La société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur XXX, son Président.,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX dûment mandaté
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance a été arrêtée lors d’une nouvelle négociation de droit commun sur le périmètre et le nombre de Comité Social et Economiques, ci-après désignés CSE dans la société BOURBON LUMIERE qui a été conclue par un accord signé le 14 décembre 2018. Le présent protocole adossé à l’accord conclu le 14 décembre 2018 a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales des membres des CSE de la société BOURBON LUMIERE. Les parties signataires affirment leur attachement à une représentation du personnel effective, cohérente avec notre organisation, de nature à épanouir le dialogue social dans l’entreprise, facteur de réussite contribuant à la préservation de nos valeurs partagées et au respect des individus.
ARTICLE 1 - Effectif - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Conformément à l’application de l’accord du 14 décembre 2018, les entreprises dénommées « OMEXOM REUNION » et « CITEOS REUNION » constitueront deux établissements distincts pour la mise en œuvre du CSE ; « BOURBON LUMIERE UF » est rattachée au périmètre de l’entreprise « CITEOS REUNION ». Les parties constatent que l'effectif global de BOURBON LUMIERE est de 69 salariés au 14/03/2019. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 31 salariés pour « OMEXOM REUNION » avec 19 ouvriers, 7 employés, 5 techniciens, agents de maîtrise et cadres. - 31 salariés pour « CITEOS REUNION » avec 16 ouvriers, 8 employés, 7 techniciens, agents de maîtrise et cadres et 7 salariés pour « BOURBON LUMIERE UF » avec 0 ouvriers, 4 employés, 3 techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les collèges électoraux seront au nombre de deux pour chacun des CSE répartis de la manière suivante: 1er collège : ouvriers 2ème collège : employés - techniciens, agents de maîtrise et cadres
1.1 CSE OMEXOM REUNION
Compte tenu du nombre de salariés de l’établissement, 2 titulaires et 2 suppléants seront à élire avec la répartition suivante : -1er collège qui regroupe 19 ouvriers : 1 titulaire, 1 suppléant -2ème collège qui regroupe 12 employés – techniciens, agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire, 1 suppléant
1.2 CSE CITEOS REUNION + BOURBON LUMIERE UF
Compte tenu du nombre de salariés regroupés, 2 titulaires et 2 suppléants seront à élire avec la répartition suivante : -1er collège qui regroupe 16 ouvriers : 1 titulaire, 1 suppléant -2ème collège qui regroupe 22 employés – techniciens, agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire, 1 suppléant
ARTICLE 2 - Heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de « l’entreprise » concernée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel de 18 heures de délégation. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
ARTICLE 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
3.1 Dates du scrutin
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 19 avril 2019. - 2ème tour des élections : le 03 mai 2019.
3.2 Heures du scrutin
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 7h00 à 10h00.
3.3 lieu du scrutin
Les salariés d’OMEXOM REUNION, CITEOS REUNION et BOURBON LUMIERE UF voteront dans les locaux de Bourbon Lumière Nord ou de Bourbon Lumière Sud selon la localisation de leur établissement de rattachement.
3.4 Le lieu de vote sur le site BOURBON LUMIERE Nord :
Un bureau dit bureau numéro 1 constituera le bureau de vote et un bureau dit bureau numéro 2 fera office d’isoloir pour les salariés d’OMEXOM REUNION. Un bureau dit bureau numéro 3 constituera le bureau de vote et un bureau dit bureau numéro 4 fera office d’isoloir pour les salariés de CITEOS REUNION et de BOURBON LUMIERE UF.
3.5 Le lieu de vote sur le site BOURBON LUMIERE Sud :
Un bureau dit bureau numéro 1 constituera le bureau de vote et un isoloir sera mis à disposition dans cette salle pour les salariés d’OMEXOM REUNION. Un bureau dit bureau numéro 2 constituera le bureau de vote et un isoloir sera mis à disposition dans cette salle pour les salariés de CITEOS REUNION et de BOURBON LUMIERE UF.
3.6 Organisation du scrutin
Un parcours fléché sera mis en place dans chaque lieu de vote pour indiquer la localisation des différents bureaux de vote et isoloirs. Un guide sera présent dans chaque lieu de vote pour orienter les électeurs dans les différents bureaux de vote. Chaque salle sera clairement nommée pour indiquer sa fonction. Un affichage de la liste des électeurs selon leur collège et établissement de rattachement sera mis en place devant chaque bureau de vote.
ARTICLE 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 avril 2019, a droit de vote. Les Chefs d’entreprise détenant une délégation d'autorité établie par écrit les assimilant à l'employeur sont exclus de l'électorat. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 19 avril 2019. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 27 mars 2019. Toute organisation syndicale de l'entreprise pourra en demander communication.
