ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME UNIFEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BOULANGERIE NEUHAUSER, société anonyme au capital de 23.934.285 €, dont le siège social est à FOLSCHVILLER (57730), 18 Avenue Foch, immatriculée sous le numéro 638 502 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES, prise en son établissement de Reims, représentée par XX,
D’une part, Ci-après dénommée « La société ou le site de Reims »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Reims de la société BOULANGERIE NEUHAUSER :
XX ;
XX ;
XX ;
XX ;
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE :
Par un traité de fusion conclu le 18 janvier 2024, la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE a été absorbée par la société BOULANGERIE NEUHAUSER avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. La société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE est alors devenu un établissement distinct de la société BOULANGERIE NEUHAUSER, à savoir l’établissement de Reims. En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE a été transféré au sein de la société BOULANGERIE NEUHAUSER. Historiquement, trois primes distinctes – prime d’assiduité, prime d’ancienneté et prime de productivité/qualité – étaient attribuées aux salariés, chacune répondant à des logiques et modalités propres. La coexistence de ces trois mécanismes a rendu leur gestion complexe notamment suite à l’absorption de la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE et a pu nuire à la lisibilité des avantages perçus par les salariés. Afin de sécuriser les pratiques, de simplifier la structure de rémunération et de garantir une cohérence d’ensemble, les parties signataires conviennent de regrouper ces trois primes en une prime unique, dite « Prime Unifiée » - selon un procédé comparable au mécanisme légal de garantie de rémunération, mais plus adapté aux souhaits des parties signataires. Cet accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés anciennement issus de la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE qui ont vu leurs contrats de travail transférés dans le cadre de l’opération de fusion-absorption. C’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord qui a pour objectif de préserver les droits acquis des salariés concernés tout en mettant en place un dispositif plus simple, transparent et cohérent pour l’avenir. Cet accord a vocation à se substituer à tout accord, protocole de fin de conflit, engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc214445719 \h 4
Article 3.Les modalités de calcul et de versement de la Prime Unifiée PAGEREF _Toc214445720 \h 4
3.1Composantes de la prime Unifiée PAGEREF _Toc214445721 \h 4
3.2Mode de calcul de la Prime Unifiée PAGEREF _Toc214445722 \h 5
3.3Modalités de versement de la Prime Unifiée PAGEREF _Toc214445723 \h 5
Article 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc214445724 \h 6
4.1Révision de l’accord PAGEREF _Toc214445725 \h 6
4.2Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214445726 \h 6
4.3Suivi de l’accord PAGEREF _Toc214445727 \h 6
4.4Dépôt et publicité PAGEREF _Toc214445728 \h 6
4.5Durée de l’accord PAGEREF _Toc214445729 \h 7
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la prime dite unifiée destinée à regrouper les anciennes primes applicables à savoir : la prime d’ancienneté ; la prime d’assiduité ; la prime de productivité/qualité. Champ d’application de l’accord Le présent accord ne s’applique qu’aux anciens salariés de LA BOULANGERIE DE L’EUROPE qui ont vu leur contrat de travail transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée et de leur durée de travail. À l’inverse, les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à s’appliquer : aux salariés recrutés à la suite de la fusion-absorption entre la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE et la société BOULANGERIE NEUHAUSER, ni aux salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. Les modalités de calcul et de versement de la Prime Unifiée Composantes de la prime Unifiée Comme précisé précédemment, les salariés anciennement embauchés au sein de la société LA BOULANGERIE DE L’EUROPE bénéficiaient en application de diverses sources, des primes suivantes :
une prime de production/qualité en fonction du PDP atteint et basé sur le pourcentage du taux de rebut. Son montant pouvait atteindre 260 € par mois maximum et était impacté par les éventuelles absences. Cette prime n’était pas applicable à tous les salariés de l’établissement.
une prime d’assiduité : uniquement versée aux salariés en CDI pouvant atteindre 46 euros par mois et dépendant des absences enregistrées sur le mois du salarié.
une prime d’ancienneté : 3% du salaire brut (salaire de référence + heures majorées et supplémentaires) à compter de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec une majoration de 1% par année supplémentaire sans pouvoir dépasser 10%.
La Prime Unifiée a vocation à englober ces trois primes selon les modalités ci-après définies. Il est rappelé que les parties signataires ont, par le biais de ces modalités, souhaité retenir un mécanisme conventionnel de garantie de rémunération plus adapté à leurs souhaits. Mode de calcul de la Prime Unifiée Afin de garantir l’absence de toute perte de rémunération pour les salariés concernés, les Parties ont convenu de déterminer le montant de la Prime Unifiée à partir de la moyenne brute des primes réellement perçues au cours des douze mois précédant le transfert des contrats de travail à la société BOULANGERIE NEUHAUSER. Cette période de référence a été retenue dans la mesure où les montants versés avant le transfert se sont révélés plus favorables que ceux constatés postérieurement à la fusion-absorption. Les modalités de calcul diffèrent selon la nature des primes initialement perçues :
prime d’assiduité et prime de productivité/qualité : sur la période du 01/04/2023 au 31/03/2024, il sera procédé à une moyenne des montants bruts perçus par chaque salarié au titre de ces deux primes.
prime d’ancienneté : seul le différentiel entre la prime d’ancienneté versée avant le transfert et la prime d’ancienneté applicable au sein de la société BOULANGERIE NEUHAUSER sera intégré dans la Prime Unifiée. Le salarié percevra la prime d’ancienneté conformément à l’accord d’harmonisation applicable au sein de la société.
Exemple illustratif (données fictives) :
Un salarié percevait, au cours des 12 mois précédant le transfert : une prime d’assiduité mensuelle moyenne de
45 €,
une prime de productivité mensuelle moyenne de
60 €,
une prime d’ancienneté de
35 €, alors que la prime d’ancienneté applicable chez BOULANGERIE NEUHAUSER est de 20 € pour un salarié de même niveau d’ancienneté.→ Le différentiel d’ancienneté à intégrer est donc de 15 €.
Montant de la Prime Unifiée : 45 € (assiduité) + 60 € (productivité) + 15 € (différentiel ancienneté) =
120 € bruts mensuels.
Modalités de versement de la Prime Unifiée Le montant de la Prime Unifiée tel que calculé à l’article 3.2 sera versé mensuellement au salarié et vient donc remplacer les anciennes primes perçues. Il s’agit d’un montant fixe n’ayant pas vocation à varier que ce soit à la hausse ou à la baisse. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et en tant qu’élément de salaire, sera assujettie à charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. En cas de départ du salarié en cours de mois, le complément sera versé au prorata du temps de présence de ce dernier au cours du mois considéré. En cas d’absence donnant lieu au maintien de salaire, le complément est pris en compte dans l’assiette du maintien, selon les règles habituelles applicables dans l’entreprise. En cas d’absence non rémunérée ou non indemnisée, le complément est réduit à due proportion de la durée de l’absence. Dispositions finales Révision de l’accord Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé dans les conditions légales de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction du site de Reims de la société BOULANGERIE NEUHAUSER ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les soixante jours à compter de la réception de la demande de révision. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être en tout ou partie dénoncé dans les conditions légales de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord, dans un délai de préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord Le suivi du présent accord est assuré dans le cadre du dialogue social régulier entre la direction et les représentants du personnel. Dépôt et publicité L’accord est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le dépôt s’effectuera exclusivement sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords) mise à disposition par l’administration, conformément aux articles D2231-4 du Code du travail.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur en date du 1er janvier 2026, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.
A Reims, le 8 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour l’établissement de Reims de la société BOULANGERIE NEUHAUSER XX
