ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES de l’année 2023
Entre les soussignés :
La Direction de BSE représentée par XXXXXXX - Président, d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de BSE, représentée par XXXXXXX– Délégué syndicale, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, en convoquant l’organisation syndicale CGT à une première réunion le 4 juillet 2023. Dans ce cadre, 3 réunions de négociation se sont déroulées :
Le 4 juillet 2023 : définition du calendrier et des thèmes de négociation
Le 20 octobre 2023 : prise de connaissances de la Direction des revendications syndicales, débat et réponse de la Direction
Le 27 octobre 2023 : réponse du délégué syndical et signature
Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative CGT se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés ci-dessus.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de BSE.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées
Revendication CGT : Revalorisation de la prime de poste 3*8 à 6,40 €
Réponse Direction : accord pour une revalorisation de la prime d’équipe en poste 3 x 8 à 6.40€ applicable aux postes effectués à partir du 01 novembre 2023,
Revendication CGT : Revalorisation de la prime de nuit à 6%
Réponse Direction : accord pour une revalorisation de la prime de nuit à 6% applicable aux postes effectués à partir du 01 novembre 2023,
Revendication CGT : Mutuelle – participation employeur à hauteur de 25€ vs 22€
Réponse Direction : accord pour l’augmentation du montant de participation employeur mais
à hauteur de 23€ applicable à partir du 01 novembre 2023,
Revendication CGT : Augmentation du budget des œuvres sociales à 10 600 €
Réponse Direction : accord pour l’augmentation du montant du budget des œuvres sociales pour l’année 2023
Revendication CGT : Demande des négociations NAO de façon anticipée et rétroactive dès janvier 2024
Réponse Direction : Il n’est pas possible d’ouvrir des négociations en janvier 2024 puisque nous n’aurons pas les résultats du bilan 2023. Nous nous engageons en revanche à avoir une première réunion d’ouverture fin mars 2024 et les réunions de négociations à partir d’avril 2024. Concernant la rétroactivité, cette demande fera partie des négociations des NAO 2024.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie affichage et l’intranet BSE.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Président de BSE et du représentant de l’organisation syndicale CGT au sein de BSE, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE -71- par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage et sur l’intranet.
