ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
, Mer représentée par XXXXXXXX XXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et Monsieur XXXXXX XXXXX, délégué syndical CGT Marée,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord détermine les nouvelles dispositions qui seront mis en application pour les collaborateurs de l’entreprise. Lors de la 1ère réunion du 23/05/2024 (de 13h30 à 14h40) : La direction a présenté une proposition d’accord sur l’aménagement du temps de travail qui stipule, entre autres, des heures supplémentaires payées au-delà de la 40ème heure travaillée sur une semaine. Le délégué syndical a communiqué sa seule demande qui consiste en une augmentation de 180€ brute sur salaire de base. Lors de la 2ème réunion du 13/06/2024 (de 11h00 à 13h00) : La direction présente une proposition d’accord sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail avec, entre autres, une augmentation de 45 € brute par mois à partir du 1er juillet 2024 et une prime de partage de la valeur en fonction de critère de résultat. Le délégué syndical désire s’entretenir avec les salariés sur cette proposition. Lors de la dernière réunion du 04/07/2024 (de 11h00 à 12h05) : La direction et le délégué syndical s’accordent sur une proposition d’accord sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail avec, entre autres, une augmentation de 50 € brut par mois au 1er juillet 2024 et une prime de partage de la valeur en fonction de critère de résultat. Le délégué syndical désirant s’entretenir avec les salariés, a finalement accepté lors de cette même journée cette proposition.
Objet
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre. La convention collective applicable reste celle des industries de produits élaborés, IDCC XXXX, brochure n°XXXX.
Salaires et rémunérations
La grille des salaires applicable aux collaborateurs de la SAS BOULOGNE SEAFOOD est celle de la convention collective.
Revalorisation des salaires :
Une augmentation des salaires de base est décidée pour les salariés titulaires de la SAS BOULOGNE SEAFOOD pour un montant de 50 € brut par mois pour un salarié à temps plein et proratisé pour un salarié à temps partiel au 1er juillet 2024.
Prime différentielle :
Il s’agit d’une prime visant à garantir le salaire brut mensuel perçu par toute personne reprise afin de garantir le maintien de la rémunération perçue au sein de la SAS BOULOGNE SEAFOOD sur les mois précédents la reprise.
Prime annuelle (CCN) :
Pour les salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre de l’année N, une prime annuelle sera versée, au prorata du temps de présence, sur la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année N. Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat. La prime annuelle est calculée sur le douzième du salaire annuel brut de base, proratisée conformément aux dispositions figurant dans la convention collective en cas d’absence au cours de l’année et versée de la manière suivante :
un acompte de 50% brut en juin sous réserve d’en avoir acquis les droits.
Le solde en Novembre, soit 50% brut de la prime sous réserve d’en avoir acquis les droits.
Prime de panier :
La prime de panier d’un montant de 2.60€ net est versée pour tout personnel en travail posté pour chaque journée de travail atteignant ou dépassant les 3h30 de travail. Elle n’est pas versée les jours non travaillés.
Prime d’habillage :
La prime d’habillage pour le personnel de production passe de 140 € à 150 € brut /an. Cette prime est proratisée au temps de présence dans l’entreprise. Ce montant a d’ailleurs été appliqué par l’entreprise avant même cet accord depuis 2022/2023.
Médaille du Travail :
Le montant de la gratification s’élèvera à 10€ par années de service au sein de la société en déduisant les montants préalablement versés. Pour percevoir la gratification, le salarié doit avoir fait la demande à la préfecture et obtenu l’une ou l’autre des médailles du travail prévues par les textes en vigueur.
Prime de remplacement :
Une prime de remplacement est versée pour tous les salariés en modulation remplaçant un salarié d’un poste supérieur sur la totalité de ses tâches, fonctions et responsabilités. Cette prime sera payée à hauteur du coefficient du poste remplacé. Le remplacement des salariés en forfaits jours, par des salariés en modulation, s’effectuera de la même manière. La base de calcul sera celle du coefficient de la personne remplacée, déduction faite des temps de pause et paniers du remplaçant pour le nombre de jours de remplacement réalisé.
Partage de la valeur ajoutée
Pour le partage de la valeur ajoutée, Il est décidé d’utiliser le dispositif appelé « prime de partage de la valeur » issue de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Cette prime permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Voici, ci-après, les modalités d’attribution de la prime de partage de valeur. Champ d’application de la présente prime L’attribution de la prime est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise BOULOGNE SEAFOOD, en modulation ou en forfait, d’une ancienneté acquise dans l’entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre N, présents au travail durant la période du 01/01/N au 31/12/N et encore présents dans les effectifs au versement de celle-ci. Montant, calcul et répartition A : Montant Il est décidé que cette prime de partage de la valeur sera attribuée en fonction du résultat net comptable de l’exercice auquel elle se rapporte, de la manière suivante :
Pour un résultat net comptable d’exercice inférieur ou égal à -100 000€ : aucune attribution de prime
Pour un résultat net comptable d’exercice supérieur à -100 000€ et inférieur ou égal à 50 000€ : attribution d’une prime de 200€ brut
Pour un résultat net comptable d’exercice supérieur à 50 000€ : attribution d’une prime de 400€ brut
B : Répartition
Les personnes ayant travaillé et présentes sur site durant la période définie du 01/01/N au 31/12/N, se verront attribuer le montant maximum (au prorata du temps travaillé pour les personnes à temps partiel).
En cas d’absence celle-ci sera proratisée selon les cas notés au point suivant (C : L’impact des absences durant la période)
C : Impact des absences et calcul de prorata Les absences prises en compte pour le prorata sont celles qui ont eu lieu sur la période du 01/01/N au 31/12/N.
Les divers congés, RTT, récup, ancienneté, repos, assiduité ne sont pas proratisées.
Les personnes ayant été en arrêt maladie seront proratisées du nombre de jours d’absences.
Les personnes en évènement familial seront proratisées.
Les personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident de travail ou sans motif seront proratisées en fonction du nombre de jours réellement travaillés.
Versement
La prime attribuée sera versée sur les bulletins de paie du mois d’avril N+1 (date à laquelle le résultat sera connu de manière officielle).
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord de modulation du temps de travail est en cours de remaniement. Les parties sont en cours de négociation sur ce sujet.
Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation.
Durée et application du présent accord
Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa publication et est conclu pour une durée de 3 ans.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « télé-accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Boulgne sur Mer en 5 exemplaires, le 05/07/2024
