La Société Bottega Veneta France, SASU au capital de 159 750 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 696 920 545, dont le siège social est situé 28, rue Boissy D’Anglas – 75008 Paris,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
1- Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société BOTTEGA VENETA FRANCE (« la Société » ou « la Direction ») et l’Organisation Syndicale CGT (ou « la CGT ») ont engagé une Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025 (ci-après « NAO »).
2- Dans le cadre de ces négociations, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
31 janvier 2025
14 février 2025
6 et 7 mars 2025
17 et 18 mars 2025
10 avril 2025
3- La première réunion de négociation, en date du 31 janvier 2025, a eu pour objectif de fixer le calendrier de rencontres et de convenir des informations à transmettre nécessaires dans le cadre de ces négociations.
4- Par email du 5 mars 2025, le représentant de la CGT a transmis à la Direction ses premières revendications.
5- Par email du 15 mars 2025, le représentant de la CGT a adressé à la Direction un support étayant et complétant ses premières revendications.
6- Lors de la deuxième réunion de négociation, en date du 14 février 2025, la Direction a présenté les données macro-économiques, afin d’éclairer les négociations annuelles 2025 dans le contexte global.
L’ensemble de ces éléments a fait l’objet d’échanges, de discussions et d’explications et a permis de définir clairement le contexte dans lequel s’inscrivait les NAO.
7- Lors des réunions sur le mois de mars 2025, les discussions se sont poursuivies et les Parties ont échangé sur leurs positions respectives.
Des propositions ont été présentées par la Direction afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés.
8- A l’issue de la dernière réunion de négociation en date du 10 avril 2025, l’ensemble des demandes finales présentées par la CGT a donné lieu à échanges et à des réponses de la Direction.
C’est dans ces conditions que les négociations se sont clôturées à la date de cet accord partiel car il résulte de l’ensemble de ces échanges la signature d’un Accord partiel sur les NAO 2025, lequel a pu être trouvé par la Direction et l’Organisation syndicale CGT, selon les conditions et modalités décrites et arrêtées conjointement ci-après.
DANS CE CONTEXTE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Chapitre I : Constat d’accord partiel DANS LE CADRE DES NAO 2025
Au terme des réunions susvisées, les Parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation.
Toutefois, après discussions et échanges, les Parties ont trouvé des points d’accord sur certains sujets et conviennent, par conséquent, d’établir un procès-verbal d’accord partiel pour les NAO 2025.
Les propositions de la CGT, les observations et réponses de la Direction, ainsi que les points d’accord et de désaccord des deux Parties sont repris et actés dans les développements qui suivent.
Chapitre II : Dernier état des propositions de la CGT DANS le cadre des NAO 2025
Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail
Révision de la politique de planification
La CGT propose de réviser la politique de planification en prévoyant des jours de repos fixes, afin d’offrir une plus grande stabilité aux salariés du retail, et de mieux planifier leur vie personnelle.
Respect du temps légal de 15 minutes d’habillage et déshabillage
La CGT demande la mise en place d’un temps quotidien d’une durée de 15 minutes dédié à l’habillage et au déshabillage, considérant qu’il s’agit d’une obligation légale.
Révision de l’accord des dimanches
La CGT propose de revoir l’accord sur le travail dominical selon les modalités suivantes.
Pour le travail du dimanche :
Quota annuel de jours de dimanche travaillés compris entre 12 et 20, majorés à 300%
Dimanche non inclus dans les quotas ci-dessus rémunérés à 200%
Suppression des trois jours de carences selon ancienneté
La CGT propose de réduire le nombre de jours de carence en cas d’arrêt de travail, notamment en cas de maladie pour renforcer le bien-être des salariés.
Article 2 : Conditions de travail et d’emploi
La CGT sollicite :
La
création du poste de « After-Sales Ambassador »
La
révision de la fiche de poste des « Superviseurs » et « Ambassadeurs »
Un
changement de statut « Agents de Maîtrise assimilés Cadres » pour les Stock Managers, les Superviseurs et les Ambassadeurs.
Également, la CGT demande l’amélioration de la communication concernant les mobilités internes du Groupe
.
Enfin, la CGT propose la mise en place d’un suivi conjoint entre le CSE-Section syndicale et la Direction lors des travaux en boutiques
.
Article 3 : Rémunération et avantages sociaux
Augmentation collective des salaires
A titre liminaire, la CGT rappelle la situation économique actuelle en France et le haut niveau d’inflation.
Selon la CGT, les salaires pratiqués chez BOTTEGA VENETA FRANCE sont en dessous de la moyenne des rémunérations constatées sur le marché français.
Aussi, la CGT constate qu’une revalorisation collective des salaires est impérative et permettrait tout à la fois :
La rétention des talents
Une augmentation de l’engagement et de la performance globale,
La promotion de l’équité salariale au sein de l’entreprise.
