ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BOURGOIN DISTRIBUTION
Au capital de 40 000 Euros Dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) - Avenue Henri Barbusse, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU Sous le numéro B 503 877 029 Représentée par M…………….. en sa qualité de Président
Ci-après dénommée
"l’entreprise"
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M…………….. en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
copie de l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.
Fait à BOURGOIN JALLIEU,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
Le 29 novembre 2024
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTIONPour l’organisation syndicale CFDT
