ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Entre :
La SARL BOURMAUD PERE ET FILLE
Dont le siège social est situé : ZA Sud-Atlantique 44650 TOUVOIS SIRET : 434 787 644 000 21 Représentée par XXX Gérante
D’une part,
Et
Me. et M.
En leurs qualités d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18/09/2024
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule
Dans le cadre de la publication de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et de l’adoption du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, la direction et le Comité Social et Economique (CSE) se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R).
Au 17 octobre 2025, la situation actuelle de la France vis-à-vis de l’influenza aviaire est passée de risque "modéré" à "élevé". Des mesures de mises à l’abri des volailles ainsi que des mesures de biosécurité renforcées s’applique sur tout le territoire. Depuis le mois de novembre 2025, les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique sont affectés par une reprise importante de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). La détection de plusieurs foyers en élevages professionnels et en faune sauvage a conduit les services vétérinaires de l’État (DDPP 44 et 85) à instaurer, par arrêtés successifs, des zones réglementées, parmi lesquelles : Zones de Protection (ZP), Zones de Surveillance (ZS), Zones de Contrôle Temporaire (ZCT) et Zones Réglementées (ZR). Ces zones couvrent une large partie du territoire avicole vendéen et ligérien, incluant les principaux bassins d’élevage, d’abattage et de transformation. Une zone réglementée supplémentaire (ZRS) est mise en place depuis le 21 novembre 2025 pour les départements Loire-Atlantique, Maine et Loire, Deux Sèvres et Vendée jusqu’au 31 décembre selon la situation sanitaire avec pour objectif d’augmenter la surveillance. Ces zones couvrent une large partie du territoire de production avicole vendéen et ligérien, incluant les principaux bassins d’élevage, d’accouvage, de production palmipède et de volailles de chair, ainsi que les secteurs où se situent de nombreux abattoirs, centres de conditionnement et entreprises de transformation. Cf. Carte ci-dessous :
Les arrêtés préfectoraux pris dans ce cadre ont imposé, selon le périmètre considéré :
L’interdiction ou la restriction des mouvements de volailles,
La suspension de la mise en place de nouveaux lots,
L’obligation de vides sanitaires prolongés,
Des règles strictes de biosécurité entraînant un ralentissement de la production,
Et une forte réduction des flux logistiques entre élevages, transporteurs, abattoirs et sites de transformation.
Dans ce contexte, la SARL BOURMAUD PERE ET FILLE fait face à un impact direct sur son activité : sur un total de 435 clients, 314 se retrouvent situés en ZS ou ZP, soit près de 75 % de la clientèle aujourd’hui dans l’impossibilité de remettre des volailles en place. Par ailleurs, 24 de ces clients ont été officiellement touchés par le virus, ce qui amplifie encore la chute d’activité observée dans le secteur et l’expose à une désorganisation immédiate et durable. Ces mesures, nécessaires à la maîtrise de la propagation du virus, entraînent une désorganisation durable de l’ensemble de la filière avicole régionale. Les éleveurs font face à des arrêts prolongés de production ; les abattoirs et entreprises agroalimentaires subissent une baisse importante et progressive de leur approvisionnement ; les activités de conditionnement, logistique et transformation connaissent des sous-charges récurrentes depuis novembre 2025. La SARL BOURMAUD PERE ET FILLE a pour activité principale le ramassage de volaille au sein des exploitations agricoles. Elle exerce son activité principalement dans le département de la Vendée (85), dans le département de la Loire-Atlantique, et dans le département du Maine-et-Loire (49). La SARL BOURMAUD PERE ET FILLE se trouve donc pleinement impactée par cette crise, d’une part en raison de la nature de son activité et, d’autre part, en raison de son périmètre géographique d’intervention. Ainsi, la réduction d’activité observée résulte principalement de :
L’appartenance d’une partie de ses fournisseurs, clients ou sites partenaires aux zones ZP/ZS/ZCT/ZR,
La baisse durable des volumes disponibles à l’abattage ou à la transformation,
La réorganisation contrainte de ses flux de production,
Et la diminution des commandes liée à la perturbation générale du secteur.
Cette baisse significative d’activité, bien que durable, demeure temporaire : la levée progressive des restrictions sanitaires, les plans de repeuplement et la remise en production des élevages permettent d’envisager une reprise, mais celle-ci ne pourra être que graduelle sur plusieurs mois. Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Afin d’éviter tout licenciement économique et de préserver les compétences essentielles au maintien et à la relance de son activité, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R). Ce dispositif constitue l’outil le plus adapté pour accompagner une baisse d’activité durable mais non pérenne, tout en assurant l’accompagnement des salariés et en respectant les obligations de formation prévues par la loi. Il apparaît ainsi nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 15/12/2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes :
Le ramassage de volailles au sein des exploitations ;
Le lavage de bâtiment.
Ces activités représentent la quasi-totalité des activités de la société. L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société, est nécessaire à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Dans le contexte actuel, il a donc été décidé de placer en activité partielle de longue durée (APLD-R) la totalité des salariés de la société avec une réduction d’horaire qui peut être différente. Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif :
Les salariés « ouvriers avicoles » ;
Les salariés « chauffeurs/manutentionnaires » ;
Les salariés « comptables » ;
Les salariés « cadres adjoints d’exploitation ».
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonnée au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi, et en matière de formation professionnelle. Ainsi, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, pendant la durée du bénéfice de l’APLD-R, pour tous les salariés de l’entreprise. En outre, les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Aussi, pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société, et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les formations suivantes :
Des formations relatives à la « Biosécurité » : Ces formations sont d’une durée d’une journée maximum, et concerneront les salariés de « Production », à savoir les « ouvriers avicoles » et les « chauffeurs/manutentionnaires ».
Des formations « gestes et postures » : Ces formations sont d’une durée d’une journée maximum, et dispensées par la MSA. Elles concerneront l’ensemble des salariés de la société.
Par ailleurs, la société s’engage à informer France Agrimer du bénéfice éventuel d'allocations d'activité partielle perçues pendant la période d'épizootie, dès lors qu’elle sollicitera des aides spécifiques mises en place par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA). Ces engagements sont applicables pendant 24 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’ALPD-R, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un courrier d’information. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Article 8 : Information du comité social et économique – suivi de l’accord
Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information portera, sans que cette liste ne soit limitative, sur l’évolution e la situation sanitaire dans la filière avicole, l’activité de la société et sur les perspectives et le recours à l’activité partielle (APLD-R).
Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD-R et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 novembre 2027, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu. La décision de validation de l’accord vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois. La société renseignera concomitamment les informations nécessaires à la demande d’autorisation. La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et sur les modalités d’information du CSE. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.
Article 10 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires Un exemplaire sera également disponible dans l’entreprise pour consultation. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord.
