Avenant n° 1 à l’accord collectif sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
Accord de mise en place du CSE chez
BOURBON LUMIERE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas GIMART 97495 SAINTE CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, son Chef d’Entreprise,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical de la société BOURBON LUMIERE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) a été conclu au sein de la société BOURBON LUMIERE, le 14 décembre 2018. Cet accord, relatif aux nouvelles dispositions du dialogue social, a permis de définir le fonctionnement et les modalités des nouvelles instances représentatives du personnel durant leur premier mandat.
Les parties rappellent que notre représentation du personnel a pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires sur les projets de la Société. Il doit dans le respect de chaque individu contribuer au renforcement de nos valeurs partagées.
Au regard des évolutions de la société intervenues au cours du mandat 2019-2023 et du regroupement des deux établissements en un établissement unique à compter du 1er janvier 2024, la Direction et les élus ont souhaité réunir les deux CSE d’établissements en un seul CSE société. Une information/consultation a été faite lors de la réunion de CSEC le 22 aout 2023.
La Direction a réuni l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin :
de modifier le périmètre du CSE ;
de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
L’article 2 « Nombre de périmètre de mise en place des établissements distincts » de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
Compte tenu des constats organisationnels liés à :
La cohésion
La structure
La définition des moyens humains
La nécessité des moyens matériels
La maitrise de l’activité
La rentabilité
La Direction indique que la société comprendra au 1er janvier 2024, une entreprise unique. Cette entreprise constituera un établissement unique.
Les élus du CSE Omexom et du CSE Citeos constitueront les élus du CSE unique de la société Bourbon Lumière à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE
L’article 3 « Composition des CSE d’établissement » de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 3.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente par le Chef d’Entreprise, Président du CSE assisté de 3 membres de la société au maximum, quel que soit l’effectif de la société. Le mandataire social de la Société de droit peut se substituer au Chef d’Entreprise délégataire.
Article 3.2 : Représentants élus
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est composé des élus du CSE Citeos et du CSE Omexom. Les membres titulaires restent titulaires et les membres suppléants restent suppléants.
Article 3.3 : Représentant syndical
La désignation d’un représentant syndical au CSE peut se faire conformément aux dispositions légales en vigueur. Le représentant syndical assiste aux séances, avec voix consultative. Il peut ainsi participer aux débats, mais ne peut pas prendre part aux votes du CSE. Comme les membres du CSE, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur, conformément à l'article L.2315-3 du Code du travail. Le représentant syndical au CSE ne bénéficie d’aucun crédit d’heures.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE
L’article 4 « Fonctionnement des CSE d’établissement » de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 4.1 : Composition du bureau du CSE
Le bureau est composé du secrétaire et du trésorier. Le CSE désigne : - Un secrétaire parmi les membres titulaires ; - Un trésorier parmi les membres titulaires ;
Le secrétaire du CSE est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ci-après dénommée « CSSCT » et en sera son représentant ( cf ARTICLE 6 de l’accord du 14 décembre 2018).
Article 4.2 : Nombre de réunions
6 réunions ordinaires par an du CSE. Quatre réunions par an seront consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les Parties conviennent que 10 semaines au maximum espaceront chacune de ces réunions ordinaires. Si les sujets ou les circonstances le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou des représentants du personnel, dans le respect des conditions légales.
Article 4.3 : Présence des suppléants aux réunions
Les élus suppléants ne siègeront aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 4.4 : Heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables est de 18H par mois.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.
Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peuvent conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Concernant les salariés bénéficiant d’un forfait-jours, leur crédit d’heures de délégation sera regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle.
Article 4.5 : Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. A titre d’information, cette formation est organisée sur une durée de cinq jours dans la société, quel que soit l’effectif. Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4.6 : Formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur, d'un stage de formation économique.
Article 4.7 : Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement pour l'exercice des attributions et missions qui lui sont dévolues.
Article 4.8 : Détermination du Budget des activités sociales et culturelles
La Société BOURBON LUMIERE versera au CSE une contribution patronale pour financer les activités sociales et culturelles du comité au prorata de la masse salariale brute de la société, soit 0.8%.
Article 4.9 : Budget de fonctionnement
La Société BOURBON LUMIERE
versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de la société.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 5 : CSE CENTRAL
L’article 5 « Création d’un CSE central » de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit : Contenu de la réorganisation au 1er janvier 2024, la société BOURBON LUMIERE constituera un CSE unique à compter du 1er janvier 2024 : Le CSE Central est supprimé.
ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
L’article 6 « Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) » de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 6.1.1 : Nombre et périmètre
Dans le cadre du présent Accord, les Parties affirment leur volonté qu’il soit mis en place au sein du CSE une CSSCT. La CSSCT d’Omexom et la CSSCT de Citeos seront dissoute au 31 décembre 2023, lors du premier CSE de 2024, il sera désigné des nouveaux membres pour la nouvelle CSSCT de Bourbon Lumière.
Article 6.1.2 : Composition
La commission comprendra :
3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants au CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué.
Le secrétaire du CSE, membre de droit et représentant de la CSSCT.
Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Chef d’Entreprise, Président du CSE ne participant pas au vote. La CSSCT sera présidée par le Chef d’Entreprise. Seront convoqués aux réunions de la CSSCT : - Le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, - L’agent de contrôle de l’inspection du travail, - L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, - Le correspondant sécurité de l’entreprise.
De même, le Chef d’Entreprise, Président de la CSSCT, peut se faire assister par toute personne de l’Entreprise ou/et de la Société aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Article 6.1.3 : Attributions
Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, la CSSCT est en charge de :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
- Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
Article 6.1.4 : Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Chef d’Entreprise, son Président. Il sera établi entre le Chef d’Entreprise, Président, et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par le Chef d’Entreprise, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Chef d’Entreprise, Président de la CSSCT et son représentant.
Article 6.1.5 : Moyens
Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par mois.
Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions conventionnelles définies ci-dessus. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.
Article 6.1.6 : Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique d’une durée d’1
jour correspondant à leurs missions et aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de « l'entreprise ». Il est précisé que ces jours de formation s’ajoutent à ceux prévus à l’article 4.5 de l’accord du 14 décembre 2018. Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AVENANT
Les parties conviennent que le présent avenant s’appliquera pour le mandat 2023-2027.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
L’accord signé entre les parties le 14 décembre 2018 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposée une version de l’avenant signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ainsi qu’une version publiable de l’avenant (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’avenant).
Le présent avenant sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
A SAINTE-CLOTILDE, le 14 décembre 2023, en cinq exemplaires
Pour la SociétéBOURBON LUMIERE Pour le Syndicat CFDT
