ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La société BJ Industries S.A.S. Zone Industrielle, 08090 Tournes représentée par , agissant en qualité de Président ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation et ratification dont la feuille d’émargement du 18/04/2024 rend compte, a approuvé à la majorité des deux tiers le projet d’accord (feuille d’émargement an PJ).
Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc164336661 \h 3 Article 2 – Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc164336662 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc164336663 \h 3 Article 4 – Nature des congés, délai de prévenance pour l'utilisation du CET PAGEREF _Toc164336664 \h 4 Article 5 – Rémunération du congé PAGEREF _Toc164336665 \h 4 Article 6 – Utilisation du CET sous forme monétaire PAGEREF _Toc164336666 \h 5 Article 7 – Indemnité en cas de cessation du CET, en cas de rupture du contrat de travail et en cas de décès du salarié PAGEREF _Toc164336667 \h 5 Article 8 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc164336668 \h 5 Article 9 - Révision PAGEREF _Toc164336669 \h 5 Article 10 - Dénonciation PAGEREF _Toc164336670 \h 5 Article 11 – Publicité PAGEREF _Toc164336671 \h 6
PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps dans la Société, ci-après désigné CET. Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le Dispositif du Compte Epargne Temps et l’option de liquider le CET sous forme de Congé de Fin de Carrière visent à améliorer la qualité de vie au travail. Il n’a pas vocation à se substituer au principe de la prise effective des jours de congés et de repos. Le CET n’est pas destiné à être un outil de capitalisation.
Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires Les bénéficiaires sont les Salariés de la société ayant au moins 12 mois d'ancienneté au moment de l’ouverture du Compte Epargne-Temps. Chaque Salarié bénéficiaire ne peut ouvrir un seul Compte Epargne Temps. Les mandataires sociaux et les collaborateurs sous contrat en alternance ne peuvent pas ouvrir de CET.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. La première affectation de jours de congés ou jours de repos au Compte Epargne Temps marque son ouverture. L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive de chaque Salarié. Les CET des Salariés sont tenus par le Service Comptabilité de l’entreprise.
Article 3 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés et de repos. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. Le CET consiste en une affectation de temps sous forme de jours entiers. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
de tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés. Peuvent donc alimenter le CET la 5e semaine de congés payés : l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public (C. trav., art. L. 3151-2);
Les congés d'ancienneté ;
Les jours de repos compensateur de remplacement liés aux missions en France et à l’étranger.
L'alimentation du CET se fera chaque année du 1er au 31 Mai. La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas dépasser un total de :
30 jours pour les collaborateurs de moins de 40 ans d’âge,
45 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans d’âge,
70 jours pour les collaborateurs âges de 50 ans et plus.
Article 4 – Nature des congés, délai de prévenance pour l'utilisation du CET Le compte épargne temps peut être utilisé pour rémunérer un nombre entier de jours de congé sans solde à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable. Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés avec un délai de prévenance en fonction de la durée du congé : Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
90 jours ouvrés
La liquidation totale d’un CET dépassant un solde de 30 jours doit être sollicitée 4 mois à l’avance. De la même manière le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 5 – Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu. Le nombre de jours de congés prises est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, et, le cas échéant, à la retenue à la source des impôts sur le revenu.
Article 6 – Utilisation du CET sous forme monétaire Le Salarié a la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie de son CET sous forme monétaire. Conformément aux dispositions, légales la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5éme semaine des congés payés. En conséquence la monétisation est limitée aux congés d’ancienneté et aux jours de repos compensatoires. Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite, déduction faite des charges sociales dues et, le cas échéant, de la retenue à la source des impôts sur le revenu.
Article 7 – Indemnité en cas de cessation du CET, en cas de rupture du contrat de travail et en cas de décès du salarié En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET. Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la cessation du contrat déduction faite des charges sociales dues et, le cas échéant, de la retenue à la source des impôts sur le revenu. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 8 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 9 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les Salariés au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou par courrier remis en mains propres.
Article 10 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, le Président s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Si aucun accord de substitution n’est conclu les droits des Salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
Article 11 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
