Accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique Vélo
Entre les soussignés :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat
ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame Xxxxxxx Zzzzzzzzz en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur Yyyyyyy Vvvvvvvv
en sa qualité de délégué syndical, D’autre part.
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,
Décident :
1.ENJEU DE L’ACCORD
La direction et l’organisation syndicale souhaitent inscrire durablement Bourg Habitat sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
2.DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKV).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
3.BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité. •salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, FPT, contrat d’avenir et stagiaires.
4.MONTANT ET PLAFOND DE L’IKV
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité versée est plafonnée au montant annuel d’exonération fixé par la réglementation en vigueur.
Exemple de calcul de l’IKV : Le montant de l’IKV est de 0,25 € par km sur le trajet domicile travail aller et retour. Vous habitez à 2 km de votre lieu de travail (4 km aller/retour) et faites le trajet 200 jours par an. Vous pourrez percevoir : 0,25 x 4 x 200 = 200 € par an.
5.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé : Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo en remplissant le formulaire déclaratif trimestriel IKV dédié. L’indemnité sera versée aux salariés par trimestre, lors de la paye du mois suivant le trimestre écoulé.
L’employeur pourra contrôler les déclarations par le biais du comité de suivi mis en place te notamment en photographiant les vélos stationnés, de manière régulière ou aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
6.SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé d’un représentant de l’organisation syndicale, un membre du CSE et d’un représentant de la Direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
7.DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Le décompte des trajets débutera le 1e janvier 2019. 8.PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 novembre 2018
Pour BOURG HABITATPour la section CFDT La Directrice Générale, Le Délégué syndical,
Xxxxxxx ZzzzzzzzzYyyyyyy Vvvvvvvv
Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKVELO)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Travaillant : au siège □ à l’agence de Brou □ la Régie de travaux □ à la Régie de Nettoyage □ comme gardien □
Marque et type de vélo : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
Annexe 2 : Formulaire déclaratif trimestriel IKV
Je soussigné(e), nom, prénom :
Marque et type de vélo
Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Travaillant : au siège □ à l’agence de Brou □ la Régie de travaux □ à la Régie de Nettoyage □ comme gardien □ Lieu de stationnement du vélo
J’atteste sur l’honneur : Avoir utilisé mon vélo -utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
