Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord d’entreprise sur le principe du vote électronique PAGEREF _Toc185841446 \h 3 Article 1er : Dispositions générales PAGEREF _Toc185841447 \h 3 Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc185841448 \h 5 Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique PAGEREF _Toc185841449 \h 5 Article 4 : Cahier des charges PAGEREF _Toc185841450 \h 5 4.1.Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc185841451 \h 5 4.2.Contenu des fichiers PAGEREF _Toc185841452 \h 6 4.3.Garantie des exigences techniques PAGEREF _Toc185841453 \h 6 4.4.Mise en place d’une cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc185841454 \h 7 4.5.Communication des listes électorales et des listes de candidats PAGEREF _Toc185841455 \h 7 4.6.Déroulement du vote PAGEREF _Toc185841456 \h 7 4.7.Dépouillement PAGEREF _Toc185841457 \h 7 Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants PAGEREF _Toc185841458 \h 8 Article 6 : Durée PAGEREF _Toc185841459 \h 8 Article 7 : Publicité PAGEREF _Toc185841460 \h 8
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Economique
ENTRE :
BOURRASSE, S.A.S au capital de 3 594 589 euros dont le siège social est situé à TOSSE (40 230),
Immatriculés à l'URSSAF de MONT-de-MARSAN sous le numéro 400.144595, Représentés par M. ….agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC représenté par M….délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Afin de faciliter l'organisation des élections du Comité social et économique, la société BOURRASSE, en collaboration avec les partenaires sociaux, a étudié la possibilité et les modalités de mise en place d'un système de vote électronique tel que créé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique modifié par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017. Outre le fait de faciliter le processus d'organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le scrutin électronique s'inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu'il réduit les consommations de papier. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, avec l’ Organisation Syndicale signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord. Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de BOURRASSE.
Article 2 : Dispositions générales Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales. Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter par voie électronique. Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord. Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Article 4 : Cahier des charges Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement. Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données enregistrées sont :
Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel. Une copie de la liste d’émargement sera remise aux candidats en faisant la demande.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique du prestataire, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place. Cette cellule d’assistance est chargée de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier pdf couleur sans lien hypertexte, sur une ou deux pages. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système. L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé. L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote. Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites. Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’employeur sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise contenant des données personnelles. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’entreprise et chaque salarié, individuellement, en seront informées. L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Il remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi. Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud'hommes compétent. En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au siège et dans chaque service extérieur. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en autant d'exemplaires que de parties, à Tosse
