Accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical au sein de Boursorama
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Pour la CFDT, XXX et XXXdélégués syndicaux
Partie 1. Les moyens mis à la disposition des Organisations syndicales PAGEREF _Toc160024241 \h 3 Article 1. La section syndicale PAGEREF _Toc160024242 \h 3 Article 1.1 Le/La délégué(e) syndical(e) PAGEREF _Toc160024243 \h 3 Article 1.2 Le/La représentant(e) de la section syndicale PAGEREF _Toc160024244 \h 4 Article 1.3 Le/La représentant(e) syndical(e) au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc160024245 \h 4 Article 2. Les heures de délégation PAGEREF _Toc160024246 \h 4 Article 3. Les moyens de déplacements PAGEREF _Toc160024247 \h 5 Article 4. Les moyens de communication PAGEREF _Toc160024248 \h 5 Article 4.1 Espace syndical dans l’intranet PAGEREF _Toc160024249 \h 6 Article 4.2 Messagerie électronique des porteurs de mandats syndicaux PAGEREF _Toc160024250 \h 6 Article 4.3 Les tracts et publications syndicaux PAGEREF _Toc160024251 \h 6 Article 5. Les moyens financiers et matériels PAGEREF _Toc160024252 \h 7 Article 5.1 Une participation financière PAGEREF _Toc160024253 \h 7 Article 5.2 Le local syndical PAGEREF _Toc160024254 \h 7 Partie 2. Le parcours professionnel dans l'entreprise des représentants du personnel (désignés ou élus) PAGEREF _Toc160024255 \h 7 Article 1. Les principes généraux PAGEREF _Toc160024256 \h 7 Article 1.1 Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc160024257 \h 7 Article 1.2 Articulation du mandat et de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc160024258 \h 8 Article 1.3 Sensibilisation des managers PAGEREF _Toc160024259 \h 8 Article 2. Les entretiens individuels PAGEREF _Toc160024260 \h 8 Article 2.1 Entretien lors de la prise de mandat PAGEREF _Toc160024261 \h 8 Article 2.2 Entretien professionnel PAGEREF _Toc160024262 \h 9 Article 2.3 Entretien d’évaluation PAGEREF _Toc160024263 \h 9 Article 2.4 Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc160024264 \h 9 Article 3. Développement et évolution professionnelle PAGEREF _Toc160024265 \h 10 Partie 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc160024266 \h 10 Article 1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc160024267 \h 10 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc160024268 \h 10 Article 3. Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc160024269 \h 10
Préambule
En tant qu’entreprise digitale, Boursorama souhaite que les moyens alloués aux Organisations Syndicales soient en phase avec son modèle tout en simplifiant et modernisant les dispositifs de communication existants.
De plus, avec la mise en place du télétravail, il est apparu nécessaire d’adapter le cadre et les moyens d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel afin de faciliter les échanges dans une organisation du travail hybride.
Pour finir, les parties ont tenu à rappeler dans le présent accord que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, ayant vocation dans la plupart des cas à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape valorisée du parcours professionnel.
Les Parties se sont réunis les 12/01/2024, 26/01/2024 et 19/02/2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Partie 1. Les moyens mis à la disposition des Organisations syndicales
L’expression de la représentation du personnel au sein de Boursorama est définie par les dispositifs légaux et conventionnels.
Dans cet accord, notamment en application des dispositions des articles L.2142-6 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité adapter les moyens à disposition des organisations syndicales pour plus d’efficacité et ainsi favoriser le dialogue social.
Article 1. La section syndicale
Article 1.1 Le/La délégué(e) syndical(e)
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Boursorama peut désigner un ou des délégué(s) syndical(aux) selon les dispositions légales en vigueur, dans les conditions mentionnées à l’article L.2143-3 du code du travail.
Les délégués syndicaux ont vocation à représenter leur syndicat auprès de l’employeur. Ils animent la section syndicale et participent notamment à la négociation collective en entreprise.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du 1er tour des élections professionnelles, renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné(e).
