ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT COVID 19
Entre Société Boulogne SEAFOOD dont le siège social est situé 7-13 Boulevard du Bassin Napoléon 62200 Boulogne Sur Mer, immatriculée sous le numéro de SIRET 835 228 818 00018, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, Et, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA 2A, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT Marée, d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la crise sanitaire, la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant été contraints de part notre activité, à se mettre en situation dite « à risque » à été rendue possible par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Après l’ouverture des négociations, les représentants du personnel et la Direction de Boulogne SEAFOOD sont parvenus à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Boulogne SEAFOOOD présent au travail durant la période du confinement, soit du 16/03/2020 au 11/05/2020 et encore présent dans les effectifs au versement de celle-ci.
ARTICLE 2 : PERIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT
Les parties, s’accordent pour que la période de référence de calcul de la prime soit la période stricte de confinement du 16/03/2020 au 11/05/2020, soit 37 jours ouvrés de travail effectif.
ARTICLE 3 : MONTANT, CALCUL ET REPARTITION
Suite aux négociations ouvertes avec les représentants des salariés, il est entendu que :
A : Montant Le montant maximum possible versé au personnel est fixé à 300€. La prime pourra être de 0€ en fonction des proratas. Selon les cas, il sera réparti comme ci-dessous : B : Répartition
Les personnes ayant travaillées et présents sur site durant les 37 jours ouvrés de confinement, se verront attribuer le montant maximum.
En cas d’absence celle-ci sera proratisée selon les cas notés au point suivant (C : L’impact des absences durant la période)
Les personnes ayant été en télétravail la totalité auront quant à eux 150€ de prime. S’ils sont venus sur site quelques jours durant cette période, il sera alors établi un calcul pour ajuster leur prime. (détail dans le paragraphe D : calcul pour le télétravail)
C : Impact des absences et calcul de prorata Les absences prises en compte, pour le prorata, sont celles qui ont eu lieu sur la période du 16/03/2020 au 11/05/2020.
Les personnes ayant été en arrêt pour garde d’enfant ou lié à la vulnérabilité d’une personne dans le cadre du COVID 19, ne seront pas proratisés de leur prime elle leur sera versée intégralement.
Les divers congés, RTT, récup, ancienneté, repos ne sont pas proratisées.
Les personnes ayant été en arrêt maladie seront proratisés du nombre de jours d’absences.
Voici le calcul réalisé pour une personne à temps plein et sur site donc ayant une base de prime à hauteur de 300€ et ayant été absente 4 jours. (300/37)*33= 267,57€, Soit 300€ de prime divisé par le nombre de jours maximum de travail effectif sur la période retenue (qui nous donne le montant de prime journalier), multiplié par le nombre de jours réellement travaillés.
Les personnes dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’une formation seront proratisés en fonction du nombre de jours réellement travaillés.
Les personnes en Evènement Familial seront proratisés.
Les personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident de travail seront proratisées en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur site ou en télétravail.
D : Cas du télétravail et calcul de la prime
Le montant de base de la prime de télétravail est fixé à 150€. Les salariés ayant travaillés de chez eux durant les 37 jours de confinement percevront ce montant.
Les salariés en télétravail venus quelques jours sur site durant la période pour maintenir le bon fonctionnement de l’activité percevront une prime, calculée comme suit :
Exemple d’un salarié venu travailler 4 jours sur site durant la période : 150+((300/37)*4)=182,43€, soit 150€ la base de la prime de télétravail minimum. Ensuite est calculé le montant journalier de la prime sur site, soit 300€ divisé par 37 jours. A cela on vient multiplier le nombre de jours réellement travaillé sur site par le salarié.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
Ladite prime sera versée en sur les bulletins du mois de Juin 2020 en 1 seul versement.
ARTICLE 5 - INTERIMAIRES
Les intérimaires se verront attribuer la prime exceptionnelle en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur site durant la période du 16/03/2020 au 11/05/2020. Nous demanderons à ce que cette prime leur soit versée également sur Juin 2020.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Les dispositions du présent accord ont un effet temporaire, liées à la crise sanitaire COVID 19 en France.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION DE TOUS LES SALARIES
Le présent accord sera diffusé au sein de la société Boulogne SEAFOOD afin que chaque salarié en soit tenu informé.
Article 8 - PUBLICITE
La société notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise. Le présent accord sera déposé : 1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du Pas de Calais du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
1 sur papier signé
1 sur support électronique sur le site Téléaccords.
2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait en 5 exemplaires à Boulogne sur Mer, le 22/06/2020
Pour Boulogne SEAFOOD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales UNSA 2A, XXXXXXXXXXXXXCGT Marée, XXXXXXXXXXXXXXXXX
