ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES de l’année 2026
Entre les soussignés :
La Direction de BSE représentée par XXXXXX - Président, d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de BSE, représentée par XXXXX – Délégué syndical, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, en convoquant l’organisation syndicale CGT à une première réunion le 2 juin 2026. Dans ce cadre, 3 réunions de négociation se sont déroulées :
Le 2 juin 2026 : définition du calendrier et des thèmes de négociation
Le 16 juin 2026 : prise de connaissances de la Direction des revendications syndicales, débat et premières réponses de la Direction
30 juin 2026 : réponses argumentées de la Direction et débat avec l’organisation syndicale et signature
Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative CGT se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés ci-dessus.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de BSE.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées
Rémunération, Temps de travail et organisation du temps de travail :
Acquisition d’un congé d’ancienneté supplémentaire dès 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les non-cadres.
Ce qui fera (pour les non-cadres) :
1 CP pour tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté
2 CP pour tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté et ayant au moins 45 ans
2 CP pour tout salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté
3 CP pour tout salarié justifiant de 20 ans d’ancienneté et ayant au moins 55 ans
Protection sociale complémentaire des salariés :
Revalorisation de la participation employeur mutuelle isolé à 28€ par mois à compter du 1er juillet 2026
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi :
1 jour de congé supplémentaire par enfant en situation de handicap au sein du foyer salarial
Demande acceptée sous réserve de fournir un justificatif de la MDPH
Planification des entretiens professionnels annuellement pour les salariés reconnus en situation de handicap
Comité Social et Économique :
Permettre aux élus de se réunir périodiquement durant des horaires de présence identiques
Une fois par mois l’élu du matin passe en journée et travaille avec la personne d’après-midi. Un planning pour le responsable production devra être établit et validé par ses soins.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie affichage et l’intranet BSE.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2027.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Président de BSE et du représentant de l’organisation syndicale CGT au sein de BSE, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE -71- par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage et sur l’intranet.
Fait à LE CREUSOT, le 30 juin 2026
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société BSE,Pour l’organisation syndicale CGT,
