« Astreinte et repos quotidien au sein du service infrastructure»
PREAMBULE
Pour répondre à la continuité du service au sein du groupe BG à Paris, Londres et New-York, le service infrastructure IT effectue quotidiennement un roulement afin d’assurer le support informatique du bureau de New-York dans le respect des contraintes de temps de travail maximum et de durée minimal de repos consécutifs. Dans certains cas (absence de membres de l’équipe, jours fériés, week-end, etc.) le service doit avoir recours à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle, familiale et de la santé du salarié.
Le présent accord a donc pour objectif la mise en place d’astreintes afin de permettre la continuité du service infrastructure IT à partir de 8h30 jusqu’à 23h30 (heure de Paris).
Pour rappel, tout salarié a droit à un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Afin de pouvoir assurer une continuité du service infrastructure ITe, le présent accord permet de déroger exceptionnellement à cette disposition et de mettre en place un repos quotidien d’une durée de 9 heures consécutives dans le cas où l’un des collaborateurs de l’équipe infrastructure IT est absent.
La Direction, après consultation des salariés concernés, entend formaliser le recours exceptionnel aux astreintes et à la réduction du repos quotidien pour le service infrastructure IT au sein de l’Entreprise.
L’accord est institué et dénommé : « astreinte et repos quotidien au sein du service infrastructure ».
Il est conclu :
ENTRE
Boussard & Gavaudan Gestion SIRET : 443 014 584 00033RCS : B 443 014 584 Siège social : 69 Boulevard Haussmann 75008 Paris Représentée par : Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise
D’AUTRE PART,
Le suivi de l’exécution du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel du service infrastructure IT de l’Entreprise, d’un accord dénommé « astreinte et repos quotidien au sein du service infrastructure ».
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel du service infrastructure IT de l’Entreprise auront au titre de la mise en œuvre d’astreintes et de réductions éventuelles du repos quotidien.
Dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. .
La dérogation à la durée minimale de 11 h de repos quotidien est autorisée notamment pour les activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié. Ainsi, exceptionnellement, le salarié effectuerait sa journée de travail habituelle puis serait en astreinte dès que celle-ci se termine et ce jusqu’à 23h30 maximum. Dans ces conditions, le respect de la durée de repos quotidien de 9 h est garanti.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Au sein du service infrastructure IT de l’Entreprise, l’astreinte et la réduction du temps de repos quotidien ont pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de nature informatique, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés d’de l’équipe infrastructure quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …).
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ASTREINTES
La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning prévisionnel est établi par le responsable du service et est remis à l’ensemble des salariés concernés..
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court sans qu’il puisse être inférieurs à un jour franc. L’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.
En conséquence, le salarié effectuera sa journée de travail habituelle et sera d’astreinte jusqu’à 23h30 maximum (heure de Paris). Le temps de trajet pour le retour au domicile après la journée de travail sera compté en temps de travail effectif. Cette organisation peut s’appliquer du lundi au vendredi.
Dans le cas où une astreinte est réalisée jusqu’à 23h30 et qu’un ou plusieurs des salariésdu service infrastructure IT serait absent, la durée de repos quotidien est diminuée à 9 heures, telles que définies par l’article D. 3131-6 du Code du Travail, afin d’assurer la continuité du support informatique.
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. Un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées sera remis au salarié au cours du mois suivant avec la compensation correspondante et sera conservé 1 an pour l’inspection du travail.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION
Les salariés du service infrastructure IT sont des salariés en forfait jours. Toutefois, et par exception, leurs temps d’interventions pendant les astreintes sont décomptés en heure. Ils bénéficient par conséquent d’une indemnité calculée selon le temps d’intervention pendant la période d’astreinte.
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les personnels affectés recevront une indemnité forfaitaire de 75€ brut par astreinte effectuée comme défini précédemment.
Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci est rémunéré de la manière suivante :
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise si le salarié en a la nécessité.
Le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectué dans le cadre des astreintes fera l’objet de journées de récupération.
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par l’Entreprise. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone et ordinateur portable, des frais d’abonnement ou des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI
Dans le cas d’une intervention, sa durée (incluant le temps de trajet, le cas échéant) est considérée comme du temps de travail effectif.
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Un suivi mensuel des astreintes sera effectué par le responsable du service infrastructure IT. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :
Le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…),
Le nombre d’heure de repos quotidien
Les salariés concernés,
Le nombre d’interventions par astreinte,
Montant des primes d’astreintes versées.
Le document sera à envoyer au service Ressources Humaines avant le 15 du mois suivant afin de pouvoir rémunérer le salarié. Ce document sera à conserver pendant 1 an et tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail
ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Une telle révision pourra intervenir tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 : DEPOT DEMATERIALISE ET PUBLICITE
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DRIEETS du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
L’accord est communiqué à chaque salarié du service infrastructure IT et est tenu à disposition auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Paris Le 21 septembre 2023 En 2 exemplaires
Pour l’EntreprisePour le Conseil Economique et Social Prénom NOM, Directeur GénéralPrénom NOM Prénom NOM Elue TitulaireElu titulaire
