À LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, ET CONDITIONS DE TRAVAIL,
AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
& À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Il a été convenu ce qui suit : Entre d’une part,
La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 370000 euros, sise 130 ZA des Bruottées 21200 VIGNOLES, immatriculée au RCS de de Dijon sous le numéro 514652296 et représentée par agissant en qualité de chef d’entreprise, Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord initial
Rappel : « .. al 3.. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
al 4 .. Dans la société le nombre d’élu titulaire étant de un, il est convenu, qu’après demande de l’employeur auprès du secrétaire du comité, de son accord écrit, que l’employeur pourra être assisté par un collaborateur salarié de la société de son choix. L’assistant collaborateur n’intervient en réunion que sur le point fixé à l’ordre du jour pour lequel son expertise est nécessaire. Il ne peut y avoir plus de 2 assistants par réunion.... »
Afin d’être en conformité avec la législation l’alinéa 4 est supprimé.
Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de xxx en 3 exemplaires :
un exemplaire sous format papier,
un exemplaire électronique,
un exemplaire rendu anonyme ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx.
L’avenant est mentionné dans l’établissement dans les panneaux d’information réservé à la direction et une copie est remise aux membres du comité social et économique.
Etabli en 3 exemplaires originaux A Vignoles le 25 novembre 2019 Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE , chef d’entreprise