Par conséquent, la CGT préconise une majoration de 6 % de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations de salaires, avec un avantage notable pour les employés aux revenus les plus faibles et ceux dont la paie est restée inchangée ces cinq dernières années.
Réévaluation de la prime d’ancienneté
La CGT demande de revoir la prime d’ancienneté avec notamment la revalorisation à +3% tous les 2 ans, avec un plafond au 18e anniversaire pour valoriser la fidélité de ces salariés.
Création d’un Bonus « Superviseur »
La CGT souhaite la création d’un bonus destiné aux salariés ayant la qualification de « Superviseur » en guise de reconnaissance de leur rôle de leader. La CGT propose que ce bonus soit déterminé en fonction d’objectifs spécifiques, liés à la performance de leurs équipes.
Augmentation du Bonus « Ambassadeur »
La CGT sollicite l’augmentation du bonus destiné aux salariés ayant la qualification de « Ambassadeurs » et de le porter à la somme de 600 € trimestrielle (versus 300€ aujourd’hui).
Réévaluation du dispositif de la participation
La CGT appelle à une révision des critères de la participation en faveur du critère de présence, dans l'objectif d'un partage plus équitable des bénéfices de l'entreprise, que ce soit par un mode de répartition à parts égales de la réserve ou par un système plus égalitaire réduisant les écarts de revenus.
Mise en place d’un 13e mois
La CGT demande la mise en place d’un 13e mois au sein de BOTTEGA VENETA FRANCE, pour tous les salariés.
Création d’une prime présence
La CGT souhaite la mise en place d’une prime de présence au sein de BOTTEGA VENETA FRANCE, afin de réduire l’absentéisme et de renforcer la motivation des salariés.
Titres restaurant
La CGT demande la revalorisation à 13€ de la valeur faciale actuelle du ticket restaurant (aujourd’hui fixée à 9,60 €).
Abonnement parking
La CGT évoque la situation spécifique des salariés travaillant dans les boutiques situées dans le Sud de la France, qui se déplacent en grande partie en voiture pour se rendre sur leurs lieux de travail. Aussi, la CGT demande la prise en charge par BOTTEGA VENETA FRANCE d’un forfait de parking d’un montant de 70 € par mois pour les salariés exerçant leurs fonctions dans le périmètre susvisé.
Transport
La CGT demande la prise en charge à 75% des indemnités de transport. La CGT fonde sa demande sur les dispositions légales qui prévoiraient un tel taux.
Budget de représentation pour les salariés du retail
La CGT souhaite l’attribution d’une enveloppe financière de 60€ dédiée aux frais de représentation (notamment manucure, coiffure, barbier, etc.) pour les salariés du retail.
Allowance Manager
La CGT souhaite que la Direction mette à disposition des Managers un « vestiaire » par saison, afin de renforcer leur image professionnelle vis-à-vis de la clientèle.
Forfait mobilité durable
La CGT souhaite la mise en place d’un Forfait mobilité durable.
Chapitre III : dernier etat des propositions de la direction dans le cadre des nao 2025
Article 1 : le budget des augmentations
La Direction réaffirme que la politique de rémunération de la Société a pour objectif la valorisation de la performance individuelle et collective, avec une attention particulière portée aux salaires les plus bas. L’évolution du salaire de base est analysée en fonction d’une part, du niveau de mérite du collaborateur dans son poste et dans ses missions, étant entendu qu’il sera porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein de la Société.
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2025. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2025 est fixé à 4%.
A l’intérieur de cette enveloppe globale d’augmentation de 4%, indépendamment du niveau de mérite, une mesure spécifique sera mise en place pour les salariés en dessous de 27 500€ bruts annuels de salaire de base pour porter le salaire minimum de base annuel bruts à 27 500€. Ainsi, que pour les salariés qui n’auront pas de révision de salaire en fonction du minima salarial revu, de bénéficier d’une révision de salaire si la rémunération est restée stable au cours des trois derrière années. Ces derniers restent toutefois éligibles aux autres augmentations pratiquées dans la société.
Les propositions d’augmentation de salaire étant attribuées à la discrétion du management sur la base des performances individuelles et de critères qualitatifs.
