la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par, délégué syndical central
FO, représentée par, délégué syndical central
d'autre part,
En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 16 janvier et 19 janvier 2024.
En effet, dans la continuité des deux dernières années 2022 et 2023, la Direction et les élus membres du CSE Central ont décidé de maintenir le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires de la SCOP Bouyer Leroux pour une application dès le 1er février 2024.
Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.
Préambule
Les parties ont entendu rappeler que : - un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2023, est applicable à la société ; - un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ; - la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ; - un régime de complémentaire santé est en place dans la société ; - un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ; - un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ; - l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ; - un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020, suivi d’un avenant signé en 2023, s’applique actuellement ; - un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ; - un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2020, est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord portant constitution de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), signé en 2021, est actuellement en place au sein de la société ; - un accord relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle classification signé en 2022. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 24 janvier 2024.
Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux
Au cours de la réunion du 16 janvier 2024, la Direction a partagé les éléments suivants :
L’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, sur 12 mois glissants à fin décembre 2023) mesurée par l’INSEE en 2023 a été de +3.6% ;
L’inflation prévisionnelle en 2024 proche de 2.5%,
L’augmentation de 1,13% du SMIC au 1er janvier 2024 ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
L’augmentation de la mutuelle de 8% au 1er janvier 2024 et 0% d’augmentation sur la prévoyance,
L’évolution de nos activités des 10 derniers exercices et la cyclicité de nos marchés ; montrant que nous étions rentrés depuis le début de l’année 2023 dans un cycle baissier extrêmement fort.
L’évolution de nos marchés par le bilan 2023 et les prévisions 2024 des mises en chantier de logements individuels et collectifs historiquement basses,
Le retournement du marché de la construction neuve en France, et le niveau de vente de maisons individuelles à fin novembre 2023 et de logements collectifs à fin septembre 2023,
La nécessité de poursuivre les investissements dans la transition énergétique pour diminuer l’empreinte carbone de nos solutions dans le cadre de la décarbonation des bâtiments exigée par les nouvelles réglementations.
La Direction a également rappelé la vision qu’elle souhaite partager avec les membres élus sur notre politique salariale en regard de nos statuts et de nos valeurs :
Une politique salariale volontariste depuis 2019 dans un contexte de marché porteur,
La préservation de l’emploi et des compétences à long terme,
La stratégie socialement défensive avec un accord d’APLD plus favorable.
Les parties ont par ailleurs pu prendre connaissance des données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 2– Débats et propositions respectives
Lors de la réunion du 16 janvier 2024, FO et UNSA ont fait part de leurs demandes dans le cadre des Négociations Annuelles : FO :
6% d’Augmentation Générale, avec un talon de 150€ et 3% pour les salaires supérieurs à 5000€,
Prime PEPA de 3000€,
Répartition de la prise en charge de la mutuelle à raison de 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié.
UNSA :
3.7% d’Augmentation Générale avec un talon de 80€
1% d’Augmentation Individuelle
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour la part salarié,
La Direction a ensuite fait part de ses propositions :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +1,5% sur les salaires de base,
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à distribuer à hauteur de 0.3% ;
Après une première suspension de séance, la Direction est revenue sur la proposition de FO qualifiée par l’organisation FO « d’outrageante » au regard du contexte exposé en introduction de la réunion en demandant si elle souhaitait soumettre une proposition différente.
FO a fait une nouvelle proposition :
4% d’Augmentation Générale avec un talon de 90€,
Une PEPA de 2000€
Une Répartition de la prise en charge de la mutuelle à raison de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
L’UNSA a d’abord souhaité à ce stade, rester sur sa première position ; puis a révisé son positionnement sur l’enveloppe d’augmentations individuelles à 0.5% au lieu de 1%. La direction a ensuite expliqué qu’au regard des politiques salariales de 2022, puis de 2023 où un 1er seuil de 40€, puis un 2nd de 115€ ont été appliqués, elle ne souhaitait pas reconduire, pour cette année, la mise en place d’un talon. D’autre part, au regard d’une enveloppe globale contrainte, elle privilégiera l’augmentation générale à l’augmentation individuelle.
La direction a donc fait une contre-proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +1.8% sur les salaires de base,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié, par l’entreprise.
A ce stade, les organisations syndicales FO et UNSA informent la direction qu’elles ne seront pas signataires sur cette proposition.
La direction propose alors dans le cadre d’une négociation :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +2% sur les salaires de base,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié, par l’entreprise.
