Accord d'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Accord relatif au travail exceptionnel des dimanches 28 avril 2024 et 5 mai 2024, et du 1er mai 2024 dans le cadre d’un évènement de préparation réalisé dans le Centre Aquatique et son Franchissement
Application de l'accord Début : 28/04/2024 Fin : 10/05/2024
Accord relatif au travail exceptionnel des dimanches 28 avril 2024 et 5 mai 2024,
et du 1er mai 2024 dans le cadre d’un évènement de préparation réalisé dans le Centre Aquatique et son Franchissement
Le présent accord est conclu entre :
La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, représentée par xxx
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du présent accord :
xxxx;
xxxx;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024, PARIS 2024 organise un évènement test, tel que prévu au contrat, au sein du Centre Aquatique et son franchissement - ouvrage réalisé par les équipes de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.
Cette manifestation est prévue du 29 avril au 10 mai 2024 inclus, et sera composée d’entraînements et de compétitions réels avec la présence de publics et nécessitera une préparation amont qui mobilisera des équipes à compter du 22 avril 2024. Cet évènement aura pour but de tester en condition réelle les infrastructures avant la tenue des épreuves officielles des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Dans ce cadre, il est demandé à la Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, concepteur/constructeur de l’ouvrage, d’assurer une permanence & astreinte des équipes travaux, Maîtrise d’Ouvrage et de la Direction Service Clients.
L’objectif principal est d’effectuer une permanence 7j/7 pour s’assurer du bon déroulement de l’évènement et pour réaliser les derniers réglages nécessaires à la mise en fonctionnement d’un tel ouvrage.
Le présent accord a pour objectif de spécifier les conditions de recours au travail des dimanches 28 avril 2024 et 5 mai 2024, ainsi que du mercredi 1er mai 2024 dans le cadre de l’événement test réalisé dans le Centre Aquatique et son franchissement.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 28 février 2024, un « avis favorable » a été donné à l’unanimité des membres présents du CSE pour le travail des dimanches 28 avril 2024 et 5 mai 2024 ainsi que le travail du mercredi 1er mai 2024.
Conscients des enjeux de ce mode de fonctionnement sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au seul projet précité.
Article 1 – Définition du travail du dimanche et du 1er mai
La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.
Par ailleurs, la Direction réaffirme que le 1er mai est un jour férié habituellement chômé par l’ensemble des collaborateurs. A titre tout à fait exceptionnel et compte tenu du contexte détaillé en préambule qui ne permet pas d’interrompre l’activité de l’entreprise, des collaborateurs seront amenés à travailler la journée du 1er mai 2024 entre 0h et 23h59.
Article 2 - Période concernée
Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 et du mercredi 1er mai 2024.
Article 3 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que, le travail du dimanche et du 1er mai se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Expression du volontariat :
La direction souligne que, dès qu’elle a eu connaissance des contraintes exposées en préambule l’amenant à envisager le travail du dimanche et du 1er mai, un formulaire spécifique a été remis au collaborateur pour exprimer par écrit leur accord pour le travail des dimanches concernés et du 1er mai 2024.
Droit au refus :
La mise en place du travail des dimanches concernés et du 1er mai 2024 s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical et du 1er mai :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche et le 1er mai. Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, en cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche et le 1er mai, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines.
Article 5 – Contreparties au travail du dimanche et du 1er mai
Pour les collaborateurs ETAM/CADRES soumis au régime du forfait jours, les compensations au travail exceptionnel du dimanche et du 1er mai sont les suivantes :
Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,
Compensation financière via l’acquisition d’un repos compensateur monétisable équivalent à 2 jours par dimanche ou 1er mai travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section A),
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 1 jour par dimanche ou 1er mai travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section C),
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Pour les collaborateurs ETAM soumis aux horaires individualisés, les compensations au travail exceptionnel du dimanche et du 1er mai sont les suivantes :
Paiement majoré à 100 % des heures travaillées le dimanche ou 1er mai,
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 100 % des heures travaillées le dimanche ou 1er mai qui alimentera le compte épargne temps (section C),
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Pour les compagnons, les compensations au travail exceptionnel du dimanche et du 1er mai sont les suivantes :
Paiement majoré à 100 % des heures travaillées le dimanche ou 1er mai,
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 100 % des heures travaillées le dimanche ou 1er mai qui alimentera le compteur « repos compensateur »
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
La politique d’insertion et handicap de l’entreprise repose sur un engagement fort en matière d’emploi en faveur de ces publics. Si un collaborateur venait à être concerné, l’ensemble des dispositions de l’accord handicap signé le 18 juillet 2022 seront mises en œuvre.
Article 7 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 28 avril 2024 et se terminera le 10 mai 2024 au soir.
Article 8 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 6 mars 2024 En 4 exemplaires,
Pour la Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS
xxxx
Syndicat National FO Groupe Bouygues
xxxx
Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
xxxx
ANNEXE 1 : COMPENSATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, ET DU 1ER MAI
Paiement des jours / heures
Majoration
Acquisition d’un repos compensateur
Etam ou Cadres Forfait annuel en jours
NON NON Récupération de :
1,5 jours si travail ≤ à ½ journée
3 jours si travail > à ½ journée
2/3 des jours placés sur le CET A tout de suite et monétisable(s) le mois suivant. 1/3 des jours placés sur le CET C tout de suite et non monétisables.
Etam Horaires individualisés
OUI 100 % Récupération de 100 % des heures travaillées. Heures placées sur le CET C tout de suite et non monétisables.
Compagnons Horaires individualisés
OUI 100 % Récupération de 100 % des heures travaillées.
