PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SA BOULANGERIE NEUHAUSER
Entre les soussignés La société SA Boulangerie Neuhauser, dont le siège social est situé 18 Avenue Foch, 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963 00082, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part Et Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO-CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central,
d’autre-part
Tables des matières
PREAMBULE
I - Cadre de l’accord
Article 1 - Champs d’application de l’accord Article 2- Durée de l’accord
II - Mesures appliquées sur le périmètre SA BOULANGERIE NEUHAUSER conformément au présent accord
Article 3 - Augmentation générale salariale Article 4 - Prime de Partage de la Valeur
III - Une augmentation d’avantages collectifs
Article 5 - Augmentation des paniers repas Article 6 - Augmentation de la valeur faciale du ticket Restaurant Article 7 - Prime transport
IV - Dispositions spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
V - Mise en place d’un budget formation
VI - Ouverture de négociations
VII - Dépôt de l’accord
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la société SA Boulangerie Neuhauser et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de 4 réunions : le 16 septembre 2025, le 7 et 23 octobre 2025 ainsi que le 7 novembre 2025. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé. Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications. En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2025 (contexte économique externe et interne, données sociales). Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci- après.
I - Cadre de l’accord
Article 1 - Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de SA Boulangerie Neuhauser.
Article 2- Durée de l’accord Le présent accord sauf dispositions particulières et mentionnées au présent accord est conclu pour une durée d’une année.
II - Mesures appliquées sur le périmètre SA BOULANGERIE NEUHAUSER conformément au présent accord
Article 3 - Augmentation générale salariale
Le présent accord ayant pour but notamment, la revalorisation des bas salaires, il a été décidé :
Une Augmentation Générale centrée sur les bas salaires, selon les modalités suivantes :
(Hors effet SMIC et évolution des grilles de la CCN) Date de mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2025
Conditions
Ensemble des salariés en Contrat à durée indéterminée ayant un (1) an d’ancienneté au 30 septembre 2025. Les augmentations seront applicables sur les salaires de base fixe au 30 septembre 2025.
Article 4 - Prime de Partage de la Valeur
Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés de l’entreprise SA BOULANGERIE NEUHAUSER relevant du périmètre de l'accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté de douze (12) mois au 30 septembre 2025.
Ne pas être bénéficiaire d’un bonus
Sont donc non concernés les cadres bénéficiaires d’un bonus dont le salaire de base dépasse 3600 euros brut mensuel.
Versement de la prime
Le paiement de la prime de partage de la valeur s’effectuera en deux paiements :
Sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026
(400€)
Sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026
(100€) si le budget 2025/2026 est tenu.
III - Une augmentation d’avantages collectifs
Article 5 - Augmentation des paniers repas Il a été négocié d’augmenter le montant des paniers repas jour de 5,5€ à 6,50 € avec application au 1er décembre 2025 (éléments variables de paie de décembre 2025 sur le bulletin de paie de janvier 2026).
Article 6 - Augmentation de la valeur faciale du ticket Restaurant Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurent passant de 8,50€ à 8,75 € avec une augmentation de prise en charge pour la part employeur uniquement passant de 5€ à 5,25€. Application à partir du 1er janvier 2026 (éléments variables de paie de janvier 2026 sur le bulletin de paie de février 2026).
Article 7 - Prime transport La prime de transport est fixée à 400€ pour une durée indéterminée. Les autres modalités restent inchangées.
IV - Dispositions spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. Une enveloppe Egalité Professionnelle de 0,1% par an de la masse salariale brute sera utilisée par l’entreprise dans le cadre d’augmentations individuelles post congés maternité ou la réduction d’éventuels écarts. Afin d’aider les collaborateurs, lorsqu’un de leur enfant mineur est hospitalisé, il leur sera accordé 3 jours d’absence rémunérée à 100%. Pour bénéficier de cette mesure :
Le/La salariée devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines de son site ;
Faire parvenir au service précité, un certificat médical attestant de l’hospitalisation de l’enfant ;
L’enfant hospitalisé devra être fiscalement à charge du/ de la salarié(e).
En outre, la Direction a proposé aux délégations présentent, l’ouverture à la négociation d’un accord portant sur ces mêmes mesures qui seraient déployées sur plusieurs années ainsi que la possible mise en place progressive du congés Schueller. Pour rappel, le congé Schueller permet de bénéficier d'un allongement du congé légal de maternité ou du congé d'adoption sous la forme d'une absence de quatre semaines rémunérées à 100% par l'entreprise. Accolé au congé post-natal ou congé d'adoption, il porte la durée totale du congé de maternité à 20 semaines.
V - Mise en place d’un budget formation
Un budget formation sera réservé au développement individuel pour les OETAM. Ce budget sera de 150 000 € sur le budget formation (Coûts pédagogiques) et sera fléché à 100% pour des mesures de formations destinées au développement des OETAM.
VI - Ouverture de négociations
La Direction s’engage à ouvrir 4 négociations, dès le premier semestre 2026, avec ses partenaires sociaux pour la négociation et la mise en place d’accords :
GEPP : accompagnement départs en retraite et gestion de fin de carrière ;
Conditions de travail : accord horaires variables pour le siège et révision de l’Accord de Télétravail (Budget, matériel …).
En outre, lors des prochaines NAO 2026, la Direction s’engage à mettre à l’étude :
L’harmonisation progressive des œuvres sociales ;
Négociation jours enfants malades ;
Etude des différentes mesures d’harmonisation possibles.
VII - Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Folschviller, le 17 novembre 2025
Pour les organisations syndicales : FO-CGT, représentée par Madame
