BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029,
Représentée par M………………… agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
M…………………, demeurant à 38890 SAINT-CHEF, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article 5-15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ce nombre (en cas d’embauche en cours d’année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés ».
Afin de tenir compte de la volonté de salariés désireux de travailler les jours fériés, les parties se sont réunies annuellement depuis 2011, afin de discuter des possibilités d’aménagement de ce régime et d’encadrer les règles relatives au travail des jours fériés dans l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Actant ce principe, les parties conviennent de se réunir pour évoquer ce sujet à la fin de l’année 2024.
Article 6 – Révision et Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur l’objet du présent accord ou sur un objet similaire, les parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée des nouvelles dispositions légales, afin d’en déterminer les conséquences sur le présent accord.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.
Fait à BOURGOIN JALLIEU, En trois exemplaires
Le 23 février 2024
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTIONPour l'organisation syndicale C.F.D.T.
