Article 2 - DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc165292902 \h 3
Article 3 - DUREE DU TRAVAIL DE NUIT ET CAS DE RECOURS PAGEREF _Toc165292903 \h 3
Article 4 - LES DIFFERENTES TYPOLOGIES DE TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc165292904 \h 4
4.1 - Le travail de nuit programmé PAGEREF _Toc165292905 \h 4
4.2 - Le travail de nuit exceptionnel PAGEREF _Toc165292906 \h 5
4.3 - Cas particulier du travailleur de nuit PAGEREF _Toc165292908 \h 6
Article 5 - DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc165292909 \h 7
Article 6 - SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc165292910 \h 7
Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc165292911 \h 7
7.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc165292912 \h 7
7.2 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc165292913 \h 7
7.3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165292914 \h 8
ANNEXE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165292915 \h 9
PREAMBULE
Compte tenu des activités du "Groupe Bouygues Bâtiment France", le recours au travail de nuit peut être nécessaire et justifié afin d’assurer la continuité des activités ou répondre aux contraintes spécifiques des chantiers.
Les Parties partagent la volonté de détailler, par la conclusion du présent accord, les règles applicables en cas de mise en œuvre du travail de nuit.
Elles soulignent que les dispositions prévues doivent contribuer à garantir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions relatives au travail de nuit des accords et avenants conclus antérieurement ainsi qu’aux notes de service et usages dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs (ci-après dénommés collaborateurs) ayant conclu un contrat de travail de droit français avec une des sociétés du Groupe Bouygues Bâtiment France.
Article 2 - DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
Conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, le travail de nuit est défini pour l’ensemble du Groupe Bouygues Bâtiment France (hors cadres dirigeants) comme la période de travail s’étendant de 21 heures à 6 heures.
Au sein du Groupe, l'ensemble des collaborateurs, Compagnons, ETAM et Cadres sont susceptibles d'effectuer du travail de nuit.
Article 3 - DUREE DU TRAVAIL DE NUIT ET CAS DE RECOURS
La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives. Il s’agit de 8 heures consécutives sur une période de travail effectuée par un collaborateur incluant, en tout ou partie, une période de nuit. Le recours au travail de nuit est par nature exceptionnel, il devra être justifié par la nécessité de continuité des activités ou par des contraintes spécifiques qui s’imposent aux chantiers. Les membres du CSE seront consultés préalablement à sa mise en œuvre.
La durée maximale quotidienne de 8 heures peut être dépassée sur autorisation de l’inspecteur du travail, en cas :
De faits résultants des circonstances étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles,
D’événements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées.
La Direction pourra prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les cas mentionnés ci-dessus impliquent :
L’exécution de travaux urgents en vue d’organiser des mesures de sauvetage,
La prévention d’accident imminents,
La réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Enfin, la durée maximale de 8 heures pourra également être exceptionnellement dépassée dans le cadre d’activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire moyenne maximale du travail de nuit pourra être augmentée dans la limite de 44 heures sur 12 semaines consécutives, conformément à la législation.
Lorsque la durée maximale de 8 heures de travail de nuit sera dépassée, un repos équivalent aux heures effectuées au-delà de ces durées maximales légales doit être accordé au salarié de nuit. Exemple : un salarié qui travaillera 9 heures aura droit à 1 heure de repos complémentaire.
Dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ces heures seront prises dans les plus brefs délais en accord avec la hiérarchie afin de permettre l’octroi d’un repos effectif, et ce au plus tard dans les 30 jours lorsque ce repos atteint au moins 4 heures.
Article 4 - LES DIFFERENTES TYPOLOGIES DE TRAVAIL DE NUIT
4.1 - Le travail de nuit programmé
Le travail de nuit est dit programmé lorsqu'il respecte un délai de prévenance d’au moins 8 jours calendaires vis-à-vis du collaborateur.
Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, les heures effectuées de 21 heures à 6 heures sont majorées de 25 %.
Ce travail s’illustre par une intervention de nuit sur une période plus ou moins longue dans le cadre d’un aménagement de l’organisation du chantier.
Dans ce cas, les collaborateurs bénéficient des compensations suivantes :
Paiement des heures/jours
Majoration
Repos compensateur
Collaborateur en forfait annuel en jours
OUI Majoration de 25% de la demi-nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
ETAM en forfait annuel en heures
OUI Majoration de 25% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
ETAM soumis aux horaires individualisés
OUI Majoration de 25% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
Compagnons
OUI Majoration de 25% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
4.2 - Le travail de nuit exceptionnel
Le travail de nuit est dit exceptionnel lorsqu'il ne respecte pas un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires vis-à-vis du collaborateur ou qu’il n’excède pas 3 jours calendaires consécutifs par mois pour un collaborateur et ce indépendamment du délai de prévenance.