Article 1.2 Le/La représentant(e) de la section syndicale
Conformément à l’article L2142-1-1 du Code du travail, tout syndicat qui constitue une section syndicale mais qui n’est pas représentatif dans l’entreprise, peut désigner un/une Représentant(e) de la Section syndicale.
Le/La Représentant(e) de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le/la délégué(e) syndical(e), à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Son mandat s’achève automatiquement à la fin des 1ère élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné(e) n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.
Article 1.3 Le/La représentant(e) syndical(e) au Comité Social et Economique
Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un/une représentant(e) syndical(e) au Comité Social et Economique, étant précisé que ce mandat n’est pas compatible avec celui d’élu titulaire ou suppléant au CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.
Son rôle est de faire valoir la position de son Organisation syndicale sur les points abordés aux réunions du CSE, son avis est consultatif.
Article 2. Les heures de délégation
Les crédits d’heures alloués aux porteurs de mandats syndicaux pour se consacrer à l’exercice de leurs fonctions sont ceux définis par la règlementation en vigueur.
Ainsi, compte tenu des effectifs actuels au sein de Boursorama, à la date de signature du présent accord :
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 24 heures de délégation par mois
Les représentants de section syndicale disposent de 4 heures de délégation par mois
Les représentants syndicaux au CSE disposent de 16 heures de délégation par mois
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps passé aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Elles ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.
Les porteurs de mandat(s) syndical(aux) informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.
De plus, ils saisissent leurs heures de délégation en amont dans l’outil de gestion des temps. Pour les salariés disposant de l’un de ces mandats et ayant conclu une convention de forfait, les heures de délégation doivent être posées dans l’outil Temps RH par demi-journée. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.
Article 3. Les moyens de déplacements
Chaque porteur de mandat(s) syndical(aux) peut circuler librement sur les différents sites de l’entreprise et prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services.
Les frais de déplacement et les frais d’hébergement engagés pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction sont remboursés par l’employeur dans le respect de la politique de remboursement des frais en vigueur.
Article 4. Les moyens de communication
Il est tout d’abord rappelé que l’article L2315-5 du Code du travail mentionne :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
De plus, les parties rappellent que la communication syndicale ainsi que l’utilisation des outils notamment informatiques mis à disposition par BOURSORAMA doivent répondre aux conditions suivantes :
avoir une nature syndicale et être conforme aux statuts de son Organisation syndicale ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux ;
respecter les dispositions relatives au droit de la presse ;
Respecter les règles applicables au sein de l’entreprise (le règlement intérieur et ses annexes, Politique de sécurité, Code de déontologie, les préconisations de la CNIL…).
Les parties au présent accord décident pour des raisons de bonne communication qu’un exemplaire des communications syndicales/tracts sera transmis à la Direction des Ressources Humaines dans la mesure du possible en amont de leur publication et/ou distribution, ou au plus tard simultanément. ..
Ces communications s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale. En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux et internes en vigueur, la Direction se réserve la possibilité d’utiliser l’ensemble des voies de droit à sa disposition.
Article 4.1 Espace syndical dans l’intranet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale bénéficiera d’un espace unique intranet dédié accessible via une rubrique/widget commune.
Les espaces dédiés à chaque organisation syndicale seront classés par ordre alphabétique.
Cet espace sera réservé exclusivement à la mise en ligne d’informations et de communications syndicales auxquelles les salariés ont accès dans le respect des dispositions du présent accord.
Il est expressément convenu entre les parties, afin d’éviter d’alourdir les réseaux informatiques qu’un système automatique de purge des publications sera mis en place. Ainsi, les publications de plus de deux ans seront automatiquement supprimées du serveur. Les organisations syndicales veilleront sous leur responsabilité à archiver les publications qu’elles souhaiteraient conserver.
