Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE BOUDEVILLE & FONTAINE
ENTRE
La Société BOUDEVILLE & FONTAINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 145000 euros dont le siège social est situé 51 route d’Oulins 28260 Anet, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 572950772, représentée par Monsieur Pruvost Philippe, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Monsieur Levasseur Olivier, délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE), instance créée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, regroupe et fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette nouvelle instance est impérative et doit remplacer les instances séparées d’ici au 1er janvier 2020. De nombreux sujets tant sur l’organisation, les attributions, les réunions, l’information, la consultation du CSE sont à définir avec les partenaires sociaux grâce à une négociation au niveau de l’entreprise. Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. À ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société Boudeville & Fontaine. À défaut de précision, il est convenu que ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société Boudeville & Fontaine. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise Boudeville & Fontaine.
Article 2 – Durée des mandats
Les parties n’ont pas la volonté de prévoir une durée de mandat plus courte que celle légalement prévue. Ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent pour ce point (soit actuellement, à titre informatif, une durée de mandat de 4 ans).
Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société Boudeville & Fontaine ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
De nombreuses règles applicables au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel ou au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont été transposées au Comité Social Economique telle que la règle relative à la présidence des instances qui relève de l’autorité du chef d’entreprise ou de son représentant.
Pour l’entreprise Boudeville et Fontaine (effectif entre 11 et 24), le CSE est composé d’un titulaire et d’un suppléant (pour l’effectif de l’entreprise au moment de la signature du présent accord). Le titulaire bénéficie de 10 heures de délégation par mois. Suite à la négociation avec le délégué syndical, il est convenu que le suppléant assiste aux réunions du CSE et ce même en présence du titulaire. Le CSE se réunit tous les mois.
Formation santé sécurité et conditions de travail : L’ensemble des membres du CSE participe à une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera de 3 jours (consécutifs ou non) et prise en charge par l’entreprise. Le centre de formation sera choisi par les élus. Ce temps de formation est considéré comme du temps de travail. L’organisme dispensant cette formation devra figurer sur la liste arrêtée par l’autorité administrative conformément à l’article R2315-8 ou mentionnée à l’article L2145-5 du Code du Travail.
Report des heures de délégation : Les heures de délégation telles que définies dans le présent accord peuvent être reportées d’un mois sur l’autre conformément à l’article L2315-8 et les articles R2315-5 et suivants du Code du Travail. Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.
Les élus du CSE des entreprises de moins de 50 salariés doivent demander à l’employeur la fourniture du matériel minimum nécessaire à leur mission. La convention collective applicable dans l’entreprise sera fournie.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1. – Durée de l’accord
Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Article 4.2. – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Article 4.3. – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à , le
En exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
