La société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 120 638 dont le siège social est situé Chemin de Terrasson – Petit Pérou - 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
Le syndicat SUC-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi Partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat.
Article 2 - Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime :
Date d’entrée < 01/01/2024 prime de 300 €
Date d’entrée ≥ 01/01/2024prime de 50 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime et régime d’exonération La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée de charges sociales mais est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Versement de la PPV sur le PEE
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé la possibilité pour le salarié de placer tout ou partie de la PPV sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
L’intérêt de cette disposition est, notamment, de permettre au salarié de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées.
Ainsi, le salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa PPV sur le PEE doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué.
Article 5 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
