ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS AU SEIN DE BOURBON LUMIERE
Entre,
La société BOURBON LUMIERE, société par actions simplifiée au capital de 688 880 euros, immatriculée au registre du commerce de SAINT DENIS sous le numéro 310 879 713, sise 37 avenue Stanislas Gimart CS 70 504 – 97495 Sainte Clotilde Cedex, représentée par son Chef d’entreprise, Monsieur XXXXX,
Et Les organisations syndicales représentées par : Monsieur XXXX, délégué syndical de la société BOURON LUMIERE, désigné par l’organisation syndicale CFDT REUNION.
Monsieur XXXX, délégué syndical de la société BOURON LUMIERE, désigné par l’organisation syndicale CGT REUNION.
PREAMBULE
Soucieux de promouvoir un mode d’organisation cohérent et une gestion maîtrisée des déplacements dans le cadre du travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les exigences de fonctionnement de la société, en veillant au respect des dispositions légales. Une négociation sur un projet d’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de déplacements au sein de la société
BOURBON LUMIERE a débuté le 26 mars 2024 entre la Direction et le Délégué syndical.
Les parties entendent également rappeler que les dispositions du présent accord priment sur les dispositions conventionnelles issues des Conventions Collectives Régionales des Ouvriers (IDCC2389) et des ETAM (IDCC 627), et des Cadres (IDCC 771).
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation et à la gestion des déplacements dans le cadre du travail au sein de la société
BOURBON LUMIERE, lesdites dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes autres dispositions résultant des accords BTP de la Réunion, de l’accord de transition de la société BOURBON LUMIERE, des usages et pratiques traitant du même sujet.
Article 1.Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société
BOURBON LUMIERE.
Article 2.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.Objet
L'objet du présent accord est relatif à la :
Définition et délimitation des zones dit de « Petit Déplacement » pour le département de La Réunion
Article 4.Zones Le point de départ pour le calcul des zones se fait à partir soit :
Du site de Ste Clotilde – 37 avenue Stanislas GIMART
Du site de St Pierre – 1A Avenue Charles ISAUTIER
Selon le lieu d’embauche du salarié.
Il a été convenu la délimitation de 6 zones (Zone 1, Zone 2, Zone 3, Zone 4, zone 5 et zone 6). La délimitation des zones se trouve en annexe.
Article 5.L’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet indemnise l’obligation pour l’ouvrier de se rendre sur le chantier. Elle ne s’applique pas au ETAM ni au cadre.
Au départ des sites de rattachement, les indemnités sont de :
Sainte-Clotilde Saint Pierre Zone 1 : 3.60 € brut Zone 1 : 3.60 € brut Zone 2 : 7.80 € brut Zone 2 : 7.80 € brut Zone 3 : 12.00 € brut Zone 3 : 12.00 € brut Zone 4 : 16.80 € brut Zone 4 : 16.80 € brut Zone 5 : 24.00 € brut Zone 5 : 24.00 € brut Zone 6 : 31.00 € brut Zone 6 : 31.00 € brut
Article 6. L’indemnité de transport
L’indemnité de transport indemnise les frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier. Elle s’applique uniquement si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier.
Au départ des sites de rattachement, les indemnités sont de :
Sainte-Clotilde Saint Pierre Zone 1 : 2.50 € brut Zone 1 : 2.50 € brut Zone 2 : 4.10 € brut Zone 2 : 4.10 € brut Zone 3 : 6.60 € brut Zone 3 : 6.60 € brut Zone 4 : 11.05 € brut Zone 4 : 11.05 € brut Zone 5 : 14.35 € brut Zone 5 : 14.35 € brut Zone 6 : 17.60 € brut Zone 6 : 17.60 € brut
Article 6. L’indemnité de repas
Elle s’applique pour les ouvriers non sédentaires, le montant est fixé par la FRBTP.
L’indemnité de repas est versée pour une journée travaillée. En cas de demi-journée, l’indemnité n’est pas versée.
Article 7. Les tickets restaurant
Les ETAM et les cadres sont éligibles aux tickets restaurants. Le montant est de 8.60€ La prise employeur est de 60%.
Le ticket restaurant est versé pour une journée travaillée. En cas de demi-journée, le ticket restaurant n’est pas versé.
Article 8. SINCERITE DES DECLARATIONS DE ZONE
En déclarant leurs zones de travail, via les différents supports mis à leur disposition, les salariés reconnaissent avoir été sincères et reconnaissent l’exactitude des informations transmises. Un déplacement est versé par jour. Si un salarié se déplace au cours de sa journée de travail, il sera retenu la zone la plus éloignée.
Article 9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 10. REVISION / DENONCIATION
10.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
10.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 11. FORMALITES ET PUBLICITE
11.1. Dépôt
La société comportant un délégué syndical, le présent accord est :
Négocié et conclu avec le délégué syndical.
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil :
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
11.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et Syndical destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Sainte Clotilde, le 23 avril 2025
