PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES EN CONSIDERATION DE LEUR AGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BOURG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 268 310.27 Euros, dont le siège social est à BOURG-LES-VALENCE (26500), R.N.7 Les Chabanneries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 315 681 791,
Représentée par M…………….., agissant en sa qualité de Président.
D'UNE PART,
ET
M…………….. agissant en sa qualité de Délégué syndical C.G.T. au sein de l’entreprise,
M…………….. agissant en sa qualité de Déléguée syndicale UNSA au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Le thème de la négociation
Le présent accord porte sur le thème de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (dispositions de l’article L.2242-2-1 et des articles L. 2242-22 et suivants du Code du travail).
La périodicité et le contenu du thème
La négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1 : 1° Le recrutement de ces salariés ; 2° Leur maintien dans l'emploi ; 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Cette négociation aura lieu tous les quatre ans au lieu de tous les 3 ans.
Une négociation a lieu en 2026 ; les prochaines négociations auront donc lieu en 2030.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le calendrier et les lieux des réunions
Le calendrier des négociations contiendra 3 réunions de négociation au lieu habituel, soit : 29 avril 2026, 20 mai 2026 et 17 juin 2026.
Les informations remis par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise
Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des salariés âgés est réalisé préalablement à la négociation. Ce diagnostic porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1 à savoir :
1° Le recrutement de ces salariés ; 2° Leur maintien dans l'emploi ; 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Le diagnostic préalable est fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales et le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge.
C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :
les objectifs fixés par l’accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation de l’accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation de l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge seront débattues.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Fait à Bourg les Valence le 17/06/2026, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.
