Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2027
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre
La SCOP BOUYER LEROUX dont le siège social est situé au 6, L’Etablère 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
UNSA, représentée par , délégué syndical central
FO, représentée par , délégué syndical central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise BOUYER LEROUX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
A cette occasion, a également été abordé le thème de la prévention de la pénibilité et sur la qualité des conditions de travail.
La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues le 27 mars et 10 avril 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail, domaines sur lesquels la SCOP Bouyer Leroux souhaite encore progresser.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment des actions et mesures pour :
Améliorer l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
Favoriser la mixité dans le domaine du recrutement,
Améliorer la formation et la qualification
Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières,
Favoriser et faciliter l’emploi (insertion, maintien, etc.) des travailleurs en situation de handicap.
Conforter nos politiques d’harmonisation en matière de classification et rémunération
Atteindre l’égalité professionnelle
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SCOP BOUYER LEROUX et concerne donc l’ensemble des salariés des différents établissements.
Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : Mieux équilibrer la vie professionnelle et personnelle des salariés.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu des actions et des indicateurs suivants :
Action
Indicateur
Effectuer un entretien avant le début d’un congé maternité, d’un congé parental et d’un congé du proche aidant, puis un entretien au retour du congé (poursuite de transmission des informations : notes de service). 100% des entretiens réalisés Etudier l'adaptation des conditions de travail des femmes enceintes et des salariés sollicitant un congé proche aidant (planification des horaires, développement du recours au télétravail) 100% des demandes d'aménagements des conditions de travail seront étudiées Elaboration d'une communication qui sera portée à la connaissance des salariés dans le domaine de la parentalité. Nombre de collaborateurs touchés par cette communication
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi, mixité des emplois, déroulement de carrière…)
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : Promouvoir les différents postes de l’entreprise pour encourager les candidatures.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu des actions et des indicateurs suivants :
Action
Indicateur
Actions de sensibilisation du milieu scolaire avec notamment un accueil de classes et des visites d'entreprise Une visite par an et par site d'une classe de niveau collège / Participation à un salon d'orientation par an et par Région Analyser les demandes d'évolution des hommes et des femmes à des postes traduisant une évolution professionnelle. 100% de réponse aux demandes par le biais d'entretiens réalisés conjointement.
Actions de sensibilisation au milieu professionnel et aux différents métiers 10 stages de découvertes par an
Article 4 : Recrutement et Embauche, lutte contre les discriminations
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : Veiller à ce que les processus de recrutement et de promotion soient basés sur des critères objectifs et non discriminatoires, et à ce que des efforts soient faits pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l'organisation.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu des actions et des indicateurs suivants :
Action
Indicateur
Etablir des modules de formation e-learning sur le recrutement plus égalitaire 100% de managers formés à un processus de recrutement égalitaire et non discriminatoire. Améliorer l’accès des hommes ou des femmes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine. Evolution de la répartition des Hommes et des Femmes par emploi
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre.
Action
Indicateur
Diffusion des offres d’emploi sur les canaux dédiés (ex : CAP EMPLOI). 100% des offres d’emploi diffusées Aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap. 100% d’études d’aménagement de postes
Article 6 : Promotion / Renforcement de l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières :
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : Tendre à la mixité dans une même catégorie professionnelle et surtout dans celles où les femmes ou les hommes sont sous-représentés.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu de l’action et de l’indicateur suivants :
Action
Indicateur
Communication sur les possibilités de promotion dans l’entreprise (publication mensuelle des offres internes) Maintenir la note de 15/15 à l’indicateur concernant le taux de promotion de l’index
Article 7 : Harmonisation en matière de classification et de rémunération :
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : L’évolution de la rémunération doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats, la maitrise du poste et l’expertise dans la fonction occupée. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Comme actuellement, la société appliquera des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes à compétences, qualifications, formation initiale et maitrise de la fonction équivalentes. Par ailleurs, elle s’assurera que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu de l’action et de l’indicateur suivants :
Action
Indicateur
Réalisation d’études périodiques identifiant les éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP Réalisation d’une étude annuelle des écarts de rémunération
Article 8 : Formation et Qualification :
Dans ce domaine, l’objectif est le suivant : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail, et de veiller au respect des horaires de travail habituels.
Pour atteindre cet objectif, il est convenu des actions et des indicateurs suivants :
Action
Indicateur
Garantir un accès égal des femmes et des hommes à la formation professionnelle Proportion de femmes formées vs le nombre de femmes et d’hommes formés vs le nombre d’hommes Organisation optimisée des formations : à proximité du domicile dans la mesure du possible, prévenir le plus en amont possible de l’organisation de la formation Minimum de 30% des formations en e-learning et/ou dans les locaux de l'entreprise
Article 9 : Agissements sexistes
Les parties rappellent, tel que prévu dans le règlement intérieur, que nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La Direction s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés d’agissements sexistes.
Article 10 : Effet de l’accord
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à une même date. Le présent accord prendra effet le 1er avril 2024.
Article 11 : durée de l'accord
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 3 ans. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2027 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 12 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Suivi de l’accord
Un suivi annuel de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de l’information relative à l’index égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Article 15 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 16 : révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 17 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 18 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Angers.
Article 19 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Séguinière, le 19 avril 2024 En 3 exemplaires originaux
