La société BOURBON OFFSHORE SURF, Société par Actions Simplifiée - dont le siège social est à 148 RUE SAINTE- 13007 MARSEILLE - N° SIRET 07280174900010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société BOURBON OFFSHORE SURF, à savoir :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, Délégué syndical,
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par …, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD5
Article 2 - Salaires effectifs5
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail5
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes5
Article 5 -5
Article 6 – Durée de l’accord6
Article 7 - Dépôt6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 sur les thématiques suivantes :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO : Mr … a ccompagné …, délégué syndical CFE-CGC
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 7 mars 2022, au cours de cette réunion les organisation syndicales ont présenté leurs attentes en terme de revalorisation des salaires dans un contexte de reprise de l'inflation.
A l’issue de cette première réunion, Il a été convenu de négocier plus particulièrement sur les thèmes suivants, en vue de la conclusion du présent accord :
La durée effective et l’organisation de travail
Les salaires effectifs
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
Objet
Lundi 7 mars 2022 1ère réunion NAO 2022: Revendications des organisations syndicales Détermination des thématiques et du calendrier de négociations Jeudi 10/03/2022 Propositions de la Direction Echanges sur les thématiques définies Au plus tard le 31/03/2022 Conclusion d’un accord NAO 2022 ou PV de désaccord
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel sédentaire de BOURBON OFFSHORE SURF.
Article 2 - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2022 sont majorés dans les conditions ci-après. 1,5% à effet au 1er janvier 2022 : applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2021 hors mandataires et cadres dirigeants 0,5% à effet au 1er juillet 2022 applicable à tous les salariés hors mandataires et cadres dirigeants
Une réunion se tiendra en septembre 2022 afin de faire un point sur le contexte économique et les possibilités d’évolution de rémunération potentielle au 01/01/2023.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties conviennent de conclure des accords distincts relatif aux temps d’astreintes et au droit à la déconnexion. Ces accords permettront notamment de prendre en compte et compenser les sujétions spécifiques aux postes en lien direct avec les opérations à savoir Vessel manager et Crewing managers :
Sollicitations en dehors des heures de travail
Sollicitations durant les weekends
Astreintes opérationnelles
Droit à la déconnexion
Ces accords seront finalisés au plus tard le 30 avril 2022.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les parties constatent :
Un index égalité Homme/femme calculé pour 2020 en deça du nombre de points exigé par la législation
Une impossibilité de calculer l’index égalité Homme/femme pour l’exercice 2021, cette impossibilité découle du mode de calcul de l’index Egalité H/F qui exclut de la base les nouveaux arrivants. En conséquence les effectifs par catégorie deviennent inférieurs aux minimums permettant d’effectuer le calcul
La direction rappel les mesures mises en place en 2021 qui devraient se matérialiser par un impact positif (même s’il n’est pas mesurable encore) :
Promotions des femmes et revalorisation de salaire concomitante au cours du second semestre 2021
Veiller à l’accès des femmes à des postes de management
Et propose pour 2022 un plan d’action en 3 volets :
Volet recrutement : à compétence égale recherche systématique d’une parité de nombre de candidat présenté par poste quel que soit le niveau du poste
Volet mobilité : à compétence égale proposer autant de candidatures femmes aux postes de management ouverts en interne
Volet rémunération : analyse de l’adéquation poste/salaire systématique à chaque fois qu’une pesée de poste est réalisée, ainsi qu’à chaque changement d’organisation impactant le poste
Afin de suivre les effets de ce plan la Direction met en place un suivi régulier de l’index Egalité Homme/femme qui sera communiqué aux représentants du personnel trimestriellement
Article 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction propose les mesures suivantes :
Préparer un accord permettant de lister l’ensemble des avantages existant au sein de BOURBON OFFSHORE SURF ainsi que les usages. Et ce afin de donner une vision claire à l’ensemble du personnel en place.
Déployer le plan d’action QVT actualisé et nommer de nouveaux membres sédentaires à la commission QVT
Ces mesures devront être effectives au plus tard le 30 avril 2022.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 7 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DRRETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