Après une deuxième suspension de séance, les organisations syndicales informent la direction qu’elles ont échangé ensemble et sont prêtes à proposer un rapprochement des deux parties.
La Direction réaffirme sa responsabilité compte tenu du contexte et de la stratégie socialement défensive.
La Direction informe les organisations syndicales de sa dernière contre-proposition, raisonnable et responsable :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +2.5% sur les salaires de base pour les salariés non cadres,
L’application d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 2.5% sur les salaires de base pour les salariés cadres,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié, par l’entreprise.
L’augmentation du montant maximum de versement direct de la participation, de l’exercice 2022-2023, à hauteur de 3000€
Après une troisième suspension de séance, la direction revient sur le risque de lancer des Négociations Annuelles Obligatoires dans le contexte actuel et donc de ne pas aboutir à un accord. La direction rappelle qu’elle prendra ses responsabilités dans le cadre de sa stratégie socialement défensive.
UNSA confirme avoir pris en compte le fait que la direction ne voulait pas faire de nouvelle proposition, et informe la direction d’une proposition commune entre UNSA et FO :
3.2% d’Augmentation générale,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié, par l’entreprise.
L’augmentation du montant maximum de versement direct de la participation, de l’exercice 2022-2023, à hauteur de 3000€
Les organisations syndicales ajoutent qu’il s’agit de leur dernière proposition, qui est inférieure à l’inflation et qui risque d’avoir un impact social sur les deux années à venir.
La direction acte la difficulté à trouver un accord et rappelle les défis qui seront à mener, en particulier sur la préservation de l’emploi.
Les deux organisations syndicales ajoutent qu’il s’agit bien de leur dernière position commune mais d’ajouter qu’elles ne refusaient pas pour autant de signer. La crise est plus profonde et elles ont besoin de questionner les équipes sur le terrain avant de se positionner.
La direction informe qu’en cas de PV de désaccord, elle retiendra son avant dernière proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +2% sur les salaires de base,
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié, par l’entreprise.
UNSA ajoute qu’elle s’était mis un plancher à l’inflation. FO complète par le fait qu’il sera difficile de rattraper ce qui ne sera pas alloué cette année.
La direction rappelle les impacts potentiels à venir dans le secteur du bâtiment à la suite de ce retournement brutal d’activité.
Les parties conviennent d’une nouvelle date de réunion permettant à UNSA et FO de questionner les salariés afin d’avoir une position partagée.
Lors de la réunion du 19 janvier 2024, la direction revient sur les échanges tenus lors de la réunion du 16 janvier, rappelle la politique salariale depuis 2019, partage le constat de la situation actuelle et de la crise majeure à affronter avec un plus bas historique à venir liée la baisse des ventes des constructeurs et promoteurs.
La direction revient sur le partage autour du questionnement sur le fait de réaliser des NAOs dans un tel contexte avec une marge de manœuvre extrêmement réduite et des demandes de revalorisation des salaires.
La direction rappelle sa dernière proposition et le fait que chaque organisation a souhaité prendre le temps avant de se positionner.
Après que chaque membre de chaque délégation se soit exprimé individuellement, la direction demande aux délégués syndicaux centraux de se positionner.
UNSA rappelle que le déblocage des 3000€ et une augmentation générale de 2.5% au lieu de 2% ont une incidence pour certains salariés (nouvellement embauchés …) qu’elle ne souhaite pas pénaliser. UNSA ajoute que bien que la proposition de la direction ne la satisfasse pas entièrement, elle ne souhaite pas priver les salariés du déblocage des 3000€ sur l’exercice 2022-2023.
FO fait part de son désaccord sur la proposition de la direction.
Article 3 – Constat d’accord
Suite aux positionnements des deux organisations syndicales, dont le positionnement favorable de l’UNSA, les mesures suivantes seront appliquées :
Application, au 1er février 2024,
Pour les collaboratrices et collaborateurs, des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
d’une Augmentation Générale de 2.5% sur les salaires de base.
Pour les collaboratrices et collaborateurs du statut cadre :
d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 2.5%
Prise en charge, par l’entreprise, de l’augmentation du coût de la mutuelle au titre de 2024, de la part salarié avec effet rétro-actif au 1er janvier 2024 ;
Augmentation du montant maximum de versement direct de la participation, de l’exercice 2022-2023, à hauteur de 3000€ (ce denier dispositif faisant l’objet d’un accord spécifique soumis à la consultation du CSE Central).
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.
Fait à La Séguinière, le 24 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
