NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. SONRIER Thierry, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et Les délégués du personnel élus membres du Conseil Social et Economique Mme ANWEILER Mélodie, secrétaire du CSE membre titulaire du 1er collège employé et techniciens M GRIVEL David, membre titulaire du 1er collège employé et techniciens Mme MAITRE Solène, membre titulaire du 1er collège employé et techniciens Mme MAUCHAMP Cécile, trésorière du CSE, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres M REMOND Gérald, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres
Article 1 : Evolution générale des salaires En 2023, les augmentations de salaires se sont élevées à 4,71%alors que l’augmentation des prix à la consommation (indice IPC de l’INSEE) s’est établie à 3,7%. Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont à ce jour 2,4% plus élevés que ceux de la Convention Collective qui annonce une hausse de 1,2% pour les niveaux 1, 2, 3, 4, 8, 9 et 2% pour les niveaux 5, 6, 7. Pour 2024, les prévisions d’inflation se situent à environ 2,5 %. Pour rester cohérents avec cette prévision, les salaires augmenteront d’environ 3,5 % selon les niveaux, et l’écart des rémunérations des salariés de l’entreprise avec la convention collective sera maintenu à +1% jusqu’au 30/04/2025. Le coût pour l'entreprise est estimé à 82 400 €.
Article 2 : Majoration des heures de nuit La majoration conventionnelle des heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 de 10% a été portée à 15 % depuis le 01/07/2020. Nous constatons que le volume des heures de nuit a augmenté de 10 % par an depuis 2020 et que cette majoration est une des raisons de la progression que nous devons réduire. Le dispositif est reconduit jusqu’au 30/04/2025. Le coût pour l'entreprise est estimé à 11 000 €.
Article 3 : Montant des chèques cadeaux et de la participation employeur L’entreprise remet à ses salariés des chèques cadeaux depuis 2006. La participation du CSE au financement des chèques cadeaux est intervenue en 2015. A ce jour le CSE verse 40 € et l’entreprise 130 € pour chaque évènement (fête des mères / pères et Noël ) Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 193 € pour 2024) est appliqué par événement et par année civile par l’URSSAF. Je suggère qu’il faut trouver une autre solution que d’augmenter le montant des chèques.
Article 4 : Prime de travail au froid L'avenant N° 24 de la Convention Collective fixe les critères du travail au froid et son indemnisation : "Les salariés travaillant plus de 4 heures en continu à une température inférieure à +6°bénéficieront d'une pause de 10 minutes". L’entreprise ne vérifie pas que ces 4 heures sans interruption sont bien effectuées, ni que cette pause est bien prise par le salarié pour verser l’indemnité. Cette pause est rémunérée 0,17 heures par jour de travail effectif pour maintenir le principe que toutes les pauses doivent être dé badgées. Cette indemnité est portée à 15 minutes par jour de travail effectif, jusqu’au 30/04/2025. 24 personnes sont concernées Le coût pour l'entreprise est estimé à 6 700 €.
Article 5 : Absence pour enfant malade Selon la loi, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. A compter du 01/04/2024 l’entreprise assurera partiellement la rémunération de ses salariés dans ce cas.
Cas général
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an. L’entreprise prendra à sa charge 1 jour par an.
Enfant de moins d’ 1 an ou si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an. L’entreprise prendra à sa charge 2 jours par an. Vous devez transmettre au plus vite le certificat médical constatant la maladie ou l'accident de votre enfant.
Article 5 : Absence pour maladie En cas d'arrêt maladie, les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au terme d'un délai de carence de 7 jours. En 2020 l’entreprise a pris en charge le maintien du salaire après 3 jours d’absence. A compter du 01/04/2024 l’entreprise assurera le maintien du salaire dès le 1er jour en cas de maladie d’un salarié 1 fois par année calendaire Vous devez transmettre au plus vite le certificat médical constatant la maladie ou l'accident.
Article 7 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et Prime de Partage de la Valeur L’entreprise a versé à ses salariés des primes exceptionnelles défiscalisées en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires pour un montant de 163 585 € entre 2019 et 2022. Cette prime a été complémentée par la mise en place d’un contrat d’intéressement aux bénéfices en 2020 qui a permis de verser aux salariés la somme de 186 002 € en 4 ans. Au cours des NAO 2023 avait été décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur si les bénéfices nets de l’entreprise calculé au bilan du 30/06/2023 étaient supérieurs à 300 000 €. Compte tenu de l’inflation les dépenses ont été beaucoup plus importantes, les bénéfices n’ont été que de 270 127 € et aucune prime n’a été versée. Pour éviter cette situation il est décidé de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée avec le salaire de mai 2024. Son enveloppe est fixée à 43700 €. Elle sera partagée entre chaque salarié sur la base de 6 mois de travail du 01/11/2023 au 30/04/2024. Seront déduits les absences injustifiées et le prorata du contrat de travail. Cette prime est exonérée de charges sociales sauf CSG/CRDS. La prime de vacances payée à la même période sera déplacée à novembre.
Formalités Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. Date et signatures…………………………………………… Pour les salariésPour BOURGOGNE REPAS Les membres du CSEM. SONRIER Thierry
