NEGOCIATION EXCEPTIONNEL ACCORD DU 31 mars 2020 RELATIF A LA PRISE IMPOSEE DE RTT, CET et CP DANS LE CADRE DE la crise COVID-19 Entre
BOURBON OFFSHORE MARINE SERVICES, SASU au capital de 37 000,00 euros, Immatricule au registre du commerce de Marseille sous le numéro 749 895 678 00011, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représentée par Monsieur, Directeur Général
Et L'organisation syndicale
PSCN- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
Article 1 – Prise imposée de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), Compte Epargne Temps (CET) et/ou Congés Payés (CP)
Au titre de la solidarité entre les collaborateurs de Bourbon Offshore Marine Services et en accord avec l’Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser deux (2) jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) au cours du mois d’application de cet accord, afin de compenser la perte d’activité consécutive à la crise du COVID-19. Pour les collaborateurs ne disposant pas de Réduction du temps de travail (RTT) ou ne disposant pas d’un solde suffisant, il est demandé de poser deux (2) jours issus de leur solde Compte Epargne Temps (CET). Pour les collaborateurs ne disposant pas ni de Réduction du temps de travail (RTT) ni de Compte Epargne Temps (CET), les parties conviennent que la Direction pourra imposer en remplacement la prise de deux (2) jours issus du leur solde des Congés Payés (CP). Ces deux (2) jours cumulés et imposés de Réduction du temps de travail (RTT) et/ou Compte Epargne Temps (CET) et/ou Congés Payés (CP), devront être déclaré dans les conditions habituelles définies par le règlement intérieur et par les accords de temps de travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est applicable pour une durée initiale de un (1) mois à partir de la date du 31 mars 2020 et renouvelable 1 fois seulement pour une nouvelle période de 1 mois, afin de limiter le recours à l’activité partielle et compenser la baisse d’activité de l’entreprise.
Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 1er avril 2020,, M. Président-Directeur Général M. Pour la PSCN-CFE-CGC, Délégué Syndical