ARTICLE 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le groupe à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 avril 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 03 avril 2019, à 16.00 heures. Cette communication sera par dépôt auprès de la Direction de l’entreprise contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué après la proclamation des résultats du premier tour, soit le 19 avril 2019 au soir. Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 25 avril 2019, à 16.00 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la Direction de l’entreprise sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé qu’un salarié ne peut être candidat que dans son collège et dans son CSE d’établissement et que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes dans chaque CSE et pour chaque collège est la suivante : CSE OMEXOM REUNION 1er collège : 0% femmes et 100% hommes ; 2ème collège : 33.33% femmes et 66.66% hommes ;
CSE CITEOS REUNIO + BOURBON LUMIERE UF 1er collège : 6.25% femmes et 93.75% hommes ; 2ème collège : 31.82% femmes et 68.18% hommes ;
ARTICLE 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le 03 avril 2019 pour le premier tour et avant le 25 avril 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction de l’entreprise un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - pour les titulaires du CSE de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF : bleu. - pour les suppléants du CSE de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF : rose. - pour les titulaires du CSE d’OMEXOM REUNION : vert. - pour les suppléants du CSE d’OMEXOM REUNION : marron.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : -la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; -le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée des lieux de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
ARTICLE 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection des membres du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants de chaque établissement. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège et l’établissement concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs chez Bourbon Lumière dans le Sud. Au Nord, des bureaux feront office d’isoloirs. Le passage des électeurs par ces « isoloirs » est obligatoire.
ARTICLE 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction avant le 04 avril 2019. Les salariés devant voter par correspondance recevront par voie postale, au plus tard 3 jours avant chaque tour de scrutin : -les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; -les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; -une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; -une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
ARTICLE 11 - Composition et mission des bureaux de vote
11.1 Nombre des bureaux de vote
4 bureaux de vote seront mis en place pour les 2 collèges électoraux de chaque établissement dans les deux lieux de vote au Nord et au Sud.
Ainsi, à Bourbon Lumière Nord, sera mis en place 2 bureaux de vote pour les collèges de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF et OMEXOM REUNION. Et à Bourbon Lumière Sud, sera mis en place 2 bureaux de vote pour les collèges de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF et OMEXOM REUNION.
11.2 Composition des bureaux de vote
Chaque lieu de vote dispose de deux bureaux de vote. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : -un Président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; -deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats partiels. La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats et/ou électeur peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
12.1 Le dépouillement
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : -préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; -il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
12.2 Consolidation des résultats partiels
A l'issue des opérations de dépouillement par les membres de chaque bureau des collèges OMEXOM REUNION mis en place chez Bourbon lumières Sud, les 2 Présidents des bureaux concernés communiqueront les résultats propres à leurs collèges aux Présidents des bureaux de OMEXOM REUNION mis en place chez Bourbon Lumière Nord pour consolidations des résultats. A l'issue des opérations de dépouillement par les membres de chaque bureau des collèges CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF mis en place chez Bourbon lumières Nord, les 2 Présidents des bureaux concernés communiqueront les résultats propres à leurs collèges aux Présidents des bureaux collèges CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF mis en place chez Bourbon Lumière Sud pour consolidations des résultats. Les résultats propres à chaque collège pour OMEXOM REUNION Sud et pour collèges CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF Nord distingueront le nombre d’électeurs inscrits, le nombre total de suffrages, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre de suffrage valablement exprimés pour chaque liste.
Les 2 Présidents des bureaux de vote des collèges OMEXOM REUNION du Sud et les 2 Présidents des bureaux de vote CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF du Nord transmettront les résultats par courriel. Un ordinateur sera à disposition des Présidents pour cela.
A l'issue des opérations de consolidation qui combinent respectivement les résultats entre OMEXOM REUNION Sud et Nord et les résultats entre CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF Nord et Sud, les membres des bureaux des collèges OMEXOM Nord et CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF Sud remplissent et signent les procès-verbaux CERFA des élections de leur CSE propre.
Dès la transmission des procès-verbaux, les résultats définitifs sont proclamés en public par les Présidents des bureaux de vote du Nord et du Sud et affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise. Les procès-verbaux des élections sont établis en 3 exemplaires et communiqués dans les 15 jours à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges, établissements, et des potentiels deux tours à l’inspection du travail par la Direction de la société.
ARTICLE 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : -affichage des listes électorales par la Direction : le 27 mars 2019 ; -date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 03 avril 2019 au soir ; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 04 avril 2019 ; -date limite de remise à la Direction des professions de foi : le 03 avril 2019 ; -date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 04 avril 2019 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 15 avril 2019; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 04 avril 2019 ; -date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE : le 19 avril 2019 ; -affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 19 avril 2019 au soir. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : -date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 25 avril 2019 au soir ; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 avril 2019 ; -date limite de remise à la Direction des professions de foi : le 26 avril 2019 ; -date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 22 avril 2019 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 avril 2019; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 25 avril 2019 ; -date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE ; le 03 mai 2019 ; -affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 06 mai 2019.
ARTICLE 14- Mise en place du CSE Central (CSEC)
Un CSEC qui ne se substitue pas aux CSE d’établissement dans leurs attributions et compétences sera mis en place à l’issue des élections des CSE d’établissement dans les conditions requises par l’article 5 de l’accord collectif du 14 décembre 2018. Le CSEC est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres et répartis par collège. Il convient de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, pour assurer la représentation des différents établissements au CSEC. Les membres titulaires du CSEC, dont le mandat est subordonné à celui qu'ils ont au CSE d'établissement, n'ont pas plus de droits qu'ils n'en détenaient dans ce dernier organisme. Les membres titulaires du CSEC, ne peuvent qu'utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre d'un comité d'établissement. Le temps passé aux réunions CSEC est toutefois payé comme temps de travail effectif. Les membres du CSEC ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires du CES d’établissement et non parmi les suppléants, qui n'ont pas voix délibérative. Les postes de suppléants au CSEC peuvent être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d'établissement.
Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant. Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire. Le CSEC d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de la société sur convocation de l'employeur. Le CSEC d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
ARTICLE 15 - Nombre de sièges à pourvoir – répartition des sièges selon collèges électoraux
Le sièges à pourvoir seront au nombre de 4 au CSEC soit 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants à répartir de la manière suivante :
Le CSE OMEXOM REUNION désigne pour le CSEC : 1 titulaire du 1er collège et 1 suppléant du 2ème collège.
Le CSE CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF désigne pour le CSEC : 1 suppléant du 1er collège et 1 titulaire du 2ème collège.
ARTICLE 16 – Le scrutin à la proportionnelle
L'ensemble des membres titulaires du comité d'établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues et désignent ses membres au CSEC. Seuls les membres titulaires des CSE peuvent désigner les membres du CSEC. Les chefs d’Entreprise, Présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral pour chaque siège. Quand une seule liste se présente pour l’élection du CSEC, elle se trouve automatiquement élue dans sa totalité.
ARTICLE 17 - Dates, heures et lieu de la désignation des membres du CSEC
17.1 Annonce de la candidature des membres du CSEC
L’annonce des candidatures des membres du CSEC aura lieu lors de la première réunion du CSEC le 07 mai 2019 en présence des membres des CSE de chaque établissement.
17.2 Présentation des candidatures
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants et par CSE d’établissement. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes seront communiquées à la Direction au plus tard le 14 mai 2019 à 17.00 heures. Cette communication par dépôt auprès de la Direction de l’entreprise contre récépissé.
17.3 Dates du vote par collège unique
La date retenue pour le vote des membres du CSEC est le 17 mai 2019.
17.4 Heures du scrutin
Le scrutin se déroulera de 10h00 à 11h00.
17.5 lieu du scrutin
Les membres titulaires du CSE d’OMEXOM REUNION et CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF voteront dans les locaux de Bourbon Lumière Nord.
17.6 Lieu de vote :
Le vote aura lieu sur le site de Bourbon Lumière Nord. Un bureau dit bureau numéro 1 contiendra les urnes et un bureau dit bureau numéro 2 fera office d’isoloir.
ARTICLE 18 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - pour le suppléant au 1er collège CSE de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF : bleu - pour le titulaire au 2ème collège du CSE de CITEOS REUNION-BOURBON LUMIERE UF : rose. - pour le titulaire au 1er collège du CSE d’OMEXOM REUNION : vert. - pour le suppléant au 2ème collège du CSE d’OMEXOM REUNION : marron.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : -la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; -le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée des lieux de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
ARTICLE 19 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
Il convient de prévoir des urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants dans chaque CSE d’établissement. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place des bureaux faisant office d’isoloirs. Le passage des électeurs par ces « isoloirs » est obligatoire.
ARTICLE 20 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
20.1 Le dépouillement
Les membres titulaires de chaque CSE voteront pour élire le titulaire et le suppléant représentants au CSEC. A l'heure fixée par le présent protocole, le scrutin prendra fin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
20.2 Affichage des résultats pour le CSEC
A l'issue des opérations de dépouillement, le Président de chaque CSE d'établissement proclame en public les résultats définitifs. Ces résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage au siège de l'entreprise le 17 mai 2019.
ARTICLE 21 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres des CSE de l’année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Saint-Denis, le 14 mars 2019.
Monsieur XXX, en qualité de Président, et pour les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX dûment mandaté