Article 4.2 Messagerie électronique des porteurs de mandats syndicaux
Les porteurs de mandat(s) syndical(aux) Boursorama peuvent utiliser la messagerie électronique dont ils disposent sur leur poste de travail dans le cadre de leur(s) mandat(s) dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.
Ils sont habilités à utiliser la messagerie électronique pour leur communication entre adhérents, entre Organisations syndicales ou avec la Direction. Ils peuvent également l’utiliser lorsqu’ils sont sollicités par un collaborateur sur une situation personnelle mais uniquement pour échanger de façon individuelle.
Afin de garantir la confidentialité des messages électroniques diffusés dans ce cadre et de les différencier des messages privés signalés dans le champ «objet» par la mention [PRIV], ceux-ci devront être signalés par la mention [IRP]. Dans ces conditions, BOURSORAMA ne pourra pas prendre connaissance du contenu des messages ainsi que des fichiers joints.
Les porteurs de mandat(s) syndical(aux)sont soumis, en tant qu’émetteurs de messages syndicaux ou sociaux, à l’ensemble des règles fixées par BOURSORAMA sur l’utilisation de la messagerie et notamment celles figurant dans la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans cet accord.
Cette messagerie ne pourra servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés.
La communication syndicale en période électorale est réglementée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 4.3 Les tracts et publications syndicaux
Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être diffusés dans l’enceinte de Boursorama aux heures d’entrée et de sortie de travail.
Ils ne doivent pas être déposés sur les bureaux, tables de réunions ou tout autre mobilier.
La distribution des publications syndicales s’effectue en dehors du temps de travail du représentant du personnel, sauf s’il utilise son crédit d’heures.
La Direction met à disposition des Organisations syndicales des panneaux d’affichage (Immeuble YOU et locaux de Nancy).
Article 5. Les moyens financiers et matériels
Article 5.1 Une participation financière
Afin de contribuer au fonctionnement des Organisations syndicales représentatives, la Direction prévoit le remboursement sur facture de certains frais. Cette participation est plafonnée à hauteur de 2.000 euros TTC maximum par an à répartir entre chaque Organisation syndicale représentative en fonction de leur taux de représentativité obtenu lors des dernières élections.
Chaque organisation syndicale peut en bénéficier comme elle le souhaite, dans le respect de l’objet poursuivi par ses statuts et sur présentation des factures justificatives.
Article 5.2 Le local syndical
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un local syndical conformément aux dispositions légales en vigueur.
Partie 2. Le parcours professionnel dans l'entreprise des représentants du personnel (désignés ou élus)
Pour finir, les parties ont tenu à rappeler dans le présent accord que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, ayant vocation dans la plupart des cas à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape valorisée du parcours professionnel.
Par le présent accord, les parties ont tenu à rappeler les grands principes en matière de parcours professionnel des représentants du personnel.
Article 1. Les principes généraux
Article 1.1 Principe de non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental. Ainsi il est rappelé que l’exercice d’activités syndicales ne peut en aucun cas être facteur de discrimination pour arrêter les décisions concernant son parcours professionnel (la formation professionnelle, l’avancement, l’évaluation professionnelle, la mobilité, la rémunération).
Pour contribuer à la mise en œuvre de ce principe, il est rappelé que le rôle des managers et des acteurs Ressources Humaines est prépondérant, ainsi que celui du représentant du personnel lui-même.
Article 1.2 Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
Les parties conviennent que les représentants du personnel conservent une activité professionnelle, sauf à ce que les heures de délégation des différents mandats détenus par le/la représentant(e) couvrent entièrement le temps de travail.
Aussi, les missions données dans le cadre de cette activité doivent être conformes aux compétences du représentant du personnel et aux besoins de l’entreprise.
