PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Étaient présents :
Nom – Prénom Présent à la réunion Absent et Excusé
Les parties se sont rencontrées le mardi 2 janvier 2024 pour la première réunion, et le vendredi 19 janvier 2024 pour la seconde réunion de NAO.
Le présent procès-verbal formalise les termes convenus.
En conformité avec l’ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :
L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS REMIS SONT CONFIDENTIELS - USAGE RESERVE AUX PARTICIPANTS
Première réunion de NAO : La Direction présente des informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le calendrier prévisionnel des consultations obligatoire du CSE, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions et qualité de vie au travail, les résultats concernant l’intéressement.
Deuxième réunion de NAO : La Direction rappelle la situation économique de l’entreprise, avec une inflation qui va continuer à augmenter sur deux matières principales qui nous impactent énormément sur l’ensemble du groupe et spécifiquement sur l’usine, le sucre et le chocolat. Par ailleurs, la Direction rappelle les avancées significatives en matière de rémunération réalisées en 2022 et 2023, qui ont permis à l’entreprise de se détacher nettement de la branche et du SMIC, avec un niveau d’augmentation quasiment trois fois supérieur à l’inflation de la période pour les premiers échelons.
La Direction demande aux organisations syndicales quelles sont les attentes.
Article 1 – Demandes présentées par les organisations syndicales
Cadre : prise en charge de la mutuelle
Augmentation de salaire : +4,8% (108€ brut)
Mise en place d'un congé rémunéré pour les enfants malade
Revoir la classification des pâtissiers en mettant en place le statut d'Agent de maitrise
Prime d'habillage et usure des vêtements personnels
Fiche de poste : Refaire une mise à jour sur les animateurs et chef d'équipe
Prime d'ancienneté : fidélisation / remise en place de cette PA
Retraite complémentaire : Mise en place d'un retraite supplémentaire (3e tranche)
Article 2 – Réponses de la Direction
Cadre : prise en charge de la mutuelle Le CSE a décidé de prendre en charge la mutuelle pour le personnel Cadre pour une question d’équité de traitement.
Au regard de l’inflation en 2023 en glissement à fin décembre + 3,7%, de l’augmentation du SMIC de +1,13%, déconnectées pour moitié de l’inflation, le groupe souhaite faire une proposition équilibrée qui permette de maintenir les écarts entre les emplois et le SMIC. La proposition est de 3% d’Augmentation Générale brute pour l’ensemble des salariés à partir du 01/01/24.
Mise en place d'un congé rémunéré pour les enfants malade L’entreprise a déjà une approche sociale favorisant les parents d’enfants à charge. Que ce soit via la prise en charge de la mutuelle y compris la branche famille désormais pour toutes les catégories, ou par la mise en place de la crèche pour ceux qui ont des tout petits. Ou même par la possibilité, même si ce n’est pas rémunéré, de s’absenter en cas d’enfant malade.
Nous ne souhaitons donc pas allouer de nouveaux budgets spécifiques dans cette direction-là.
En revanche, nous continuerons à être le plus possible à l’écoute des parents concernés, et à être ouverts à la pose de modul/CP… En complément, la mise en place du point 5 permettra aux personnes en poste sur les lignes concernées d’acquérir plus de temps de modul.
Retraite complémentaire : Versement possible suite au placement de la participation. Possibilité d’organiser une réunion sur site pour informer sur le PERECOL.
Revoir la classification des pâtissiers en mettant en place le statut d'Agent de maitrise : Sur la polyvalence et les réglages techniques et mécaniques particulièrement. Nous avons effectivement de nouvelles recettes actives sur nos lignes, celles-ci nécessitent plus de vigilance, de maitrise des process… mais de notre point de vue, le niveau de technicité reste le même. Les réglages techniques ou mécaniques font partie du métier de pâtissier.
Afin de suivre au plus près les évolutions et l’acquisition des compétences des salariés, la Direction rappelle que deux comités d’évaluation sont faits chaque année, un au printemps et un à l’automne. Dans le cadre de ces commission 25 personnes ont évolué en 2023 et 9 personnes vont évoluer suite à la 1ere commission validée en 2024. Prime d'habillage et usure des vêtements personnels Comme nous l’avons partagé lors d’un CSE récemment, nous sommes à l’écoute concernant les vêtements de travail pour des raisons de conditions de travail et d’hygiène. Nous pouvons donc passer sur des vêtements plus couvrants (pantalon + veste au lieu de blouse) pour des postes qui ne sont pas équipés comme cela pour l’instant. Mais nous avons besoin de pouvoir gérer correctement les vêtements et devons donc rester sur une gestion homogène par fonction.
Fiche de poste : Refaire une mise à jour sur les animateurs (charge de travail sur SAP…), MAJ champs d'action…. Et chef d'équipe : doute dans les missions entre les 2 postes On va regarder ce point mais cela sort des NAO.
Prime d'ancienneté : fidélisation / remise en place de cette PA Comme nous l'avons déjà partagé, ce type d'approche ne nous semblait pas la plus adaptée à notre situation car nous avons très longtemps souffert d'un manque d'expertise sur la plupart de nos postes. Maintenant, nous commençons à capitaliser du savoir-faire et de l'expertise et un bon nombre de nos collaborateurs se trouve sur les niveaux les plus élevés de leur poste. Aussi nous partageons avec vous l'idée que ce type de prime peut devenir pertinent pour augmenter l'efficacité de l'entreprise. De ce fait, la direction générale du groupe s’engage à travailler sur 2024 à un accord sur cette prime avec une mise en œuvre effective en 2025.
Article 3 – Décision d’application des mesures
Les organisations syndicales émettent un avis favorable compte tenu des réponses de la Direction.
Les mesures suivantes vont s’appliquer au 1er janvier 2024 :
3% d’Augmentation Générale brute pour l’ensemble des salariés à partir du 01/01/24.
Augmentation de 0.30% de la dotation de la direction aux œuvres sociales du CSE correspondant à environ à 11 000€ annuels.
Prime d'ancienneté/ fidélisation : La direction s’engage à travailler sur 2024 à un accord sur cette prime avec une mise en œuvre effective en 2025.
Article 4 – Publicité
Cet accord sera adressé, sur l’initiative de la Direction, à la DDTEFP ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fin de la réunion à : 13h00
La Direction
Nora KAABECHE et Sylvain LOISY Mandatés par le Syndicat CFDT
