EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE & DES CONDITIONS AU TRAVAIL
PROTOCOLE D’ACCORD 2025
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE & DES CONDITIONS AU TRAVAIL
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
La Société
BOURBON CAR ENTRETIEN (BCT), SAS au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 74 Chemin Maxime Rivière – ZA LA CAFRINE - 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le numéro 834 519 712 et représentée par son Président, la Société BOURBON CARS INVESTISSEMENTS (BCI), elle-même prise en la personne de son Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’autre part,
l’Organisation Syndicale Représentative :
L’organisation syndicale : représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’une réunion s’est tenue entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative :
Le 14 octobre 2025 : Au cours de cette réunion, la Direction a présenté, communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, de formation professionnelle et de conditions de travail, ainsi que l’ensemble des données et indicateurs nécessaires à l’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les échanges ont permis d’identifier et de discuter des actions d’amélioration en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), dans un souci de concilier les attentes exprimées et les contraintes économiques et organisationnelles de la Société. Il a été convenu d’engager la négociation autour des thématiques suivantes :
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
L’articulation vie pro et vie perso
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société BOURBON CAR ENTRETIEN (BCT).
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2.1 – Promotion professionnelle - Politique de mobilité interne
Afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de garantir un accès équitable aux opportunités d’évolution, l’Entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Mise en place d’un outil de candidature interne permettant à l’ensemble des salariés de se positionner de manière simple et transparente sur les postes ouverts et d’exprimer leur souhait d’évolution professionnelle. Cet outil visera à garantir une égalité d’accès à l’information et aux opportunités, indépendamment du genre, du poste occupé ou du site d’affectation.
Organisation d’un entretien tripartite associant le salarié, son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines, afin d’analyser la motivation du salarié, d’identifier ses compétences et d’étudier la faisabilité de la demande d’évolution.Cette démarche permettra de sécuriser les parcours professionnels et de limiter les freins liés à des pratiques informelles ou subjectives.
Mise en place d’un accompagnement individualisé, pouvant inclure des actions de formation, ainsi que des entretiens de suivi avec les RH et le manager, afin de soutenir la montée en compétences et de favoriser l’accès à l’évolution professionnelle pour tous les salariés, et notamment pour les publics sous-représentés.
Article 2.2 – Formation professionnelle
Afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser un accès équitable à la formation pour l’ensemble des salariés, l’Entreprise mettra en place les actions suivantes :
Communication d’un catalogue de formations présentant les thématiques sur lesquelles les salariés peuvent être formés. Ce catalogue permet d’assurer une information claire, transparente et accessible à tous, afin d’éviter les inégalités d’accès à la formation liées à une méconnaissance des dispositifs existants.
Formalisation des demandes de formation via un outil dédié, permettant à chaque salarié d’exprimer sa demande de manière équitable, sans distinction de genre, de statut ou de catégorie professionnelle.
Étude des demandes de formation par le service des Ressources Humaines et le manager, afin d’évaluer la cohérence de la demande avec le projet professionnel du salarié, les besoins de l’Entreprise et les compétences à développer, dans une logique d’objectivité et de non-discrimination.
Communication d’une réponse motivée au salarié, garantissant la transparence du processus et permettant d’expliquer les décisions prises, qu’elles soient favorables ou non.
Article 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL et ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Article 3.1 – Mise en place de rendez-vous de liaison pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l’Entreprise mettra en place des rendez-vous de liaison pour les salariés en arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours.
Ces rendez-vous ont pour objectifs :
De maintenir le lien entre le salarié et l’Entreprise pendant la période d’absence ;
D’anticiper les conditions de reprise, en apportant une meilleure visibilité sur la suite des événements (perspectives de retour, organisation d’une visite de pré-reprise, identification d’éventuels aménagements de poste).
Les rendez-vous de liaison seront organisés sur la base du volontariat du salarié et se tiennent en présence du salarié, du service des Ressources Humaines et du manager.
Cette démarche vise à favoriser une reprise d’activité progressive et sécurisée, tout en contribuant au bien-être des salariés et à la prévention des situations de désinsertion professionnelle.
Article 3.2 – Renforcement de la prévention liée aux métiers
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, l’Entreprise renforcera la mise en place d’actions de prévention spécifiques aux métiers (troubles musculosquelettiques (TMS), sommeil et récupération, etc.).
Ces actions de prévention pourront notamment comprendre :
La diffusion de supports de prévention (fiches pratiques, vidéos, outils pédagogiques, etc.).
L’organisation d’ateliers de sensibilisation, adaptés aux métiers et aux contraintes opérationnelles afin de favoriser l’appropriation des bonnes pratiques par les salariés.
Ces actions visent à réduire les risques professionnels, à préserver la santé des salariés et à améliorer durablement les conditions de travail.
Article 3.3 – Attribution d’un jour de congé exceptionnel – Décès d’un grand-parent
Afin de soutenir les salariés dans les situations personnelles difficiles et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l’Entreprise accorde un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès d’un grand-parent, sur présentation des justificatifs requis (acte de décès et copie du livret de famille mentionnant le nom et le prénom du proche décédé).
Article 3.2 – Attribution de jours enfant malade
Afin de soutenir les salariés dans la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l’Entreprise accorde deux jours de congé pour enfant malade par année civile.
Ce congé est accordé lorsque l’enfant est à la charge effective du salarié et sur présentation des justificatifs requis, à savoir un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant.
Article 4 – COMMISSION DE SUIVI ET ENQUETE DE SATISFACTION TRIENNALE
Les parties signataires du présent accord se réuniront annuellement, à la suite de la publication de l’index de l’égalité professionnelle, afin d’évaluer la mise en œuvre des actions prévues par le présent accord et, le cas échéant, de définir les mesures d’ajustement à mettre en œuvre. Par ailleurs, une enquête de satisfaction triennale sera mise en place avant l’échéance du présent accord Égalité professionnelle et QVCT afin de recueillir l’avis des salariés, d’évaluer l’impact des actions menées et d’anticiper les évolutions et axes d’amélioration à intégrer dans les dispositifs futurs.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Les parties conviennent de se réunir
tous les trois ans afin d’engager une nouvelle négociation portant sur les thèmes relevant des obligations de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