Article 2 : LES Titres Restaurant
La Direction rappelle qu’à ce jour, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 9,60 €, dont la prise en charge est répartie comme suit :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
La Direction accepte d’augmenter le montant de la valeur des titres restaurant à 10€, sous la répartition actuelle de :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
L’augmentation du montant de la valeur sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 3 : L’Abonnement parking
La Direction propose la prise en charge des frais de parking à même hauteur que le montant de remboursement du titre de transport de la localisation. La mise en place sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : La Suppression des trois jours de carences selon ancienneté
La Direction rappelle que la convention collective régie le délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie. La Direction accepte de réduire ce délai à 3 jours pour les salariés avec une ancienneté de plus d’un an. Cette nouvelle règle sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : La Réévaluation de la prime d’ancienneté
Également, la prime d’ancienneté est régie par la convention collective avec le montant de 3% du salaire minimum mensuel du niveau (de 1 à 6) par tranche de 3 ans avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté. La Direction propose d’ajouter un palier supplémentaire jusqu’au 18 ans d’ancienneté avec la règle de la convention collective actuelle. La mise en place sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 6 : La Révision de l’accord des dimanches
La Direction accepte d’ouvrir des négociations pour revoir l’accord actuel.
Article 7 : L’amélioration de la communication concernant les mobilités internes du Groupe
La Direction précise que des communications ont été partagées en interne pour rappeler les procédures et l’affichage au sein des différents établissements.
CHAPITRE IV : Mesures convenues et arrEtées d’un commun accord DANS LE CADRE DES NAO 2025
Article 1 : le principe des augmentations de salaire
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés, employés et cadres, de la Société BOTTEGA VENETA FRANCE, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure. La Direction et l’Organisation syndicale CGT réaffirme que la politique de rémunération de la Société a pour objectif la valorisation de la performance individuelle et collective, avec une attention particulière portée aux salaires les plus bas. L’évolution du salaire de base est analysée en fonction d’une part, du niveau de mérite du collaborateur dans son poste et dans ses missions, étant entendu qu’il sera porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein de la Société et à l’égalité professionnelle.
Article 2 : LES Titres Restaurant
La Direction rappelle qu’à ce jour, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 9,60 €, dont la prise en charge est répartie comme suit :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
La Direction accepte d’augmenter le montant de la valeur des titres restaurant à 10€, sous la répartition actuelle de :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
La Direction et la CGT conviennent que la réévaluation du montant des titres restaurant sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 3 : L’abonnement parking
La Direction propose la prise en charge des frais de parking à même hauteur que le montant de remboursement du titre de transport de la localisation pour garder l’équité de traitement pour tous les collaborateurs. La Direction et la CGT conviennent que la mise en place de ce fonctionnement sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : La Suppression des trois jours de carences selon ancienneté
La Direction rappelle que la convention collective régie le délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie. La Direction accepte de réduire ce délai à 3 jours pour les salariés avec une ancienneté de plus d’un an. La Direction et la CGT conviennent que la nouvelle règle sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : La Réévaluation de la prime d’ancienneté
La Direction rappelle que la prime d’ancienneté est régie par la convention collective avec le montant de 3% du salaire minimum mensuel du niveau (de 1 à 6) par tranche de 3 ans avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté. La Direction propose d’ajouter un palier supplémentaire jusqu’au 18 ans d’ancienneté avec la règle de la convention collective actuelle. La Direction et la CGT conviennent que la mise en place sera effective à compter du 1er mai 2025.
Article 6 : La Révision de l’accord des dimanches
La Direction et la CGT souhaitaient que soient étudiés l’accord du travail dominical pour revoir les modalités et l’adéquation quant à l’organisation des plannings. La Direction et la CGT conviennent de fixer une date de négociation en tenant compte des propositions de chacune des parties.
Article 7 : L’amélioration de la communication concernant les mobilités internes du Groupe
La Direction propose de faire des communications à destination de tous les collaborateurs et rappelle que certaines de ces communications sont également accessibles sur Viva Engage.
Chapitre V : Mesures SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2025
Article 1 : le budget des augmentations
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2025. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2025 est fixé à 4%.
Article 2 : Les mesures au titre de la Durée effective et de l’organisation du temps de travail
Révision de la politique de planification
La Direction n’est pas en mesure de donner suite à la demande de révision de la politique de planification dans le cadre de la présente négociation. Cependant, la Direction tient à rappeler que les plannings sont établis par le Manager en fonction des besoins de l’activité et des nécessités de service et de fonctionnement, en tenant compte au mieux des situations individuelles. La Direction s’engage à sensibiliser à nouveau les Managers sur l’anticipation des plannings pour une bonne information préalable des salariés, en respectant notamment le délai de prévenance de principe de 7 jours ouvrés avant le début de la semaine (cf. article 3.1.6 de l’Accord temps de travail du 21/11/2013).
Respect du temps légal de 15 minutes d’habillage et déshabillage
La Direction rappelle que l’Accord temps de travail de BOTTEGA VENETA FRANCE du 21/11/2013 prévoit que : « Le temps d'habillage et de déshabillage n'étant pas réalisé sur le lieu de travail, il ne donnera pas lieu à contrepartie en argent ou en repos. Par ailleurs, ce temps d'habillage et de déshabillage ne constituant pas un temps de travail effectif, il ne sera pas rémunéré. » Il est précisé que l’Accord temps de travail susvisé est conforme aux dispositions de la Convention collective de commerce de détail non alimentaire. Au regard de ces dispositions, il n’est donc pas demandé aux salariés de s'habiller sur place. Aussi, aucun temps de repos ou contrepartie financière n'est due.