Dans ce cas, les collaborateurs bénéficient des compensations suivantes :
Paiement des heures/jours
Majoration
Repos compensateur
Collaborateur en forfait annuel en jours
OUI Majoration de 100% de la demi-nuit ou de la nuit NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
ETAM en forfait annuel en heures
OUI Majoration de 100% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
ETAM soumis aux horaires individualisés et en forfait annuel en heures
OUI Majoration de 100% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)
Compagnons
OUI Majoration de 100% NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos) Dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 8 jours calendaires au démarrage de l’intervention du travail de nuit pour une durée supérieure à 3 jours, le travail effectué de nuit serait majoré à 100% dans un premier temps jusqu’à atteindre le délai de prévenance, puis serait ensuite majoré à 25%.
4.3 - Cas particulier du travailleur de nuit
Quelle que soit la typologie du travail de nuit effectué (programmé ou exceptionnel), tout collaborateur est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit :
Soit, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures dans la période de nuit à raison de deux fois par semaine,
Soit, un nombre minimal de 270 heures dans la période de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.
Contreparties
Le travailleur de nuit au sens du présent article bénéficie en plus de la majoration à 25% ou 100% (cf. 4.1 et 4.2) :
D'un repos compensateur d'une durée d'un jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures pendant la période de référence (1er mai N au 30 avril N+1), ou de deux jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures.
Ce repos compensateur de nuit est basculé en CET A à la fin de l’exercice.
Surveillance médicale
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi individuel dit "adapté" de leur état de santé par la médecine du travail, à l’exception des collaborateurs que bénéficient déjà par ailleurs d’un suivi individuel renforcé. Ce suivi a pour objet de permettre à la médecine du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé.
Lorsque le médecin de travail constate que l'état de santé du travailleur de nuit n'est plus compatible avec ce mode d'organisation du travail, ce dernier sera affecté à un poste de jour correspondant à sa qualification.
Accès à la formation professionnelle
Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres collaborateurs, des actions comprises au plan de formation de l’entreprise.
Égalité femme-homme
L’embauche à un poste comprenant une période de nuit ou la mutation d’un poste de travail de jour vers un poste de travail de nuit, ou inversement, ne peut faire l’objet d’aucune discrimination entre les femmes et les hommes.
Prise en compte de l’exercice de responsabilités familiales ou sociales
En cas de recours au travail de nuit ou en cas d’extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés, le Groupe s’assure que l’organisation du travail de nuit demeure compatible avec les responsabilités familiales et sociales des salariés.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
Dans tous les cas de recours au travail de nuit, le Groupe restera vigilant à ce que cette organisation soit compatible avec l’exercice de responsabilités familiales ou sociales.
Article 5 - DISPOSITIONS COMMUNES
Quelle que soit la typologie du travail de nuit effectué (programmé ou exceptionnel) :
Temps de pause
Les collaborateurs affectés à un horaire de nuit bénéficient d'une pause de 30 minutes pour toute période d'au moins 6 heures consécutives exercées sur la période de nuit.
Moyens de transports
Le Groupe s’assure que les collaborateurs affectés à un horaire de nuit ont la capacité d’accéder à leurs sites de travail aux heures de démarrage et de fin de travail.
En fonction de la localisation et l’accessibilité du chantier, en l’absence de moyen de transport en commun, et en cas d’usage d’un véhicule personnel, le Groupe est attentif à ce que les collaborateurs concernés bénéficient d’une indemnisation adaptée.
Article 6 - SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan de l’année écoulée sera présenté, chaque année, aux parties signataires du présent accord.
Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
7.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 5.3 du présent accord.
7.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 24 avril 2024, En 4 exemplaires.
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Pour les organisations syndicales représentatives à l'échelle du Groupe Bouygues Bâtiment France
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ANNEXE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD Périmètre de consolidation du « Groupe Bouygues Bâtiment France » au jour de la signature de l’accord :
LIBELLE SOCIETE
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS BREZILLON SAS UES LINKCITY ELAN BOUYGUES BATIMENT GRAND-OUEST BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST BOUYGUES BATIMENT NORD-EST BOUYGUES BATIMENT SUD-EST
