A l’issue de la réunion de négociation du xxxx, entre :
Les Sociétés xxx
d’une part, et
xxx
xxx
d'autre part. PREAMBULE L’accord NAO signé avec les partenaires sociaux en date du 21 novembre 2022 prévoyait la mise en œuvre d’une clause de revoyure dans l’hypothèse où l’inflation 2021 définitive serait supérieure au taux de 2,9%. L’inflation 2021 s’est établie à 2,8% (source INSEE).
Pour autant, la Direction a jugé nécessaire de répondre favorablement à la sollicitation des partenaires sociaux en lien notamment avec la hausse du prix des carburants qui impacte particulièrement les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les sites de production. A ce titre, les partenaires sociaux ont sollicité une révision des grilles de déplacements en vigueur.
La Direction a souhaité accéder à cette demande et a donné son accord au travers du présent avenant, pour la mise en place de dispositions temporaires ci-après dénommées "mesures carburants".
Il est également rappelé, pour les populations éligibles, que le recours au télétravail dans le cadre de l’accord en vigueur peut contribuer à la réduction des coûts liés aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail. Ils ont fait part de leurs attentes sur des mesures complémentaires susceptibles de concerner un plus grand nombre de collaborateurs de l’entreprise.
La Direction a précisé qu’elle était ouverte à la mise en place d’une mesure de type « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sous réserve de faisabilité juridique et a indiqué que des mesures salariales complémentaires à la conférence rémunération de mars seraient mises en place au plus tard en septembre 2022. Ces deux points seront précisés lors d’une rencontre avec les partenaires sociaux courant mai ou juin, selon le calendrier parlementaire.
POLITIQUE SOCIALE
Mesures carburants
A compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacements sera appliquée.
Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d’indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).
La revalorisation évoquée sera fonction du prix du carburant, constaté mois par mois, tel que détaillé ci-après.
Les majorations suivantes seront appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur :
Prix carburant Voyage détente Petits déplacements et déplacements avec retour quotidien (indemnités de transports)
< 1,60 €/l Pas de majoration de la valeur existante Pas de majoration de la valeur existante <= 1,60 €/l et < 2,00 €/l + 0,03 € / km + 2,50 € / jour >= 2,00 €/l + 0,06 € / km + 5,00 € / jour
La base retenue pour l’appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique (1) (
Un relevé hebdomadaire de ce prix permettra de faire une moyenne sur les 4 semaines précédant la date de clôture de la paie. Cette moyenne servira de base de référence pour l'application des éventuelles majorations.
Exemple pour le mois de mai
La date de clôture de la paie sera le 13 mai 2022.
Les 4 semaines retenues seront donc les semaines 15, 16, 17 et 18
La valeur de la semaine 15 est de 1,8116 € et celle de la semaine 16 est de 1,8759 €. Pour les semaines suivantes, les hypothèses retenues sont : 1,90 € et 1,85 €/litre.
La valeur retenue serait alors de 1,8594 €/litre correspondant à [(1,8116 + 1,8759 + 1,90 + 1,85) / 4]
Cette valeur est dans la tranche 1,60 à 2 €/litre
Dans cet exemple, la majoration serait donc de 0,03 €/km pour les IKI et de 2,5€/jour pour les IPD.
Le même calcul sera effectué mensuellement jusqu’en décembre 2022.
Comme indiqué dans le préambule, cette mesure temporaire s’appliquera sur la paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif sur avril 2022 sur la base du taux constaté pour le mois de mai 2022.
(1) en cas d’évolution du site du ministère, la Direction reviendra vers les partenaires sociaux pour communiquer la nouvelle source retenue.
PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Il sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
