ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT
Entre
La société BOUVARD ALINA INDUSTRIE SA, située ……………………. représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Directeur.
D’une part
Et
Le syndicat ……… représenté par Monsieur …………… , Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord a été soumis pour avis préalable aux représentants du CHSCT, aux Délégués du personnel puis aux membres du comité d’entreprise en date du ………………. . Les 3 instances ont émis un avis favorable à l’unanimité.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et membres du CHSCT de la société ……………………. .
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les membres actuels du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société ont été élus lors des élections professionnelles intervenues le ………………………. .
En conséquence, leurs mandats devraient prendre fin le ………………. et une nouvelle élection devrait être organisée.
Les membres actuels du CHSCT ont été désignés le ……………. et jusqu’à l’expiration des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel soit jusqu’au ……………. .
Toutefois, l’objet du présent accord est de proroger les mandats en cours des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.
En effet, la mise en place d’un comité social économique (CSE) deviendra obligatoire après publication des décrets dont l’application est prévue au plus tard en janvier 2018.
A l’unanimité, les parties signataires considèrent totalement inopportun de mettre en place de nouvelles élections à la date susvisée et décident de prolonger le mandat actuel jusqu’Avril 2018 au plus tard afin de s’inscrire dans ce calendrier avec mise en place du CSE au plus tard au 2eme trimestre 2019.
C’est la raison pour laquelle l’ensemble des parties signataires décident par le présent accord de proroger les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT jusqu’au 30 Avril 2018.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en application dès sa signature pour s’appliquer jusqu’à la date du 30 Avril 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord est signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé, à l’initiative de la Direction :
-En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de ………………………, -En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de …………...
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ………. le …………………… ,
En 3 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie
