ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOIBILITE DURABLE
Entre,
BOURBON OFFSHORE SURF au capital de 8 025 000 euros, Immatriculé au registre du commerce de Marseille sous le numéro 072 801 749 00010, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représentée par ›
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par
La Ioi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1”janvier 2020 intitulé « Forfait mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant Ieur domicile au siège de l’entreprise à l’aide de moyens de transports plus écologiques.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de I’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la «
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mobilité durable », c’est prendre en compte l’impa ct sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de I’environnement.
Consciente de ces enjeux environnementaux, Bourbon Management a ainsi souhaité associer ses partenaires sociaux à la détermination des critères d’octroi du forfait mobilités durables dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la qualité de vie au travail, ainsi que dans une logique plus globale de responsabilité sociétale de I’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de Bourbon Offshore Surf peuvent prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve des conditions déterminées par la Ioi et le présent accord. Sont ainsi concernés :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires
MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Les moyens de transports concernés sont :
Les vélos, électriques ou mécaniques ;
La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
Et tout autre service de mobilité partagée dont les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Dans ce cadre, les saîariés remplissant les conditions d’éîigibilités et qui en font la demande devront présenter chaque année un justificatif de paiement et/ou une attestation sur I’honneur relatifs à I’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilité durables.
ARTICLE
3 - MONTANT DU FORFAIT MODALITES DE CALCUL
3-1 Montant
Le forfait « Mobilité durable » octroyé à chaque salarié qui en fait la demande s’élève à 100 € par an au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics mais dans la limite de 500 € par an.
Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les sommes versées au-delà de ce plafond de 500 € sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu,
3-1 Modalités de calcul
Dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,10€/km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de I’année devra ôtre justifié par une attestation sur l’honneur de I’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d'un justificatif de paiement pour les éléments
suivants
Achat de vélo,
Location de vélo,
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
«Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...),
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,05€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et
les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute et de stationnement).
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à I’article 2 du
présent accord
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les véhicules en autopartage évoqués à I’article 2 du présent accord
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les transports en commun : Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.
ARTICLE 4 - CAS PARTICULIERS : SALARIES A TEMPS PARTIEL
Pour tes satariês à temps partiel, ta prise en charge dépend de ta durêe de teur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet.
«Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
ARTICLE S -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1” janvier 2022 et sera applicable pour les frais engagés en 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE
6 - SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD PORTANT FORFAIT MOBILITE DURABLE
L’application du présent accord sera suivie par le CSE, à I’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de l’Entreprise. La mise en œuvre de I’accord mobilité durable sera inscrit à I’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
REVISON
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. L’employeur ou les organisations syndicales représentatives peuvent à tout moment engager les négociations en vue de réviser l’accord. L‘avenant de révision, régulièrement déposé, se substituera aux stipulations modifiées du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. La partie à l’initiative de Ia dénonciation devra respectée un préavis de trois mois.
L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires de l’accord. Elle doit être déposée auprès de I’administration et du conseil de prud’hommes dans les mëmes conditions qu’un accord collectif.
Fait à Marseille en 2 exemplaires, le 2S janvier 2022.
