Accord d'entreprise BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABIT
Avenant 13 à l'accord Cadre
Application de l'accord
Début : 15/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/04/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABIT
Le 15/04/2019
AVENANT N°13 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« CADRE » DU 8 DECEMBRE 2010
Entre les soussignés:
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat
ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame xxx XXXXXXXen qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YY YYYYYY
en sa qualité de délégué syndical,D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la signature le 20 mars 2019 de l’avenant n°3 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017, il est nécessaire de mettre en conformité l’accord collectif « cadre » de Bourg Habitat avec ces nouvelles dispositions.
- Revalorisation DU bareme des remunerations
A compter du 1er janvier 2019, il sera fait application des salaires minimaux mensuels bruts prévus par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat.
Barème National au1er janvier 2019
Ancien Barème Bourg Habitat
Nouveau Barème Bourg Habitat au 1er janvier 2019
Catégorie 1
Niveau 1
1 528 €
1 480,27 €
1 528 €
Niveau 2
1 548 €
1 512 €
1 548 €
Catégorie 2Niveau 1
1 635 €
1 597 €
1 635 €
Niveau 2
1 763 €
1727 €
1 763 €
Catégorie 3Niveau 1
2 155 €
2 124 €
2 155 €
Niveau 2
2 610 €
2 600 €
2 610 €
Catégorie 4Niveau 1
3 586 €
3 551 €
3 586 €
Niveau 2
5 040 €
4 991 €
5 040 €
Au 1er janvier 2019, le Smic mensuel brut est de 1 521.22 euros pour un emploi à temps complet (35 heures par semaine).
- entree en vigueur ET DUREE
- MODALITES de revision et denonciation
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.
- Conditions de mise en application
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.
Fait à Bourg en Bresse, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires
Pour BOURG HABITATPour la section CFDT
La Directrice Générale, Le Délégué syndical,
XXXX XXXXXX YYYY YYYYYYYY
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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