ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société BOURSORAMA SA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Pour la CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 16/12/2024, 19/12/2024 et 02/01/2024.
Lors de ces réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail.
Après un état des lieux et des échanges sur l’ensemble des points ouverts à la négociation annuelle, les principaux thèmes abordés ont été la rémunération, l’épargne salariale et l'organisation du temps de travail. En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail est repris en annexe le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations par Boursorama. Pour rappel, Boursorama est doté depuis de nombreuses années d’un cadre conventionnel visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur à date a été conclu le 04 juillet 2024 pour 1 an. Il sera renégocié en 2025. Par ailleurs, l’index égalité Homme/Femme pour l’année 2023 et publié en 2024 fait état d’un score de 93 points sur 100. Lors des réunions de négociations, la Direction a rappellé le contexte inflationniste des dernières années : 0,5% en 2020, 1,6% en 2021, 5,2% en 2022, 4,9% en 2023. Pour l’année 2024 et pour la première fois depuis 3 ans, l’inflation repasse en dessous de 2% avec une estimation à 1,9%. Dans un contexte de forte croissance et de haute performance, la direction de Boursorama a souhaité mettre en place, en 2024, une politique de distribution engageante et pérenne. Cette initiative vise à soutenir les collaborateurs face à l'inflation élevée de ces dernières années :
Des mesures NAO qui ont touché près de 86% des collaborateurs grâce à :
Une augmentation collective de 2,5% du salaire annuel théorique contractuel (jusqu’à 45 000€/an) et de 1,5% du salaire annuel théorique contractuel (de 45 000€/an à jusqu’à 80 000€/an), avec un plancher à 800€
Une prime de partage de la valeur (PPV) de 1350€ (si salaire <= 65 000€/an) et de 1000€ (si salaire > 65 000€ et < 80 000€/an). La PPV a bénéficié à près de 94% des collaborateurs.
Un budget des rémunérations fixes pour accompagner les évolutions professionnelles individuelles en s’assurant de l’égalité entre les femmes et les hommes via notamment la revalorisation de la rémunération fixe au retour du congé maternité comme prévu dans l’accord égalité hommes/femmes en vigueur.
Une enveloppe distribuée au titre de la participation et l’intéressement versée en 2024 au titre de l’exercice 2023
La reconduction des mesures liées à l’abondement en matière d’épargne salariale
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour atteindre 11€
La mise en place d’un plan épargne retraite entreprise prévoyant une cotisation majoritairement prise en charge par Boursorama.
La signature d’nouvel accord Intéressement le 02/05/2024 qui a permis de rehausser le plafond de l’intéressement.
L’organisation syndicale représentative (CFDT) a rappelé que les résultats de Boursorama sont au-dessus des attentes et que l’entreprise connaît une performance commerciale et financière très élevée. Elle a donc fait les propositions suivantes :
Une augmentation collective :
De 2% de la rémunération fixe (si salaire < 40 000€ /an )
De 1% de la rémunération fixe (si le salaire > 40 000€/an et < 100 000 €/an)
Un RTT employeur positionné le 30/05
Une Prime de Partage dela Valeur (PPV) :
De 1300 € brut pour les collaborateurs dont le salaire annuell théorique contractuel au 31/12/2023 est inférieur ou égal à 60 000€
De 900 € brut pour les collaborateurs dont le salaire annuell théorique contractuel au 31/12/2023 est supérieur à 60 000€
La mise en place d’un forfait durable de 500 € / an / salarié
La reconduction des mesures d’abondement
Une revalorisation du montant des variables objectivés
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Enveloppe dédiée
Une attention particulière sera consacrée, de façon individualisée, aux collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles via une enveloppe dédiée au moment de l’exercice annuel des situations individuelles.
Article 2
Rémunération et égalité professionnelle
La Direction rappelle que, comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées et une attention particulière sera portée afin de continuer à respecter l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Article 3
Epargne salariale
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2025 les mesures relatives à l’abondement des sommes versées dans le PEG au titre de l’intéressement et de la participation ainsi qu’au titre des versements volontaires :
ANNEE SANS PMAS ANNEE AVEC PMAS Versement Taux Abondement maximum brut Versement Taux Abondement maximum brut De 1 à 200 € 200% 400 € De 1 à 200 € 200% 400 € au-delà de 201 € 75% 2200 €* au-delà de 201 € 75% 2000 €*
*dont abondement 1ère tranche inclus
Article 4
RTT employeur et jour de solidarité
Les parties conviennent que le 30/05/2025 sera un jour de RTT employeur.
Pour rappel, le jour de solidarité aura lieu le 1er lundi ouvré d’avril.
Article 5
Etude sur les variables objectivés
La Direction s’engage à faire une étude sur les variables objectivés au sein de la Direction de l’Exploitation et de la Direction Clients.
Article 6
Dispositions générales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31/12/2025.
Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.
Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail. Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera également notifié à l’organisation syndicale représentative. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama. Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise.
Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord fera l’objet de l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
