la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par , agissant en qualité de , ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par , délégué syndical central
FO, représentée par , délégué syndical central
d'autre part,
En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées le 20 janvier 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au cours de cette réunion, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.
Préambule
Les parties ont entendu rappeler que : - un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2023, est applicable à la société ; - un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ; - la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ; - un régime de complémentaire santé est en place dans la société ; - un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ; - un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ; - l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ; - un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020, suivi d’un avenant signé en 2023, s’applique actuellement ; - un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ; - un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2024, est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord portant constitution de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), signé en 2021, est actuellement en place au sein de la société ; - un accord relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle classification signé en 2022. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 28 janvier 2026.
Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux
Au cours de la réunion du 20 janvier 2026, la Direction a partagé les éléments suivants :
L’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, sur 12 mois glissants à fin décembre 2025) mesurée par l’INSEE en 2025 a été de +0.7% pour l’IPCH et +0.8% pour l’IPC,
L’augmentation de 1.18% du SMIC au 1er janvier 2026 ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
L’augmentation de la mutuelle de 4% au 1er janvier 2026,
Le niveau d'activité actuel de nos marchés et son impact sur nos ventes : proches de 300 000 T en dessous de leur normatif des 10 dernières années
Le niveau des indicateurs avancés des ventes de logements neufs en France qui ont servi à l'élaboration de notre budget 2025/2026 : -34% par rapport à notre normatif de l’exercice 2018-2019, avec des corolaires sur nos organisations et notamment un taux d’utilisation sur 47 semaines à 53% de notre outil industriel.
Le point bas, historique, atteint en 2025 sur la Maison Individuelle.
La Direction a également rappelé la vision qu’elle souhaite partager avec les membres élus sur notre politique salariale en regard de nos statuts et de nos valeurs :
Par une stratégie socialement défensive :
La préservation de l’emploi et des compétences à long terme,
La poursuite de la mise en œuvre de notre accord d’APLD plus favorable de 25%,
La demande de validation d’un accord d’APLD-R sur les mêmes bases à compter du 1er mars 2026,
Aucune enveloppe d’augmentation Individuelle (hors cadre) depuis les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Article 2– Débats et propositions respectives
Lors de la réunion du 20 janvier 2026, FO et UNSA ont fait part de leurs demandes dans le cadre des Négociations Annuelles : La Direction a tout d’abord fait part de ses propositions :
Une enveloppe d’Augmentation de 0.8% pour les non cadres qui intègre une part d’Augmentation Individuelle,
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles pour les cadres de 0.8%.
UNSA :
Prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise,
Demande de porter à 60% la prise en charge par l’entreprise sur la part salarié de la mutuelle.
1% d’Augmentation Générale et 0.8% d’enveloppe au titre des Augmentations Individuelles,
FO :
Demande d’informations relatives aux 10 plus hautes rémunérations,
2% d’Augmentation Générale, avec un talon de 50€,
Demande de porter à 60% la prise en charge par l’entreprise sur la part salarié de la mutuelle.
Revalorisation de la prime d’habillage,
Revalorisation de la prime transport,
Prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise,
Ajout d’un jour de télétravail par mois,
Application des NAO au 1er janvier.
Avant de faire une première suspension de séance, la Direction fait part de son incompréhension quant au niveau des demandes formulées. Celles-ci sont en effet à plus du double de l’inflation constatée à fin décembre 2025, dans un contexte de très faible activité pour notre entreprise. Au retour de la suspension de séance, l’organisation UNSA prend la parole pour motiver ses demandes : le contexte particulier nécessite une réflexion particulière, les équipes se sont également engagées pour réaliser les objectifs et tenir les prix. La Direction confirme les deux sujets sur lesquels elle souhaite négocier : une enveloppe d’augmentation intégrant une part d’augmentations individuelles et la mutuelle. Les autres sujets ne seront pas adressés en regard de notre contexte. FO a fait une nouvelle proposition : 1.3% d’Augmentation Générale, avec un talon de 25€. L’UNSA a révisé sa proposition en positionnant une Augmentation Générale de 0.8% et une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0.6%. La Direction a de son côté réévalué sa proposition avec une enveloppe d’augmentations de 1.1% intégrant une part de 0.4% au titre des augmentations individuelles, et la prise en charge de 50% de l’augmentation de la mutuelle sur la part salarié.
Une seconde suspension de séance est réalisée.
Au retour de la suspension de séance,
UNSA demande à acter dans la durée une prise en charge par l’entreprise de 57% de la mutuelle sur la part salarié, une Augmentation Générale de 0.8% pour couvrir l’inflation et une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0.5%.
FO formule une nouvelle demande avec une augmentation générale à 1% et 0.5% d’enveloppe d’Augmentations Individuelles et une prise en charge de l’employeur au titre de la mutuelle, à hauteur de 60% de la part salarié.
La Direction remarque que cette nouvelle proposition de FO est supérieure à la précédente.
La direction a alors proposé une enveloppe de 1.2% d’augmentation dont une part d’Augmentations Individuelles de 0.5% et a donné son accord pour la prise en charge de l’employeur au titre de la mutuelle, à hauteur de 57% sur la part salarié.
Les deux organisations syndicales prennent acte de l’accord de la Direction sur la mutuelle.
FO a d’abord réitéré sa demande d’une Augmentation Générale de 1% et à porter sa demande d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à 0,3% puis fait une dernière proposition d’une Augmentation Générale de 0,8% et d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,4% avec un talon de 10€.
La direction répond qu’il n’est pas envisageable de mettre un talon sur des augmentations individuelles, d’autant qu’une augmentation générale est demandée.
UNSA réaffirme l’intérêt d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0,5% minimum.
La direction a donc fait une dernière proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de 0,8% pour les non cadres,
L’application d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0,5% pour les non cadres,
L’application d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1,3% pour les cadres,
La prise en charge, par l’entreprise, à hauteur de 57% de la part salarié de la mutuelle (régime de base), à compter du 1er janvier 2026.
Cette dernière proposition recueille l’approbation des élus UNSA. Les élus FO n’expriment pas de désaccord mais soulignent qu’ils doivent porter cette proposition à leur fédération.
Article 3 – Constat d’accord
Suite aux positionnements des deux organisations syndicales, dont le positionnement favorable de l’UNSA, les mesures suivantes seront appliquées :
Application, au 1er février 2026,
Pour les collaboratrices et collaborateurs, des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
d’une Augmentation Générale de 0.8% sur les salaires de base
d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0.5% sur les salaires de base
Pour les collaboratrices et collaborateurs du statut cadre :
d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1,3% au 1er février 2026
Prise en charge, par l’entreprise, de 57% de la cotisation mutuelle, sur la part salarié, à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.
Fait à La Séguinière, le 28 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