Il est convenu que si l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle présentait des difficultés, des mesures d’aménagements pourront être étudiées et mises en œuvre de façon concertée entre le salarié, le management et la ligne RH, en tenant compte, notamment de la nature du poste occupé et du nombre de mandats et/ou de l’importance du temps consacré au(x) mandat(s) exercé(s).
Pour sa part, les représentants du personnel s’engagent à maintenir et développer leurs compétences professionnelles et à’informer dans les meilleurs délais leurs hiérarchies de leurs absences.
Article 1.3 Sensibilisation des managers
La sensibilisation des managers au fait syndical contribue à un dialogue social constructif, respectueux des droits et devoirs de l’ensemble des acteurs.
Dans cette perspective, la Direction a mis en place un module de formation traitant du rôle des représentants du personnel à destination de tous les managers ainsi qu’un module complémentaire spécifique aux managers d’élus en début de mandat.
Par ailleurs, tout au long du mandat, l’élu, son manager ou la RH peut demander l’organisation d’un entretien pour échanger sur une situation spécifique rencontrée. Cela peut s’avérer nécessaire notamment en cas de mandat(s) / heures de délégation supplémentaires pour échanger sur les conséquences sur l’activité professionnelle du salarié.
Article 2. Les entretiens individuels
Article 2.1 Entretien lors de la prise de mandat
L’entretien à la prise de mandat est un moment d’échange entre le représentant du personnel, son manager et la RH si besoin.
Il a pour but d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’activité professionnelle. Il permet de définir les moyens permettant au salarié de concilier l’exercice de son mandat avec son activité professionnelle.
Il est organisé à la demande des salariés qui prennent pour la première fois un mandat.
En cas de changement de manager, un point peut être organisé entre le nouveau manager, le porteur de mandat et la RH si besoin.
Article 2.2 Entretien professionnel
Comme tous les salariés de
Boursorama, le salarié titulaire de mandat(s) bénéficie d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.
L’objectif
est de faire le point sur son évolution professionnelle envisagée à moyen terme.
Pour les salariés disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de leur durée de travail contractuelle, un examen des compétences exercées dans le cadre du mandat pourra être évoqué (intégration de cet examen à la démarche de gestion de carrière du représentant).
Article 2.3 Entretien d’évaluation
Comme tous les salariés de Boursorama, les représentants du personnel ayant une activité professionnelle font l’objet d’une évaluation.
Cette évaluation est effectuée chaque année par référence :
aux objectifs fixés en concertation avec le manager, au regard de la disponibilité du salarié sur son poste de travail, compte tenu du temps consacré à l’exercice de son(es) mandat(s).
aux résultats professionnels obtenus et aux qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs activités syndicales.
Article 2.4 Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat prévu par la loi est réalisé en cas de cessation ou de diminution significative des mandats.
Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise dans la perspective d’une reprise d’activité dans de bonnes conditions. Il permet également au salarié d’exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle et de déterminer d’un commun accord les mesures d’actualisation de son projet professionnel.
Pour les salariés disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de leur durée de travail contractuelle, les compétences et l’expérience acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat sont également examinées.
Il est réalisé à l’initiative du salarié ou de la RH.
Article 3. Développement et évolution professionnelle
Les parties réaffirment que les représentants du personnel seront traités en termes de développement et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, que ce soit en termes de formation, de mobilité, de rémunération.
A ce titre, il sera tenu compte de leurs missions, des formations réalisées et des compétences observées lors de l’exercice de leur mandat.
Ainsi, comme tous les salariés de Boursorama, les représentants du personnel :
ont accès aux formations afin d‘assurer le maintien de leurs compétences professionnelles ;
peuvent bénéficier d’une mobilité fondée sur des critères de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle.
La situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération (y compris la part variable) doit être examinée, au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur notamment s’agissant des salariés détenteurs de mandats lourds.
Partie 3. Dispositions finales
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31/12/2027.
Les dispositions entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord.
Article 3. Notification et dépôt de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Boulogne Billancourt, le 29/02/2024 (En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)