Article 3 : Les demandes relatives aux conditions de travail et d’emploi
Sur le sujet des conditions de travail et d’emploi, la CGT demandait :
Création du poste de « After-Sales Ambassador »
Révision de la fiche de poste des « Superviseurs » et « Ambassadeurs »
Changement de statut Agents de Maîtrise assimilés Cadres pour les « Stock Managers », les « Superviseurs » et les « Ambassadeurs »
La Direction n’est pas en mesure de répondre à ces sujets dans le cadre de cette négociation. Mais précise qu’elle pourra les évoquer en CSE.
Sur la mise en place d’un suivi conjoint entre le CSE-Section syndicale et la Direction lors des travaux en boutiques
Les travaux en boutiques continueront à faire l’objet d’un suivi lors des réunions du CSE.
Article 4 : Les autres demandes relatives à la rémunération et aux avantages sociaux
Revalorisation des minimas salariaux
La Direction rappelle que les minimas conventionnels sont négociés au niveau de la branche d’activité professionnelle. La Direction rappelle également que les minimas de salaires chez BOTTEGA VENETA FRANCE sont déjà nettement supérieurs à ceux de la convention collective.
Création d’un Bonus « Superviseur »
La Direction entend et prend acte du sujet mais ne peut répondre à la demande de la CGT dans le cadre de la présente négociation. Etant précisé que, sur le poste de « Superviseur », le périmètre peut être différent d’une boutique à une autre. La Direction prévoit de faire une analyse de cette fonction en particulier.
Augmentation du Bonus « Ambassadeur »
La Direction prend bonne note de la demande de la CGT mais ne peut y donner suite dans l’immédiat.
Il est précisé que la Direction veillera à ce que les « Ambassadeurs » ne soient pas en décalage au global avec les positionnements de la Société.
Révision des Bonus « Manager »
La révision des bonus pour les Managers n’est pas envisagée à date.
Mise en place d’un 13e mois
La mise en place d’un 13e mois n’est pas envisagée à date.
Réévaluation du dispositif de la participation
Le dispositif de la participation relève de l’accord conclu en 2013.
Abonnement parking et Forfait Mobilité Durable
La Direction rappelle que tous les salariés en France, quel que soit leur lieu de travail, bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport en commun. Cette prise en charge est équitable mais la Direction souhaite faire bénéficier tous les salariés d’une prise en charge équivalente entre les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en transport public et ceux qui utilisent leur voiture en ayant un abonnement parking. Concernant le forfait mobilité durable, la mise en place n’est pas envisagée à date.
Budget de représentation pour les salariés du retail et Allowance Manager
La Direction prend bonne note des demandes de la CGT. Cependant, il n'est pas prévu, ni envisagé, d'attribuer un budget de représentation et pour les salariés du retail dans le cadre des NAO 2025. Concernant la mise place d’un vestiaire pour les Managers, la Direction est encore en réflexion et informe que c’est un sujet en cours d’analyse au niveau Bottega Veneta. Une étude d'impact est à réaliser car cela a des implications fiscales par pays.
CHAPITRE VI : les mesures UNILATERALES DE LA DIRECTION DANS LE CADRE DES NAO 2025
Article 1 : le budget des augmentations
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2025. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2025 est fixé à 4%.
A l’intérieur de cette enveloppe globale d’augmentation de 4%, indépendamment du niveau de mérite, une mesure spécifique sera mise en place pour les salariés en dessous de 27 500€ bruts annuels de salaire de base pour porter le salaire minimum de base annuel bruts à 27 500€. Ainsi, que pour les salariés qui n’auront pas de révision de salaire en fonction du minima salarial revu, de bénéficier d’une révision de salaire si la rémunération est restée stable au cours des trois derrière années.
CHAPITRE VII : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Par le présent PV ainsi formalisé, l’ensemble des parties reconnait avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour les salariés de BOTTEGA VENETA FRANCE au titre de l’année 2025.
Entrée en vigueur
Les présentes mesures décidées conjointement avec la CGT et les mesures décidées unilatéralement par la Direction entreront en vigueur à la date de signature et selon les modalités définies précédemment.
Dépôt et Publicité
Ce PV sera diffusé par voie d’affichage au sein du siège et des boutiques du réseau. Les mesures visées par le présent PV seront communiquées aux salariés par communication interne. Les formalités de dépôt du présent PV seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
*** Fait à Paris, le 25 avril 2025 En 3 exemplaires.
