité sur des périodes de faibles affluences ou nécessitant des interruptions temporaires de circulation routière ou ferroviaire.
Dans ces cas, les dispositions des articles L. 3132-20 et suivants permettent aux entreprises, dans un certain nombre de cas, d’obtenir du préfet une dérogation afin de faire travailler les salariés volontaires le dimanche.
de la réalisation de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
Dans ces cas, les dispositions de l’Article L3132-4 permettent de suspendre le repos hebdomadaire pour le personnel nécessaire l'exécution de ces travaux sans nécessité d’obtenir une dérogation préfectorale.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité, pour l’entreprise, de détailler les motivations de ce recours au travail du dimanche tant dans la demande auprès des services de la préfecture, que lors de la consultation des représentants du personnel élus au Comité Social et Économique et conviennent de déterminer ensemble :
les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces salariés,
des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
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ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non sédentaires de production des chantiers, sites ou établissements de la société BOTTE FONDATIONS qui remplissent les conditions du recours au travail le dimanche.
L’accord s’applique aux seuls collaborateurs affectés sur les chantiers et activités nécessitant une telle dérogation au travail le dimanche.
ARTICLE 2 : VOLONTARIAT
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires ayant donnés leur accord par écrit pourront être amenés à travailler le dimanche.
Dès lors, le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Le présent accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche. Le recueil du volontariat sera organisé dès que l’entreprise éprouvera le besoin de déroger au repos dominical. Les salariés seront invités par l’entreprise à se prononcer par écrit sur leur acceptation d’être volontaire pour travailler le dimanche.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
3.1. CONTREPARTIE FINANCIÈRE Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100% de leur rémunération pour le dimanche travaillé.
Les heures effectuées dans ce cadre ne rentrent pas dans le cadre de l’annualisation. 3.2 REPOS HEBDOMADAIRE ET REPOS COMPENSATEUR EN CAS DE TRAVAIL DOMINICAL Les salariés concernés par le travail le dimanche bénéficieront d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal (L3132-2 du code du travail) dont la durée minimale est de 35h (24h + 11h).
Ce repos hebdomadaire sera attribué par roulement à tout ou partie des salariés, afin d’éviter de désorganiser l’ensemble des services.
Il est rappelé qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (L3132-1 code du travail), tout salarié doit donc avoir au moins un jour de repos dans la semaine civile.
ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT AUX SALARIÉS VOLONTAIRES AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER LEUR VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
4.1 :POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION EN COURS DE PÉRIODE
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié qui s’est porté volontaire pour travailler le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation pourra prendra effet sans délais.
Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du collaborateur au titre de circonstances exceptionnelles :
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéresse,
l'invalidité du salarié,
le handicap ou la maladie grave du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
l'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),
le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
le mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé
4.2.PRISE DES CONGÉS PAYÉS ET TRAVAIL DU DIMANCHE Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée. 4.3.ENTRETIEN ANNUEL OU PROFESSIONNEL Dans le cadre de leur entretien avec leur manager, les salariés qui le souhaitent pourront évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du salarié. 4.4.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JOURNÉES DE SCRUTINS NATIONAUX OU LOCAUX Les salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOIS
Dans sa politique de recrutement, l’entreprise portera une attention particulière à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, de séniors, dans le respect de la diversité notamment en faisant appel aux différents acteurs de l’insertion professionnelle (missions locales, pôle emploi et ETT d’insertion…). ARTICLE 6 :
DURÉE, SUIVI ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur une fois le dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Créteil et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes effectué.
Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au Secrétaire du Comité Social et Économique.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.
Fait à Chevilly-Larue, le 22 avril 2022, En 6 exemplaires originaux.
