Accord d’entreprise BGE Hauts de France Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, directeur général adjoint
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative xxx, représentée par xxx, délégué syndicale
d’autre part, ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, BGE Hauts de France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Même si l’ordonnance du 1er avril 2020 a supprimé la condition qui prévoyait que pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement, BGE Hauts de France rappelle qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 avril 2020; - avoir perçu, pendant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, une rémunération brute totale de moins de 54 309€ brut
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents pendant toute la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale (y compris le congé pour garde d’enfant), le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus pendant cette même période : la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail moyen sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye d’avril 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Dispositions finales
1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
2 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi exclusivement de façon dématérialisée, d’un envoi en recommandé au Greffe du Conseil des Prud'hommes et d’un envoi par mail d’une version anonymisée pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Lille, le …
Pour les Syndicats Pour la Direction de BGE Hauts de France
